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Information générale

Afin de protéger les ressources en eau de surface du Nouveau-Brunswick contre les effets de diverses activités comme la construction de bâtiments mal planifiée, les activités non contrôlées d'aménagement paysager et d'exploitation forestière et l'installation de barrages ou autres obstructions d'eau, le ministère de l'Environnement assure l'application du programme de permis en vertu du Règlement sur la modification des cours d'eau et des terres humides. Même si ce programme est en place depuis 20 ans, tous les gens ne comprennent pas clairement quand il y a lieu d'obtenir un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide.

Les terres humides de l'ensemble de la province (y compris les marais côtiers) sont considérées comme des cours d'eau et toute personne travaillant à moins de 30 mètres d'une terre humide doit obtenir un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide.

Autrement dit, le programme s'applique à tous les canaux ouverts, artificiels ou naturels, qui contiennent ou transportent de l'eau pendant une partie de l'année. Les lacs, les étangs, les rivières, les ruisseaux et les terres humides sont nettement des cours d'eau; comme d'ailleurs les réservoirs, les canaux et les fossés.

Il importe de se renseigner sur la nécessité d'obtenir ou non un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide avant d'effectuer des travaux d'enlèvement de la végétation, de creusage du sol, de construction ou d'aménagement paysager à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une terre humide.


Quand faut-il obtenir un permis?

Un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide est exigé pour les activités suivantes :

• Construction d'ouvrages sur ou dans le cours d'eau ou la terre humide, tels que murs de soutènement, brise-lames, ponts, ponceaux ou quais.
  
  
• Installation ou modification d'un barrage ou autre ouvrage de régularisation du niveau d'eau ou, installation ou modification du passage d'un pipeline.
  
  
• Travaux de réparation d'un ouvrage existant sur un cours d'eau ou une terre humide ou près d'un cours d'eau ou d'une terre humide qui modifient la dimension, la forme, les matériaux ou l'alignement de l'ouvrage ou, qui comportent des travaux de construction ou d'excavation. Ces activités comprennent la construction ou l'entretien d'un fossé de drainage ou d'une chaussée à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une terre humide.
  
  
• Conduite ou exploitation d'une machinerie dans une terre humide ou sur le lit d'un cours d'eau ou, exploitation de machinerie lourde à moins de 30 mètres, d'une terre humide ou des rives d'un cours d'eau.
  
  
• Perturbation du sol à moins de 30 mètres, d'une terre humide ou des rives d'un cours d'eau.
  
  
• Enlèvement de la végétation d'une terre humide ou de la rive ou du lit d'un cours d'eau ou, récolte des arbres à moins de 30 mètres d'une terre humide ou des rives d'un cours d'eau.
  
  
• Dépôt ou enlèvement de tout matériau tel que remblai, sable, boue, gravier, roches, débris, etc. d'un cours d'eau ou d'une terre humide ou, du terrain situé à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une terre humide.
  
  
• Drainage, pompage ou autre type d'extraction d'eau d'un cours d'eau ou d'une terre humide.
  
  
• Création ou modification d'un étang relié à un cours d'eau ou d'une terre humide ou, situé à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une terre humide.

Le permis ordinaire s'applique aux projets qui sont d'une envergure suffisante pour comprendre des travaux de conception ou d'étude par un ingénieur. Ces projets peuvent inclure par exemple les ponts, les barrages ou l'installation de gros ponceaux.

Le permis provisoire s'applique aux projets de moins grande envergure tels que l'aménagement paysager ou l'enlèvement de la végétation.

On peut se procurer des formulaires de demande de permis à tous les bureaux du ministère de l'Environnement, et à tous les centres de Services Nouveau-Brunswick.

Le personnel du ministère de l'Environnement est disponible pour fournir des conseils sur la façon de remplir le formulaire de demande. Dans la plupart des cas, il faudra annexer à la demande une carte de la région et un croquis du plan des travaux proposés.


Quand le permis sera-t-il délivré?

Même si un petit projet sera approuvé assez rapidement, ceux de plus grande envergure peuvent exiger jusqu'à deux mois. Certains projets de plus grande envergure exigent une consultation auprès de différents ministères comme le ministère des Pêches et des Océans ou le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick.


Comment le règlement est-il appliqué?

Le ministère de l'Environnement effectue des inspections périodiques des sites des travaux de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide pour s'assurer que seuls les travaux décrits dans le permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide sont effectués, et qu'ils sont exécutés selon les conditions si précisées.

Si les conditions de permis ne sont pas respectées ou si les travaux sont effectués sans permis, le ministre de l'Environnement peut rendre une ordonnance d'arrêt des travaux ou une ordonnance d'enlèvement ou de réparation des travaux effectués.

Enfin, des procédures judiciaires peuvent être entamées contre quiconque enfreint la Loi, le Règlement ou les ordonnances ministérielles. Une personne déclarée coupable d'une infraction au Règlement est passible d'une amende maximale de 50 000 $ alors que les sociétés qui enfreignent le Règlement sont passibles d'une amende maximale de 1 000 000 $.


Autre information

On peut obtenir d'autre information ou de l'aide en communiquant avec le personnel de l'unité de modification des cours d'eau ou d'une terre humide du ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick, ou avec un bureau du ministère de l'Environnement dans sa région.