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DEMANDE D'EXEMPTION DU
DÉCRET DE DÉSIGNATION DU SECTEUR
PROTÉGÉ DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
À noter qu'une demande doit être remplie pour
chaque
propriété visée par une demande d'exemption.
On peut consulter les cartes des bassin hydrographique au bureau
du Ministère de l'Environnement au bureau de l'enregistrement
local de Services Nouveau-Brunswick.
BIEN-FONDS
Secteur Protégé B : Zone de la marge de retrait de 75
mètres du cours d’eau;
Secteur Protégé C : Le reste de la superficie à
l’extérieur de la zone de retrait, mais à l’intérieur
du bassin hydrographique.
Vous pouvez déterminer
le numéro d'identification de la parcelle (NID) en vérifiant
votre facture d'impôt foncier ou en téléphonant
à Services Nouveau-Brunswick (SNB) au 1 888 762-8600.
Une carte doit être incluse pour chaque bien-fonds.
TYPE D’ACTIVITÉ
Cochez une des réponses suivantes qui décrit le mieux
l'utilisation de votre bien-fonds :
DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
Décrivez l'utilisation du bien-fonds et dites si l'utilisation
est existante ou proposée; précisez la distance du cours
d’eau à laquelle l’activité sera entreprise;
annexez une description distincte de chaque propriété.
AVEZ VOUS BESOIN D’UNE EXEMPTION
POUR UN OU PLUSIEURS MOTEUR(S) HORS-BORD?
Oui
Non
(Si oui, veuillez lister la marque et le modèle, la puissance
(# chevaux-vapeur), la configuration (2 ou 4 temps), l’année
et le numéro de série du ou des moteurs) :
Note : Vous devez inclure l'âge de tous les réservoirs
de stockage de pétrole sur la propriété (ceci
peut être trouvé sur une marque d'indentification en
métal fixée au réservoir d'huile), la date d'installation
et date d'échéance de garantie si connu.
AVEZ-VOUS DÉJÀ
DEMANDÉ UNE EXEMPTION À LA MINISTRE?
Oui
Non
Si oui, indiquez le numéro
de référence :
J'ATTESTE PAR LES PRÉSENTES
QUE L'INFORMATION CI-DESSUS
EST EXACTE AU MIEUX DE MES CONNAISSANCES.
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