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DEMANDE D'EXEMPTION DU
DÉCRET DE DÉSIGNATION
DU SECTEUR PROTÉGÉ DU CHAMP DE CAPTAGE
À noter qu'une demande doit être remplie pour
chaque
propriété visée par une demande d'exemption.
On peut consulter les cartes des champs de captage au bureau du
Ministère de l'Environnement au bureau de l'enregistrement
local de Services Nouveau-Brunswick.
BIEN-FONDS
Vous pouvez déterminer
le numéro d'identification de la parcelle (NID) en vérifiant
votre facture d'impôt foncier ou en téléphonant
à Services Nouveau-Brunswick (SNB) au 1 888 762-8600.
Une carte doit être incluse pour chaque bien-fonds.
TYPE D'UTILISATION DE TERRAIN
Cochez une des réponses suivantes qui décrit le mieux
l'utilisation de votre bien-fonds :
DESCRIPTION DE L'UTILISATION
DU TERRAIN
Décrivez brièvement l'utilisation du bien-fonds et
dites si l'utilisation est existante ou proposée (p. ex. station
service existante, exploitation de nettoyage à sec existante,
nouvelle scierie, etc.)
DESCRIPTION DE L'UTILISATION
OU DU STOCKAGE DU PRODUIT CHIMIQUE
Fournissez une liste des produits chimiques ou d'autres substances
(y compris produits pétroliers) qui seront utilisés
ou entreposés sur les lieux et indiquez les quantités
normales de stockage.
Note : Vous devez inclure l'âge
de tous les réservoirs de stockage de pétrole sur la
propriété (ceci peut être trouvé sur une
marque d'indentification en métal fixée au réservoir
d'huile), la date d'installation et date d'échéance
de garantie si connu.
AVEZ-VOUS DÉJÀ
DEMANDÉ UNE EXEMPTION À LA MINISTRE?
Oui
Non
Si oui, indiquez le numéro
de référence :
J'ATTESTE PAR LES PRÉSENTES
QUE L'INFORMATION CI-DESSUS
EST EXACTE AU MIEUX DE MES CONNAISSANCES.
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