Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Bureau du Conseil exécutif
Direction des questions féminines


Tribunal chargé des causes de violence conjugale

Le tribunal chargé des causes de violence familiale à Moncton a été déclaré permanent à la suite d'un projet pilote de quatre ans

Le tribunal vise quatre objectifs :

  • améliorer la réponse de l'appareil de justice pénale aux besoins des victimes et en matière de planification de la sécurité;
  • favoriser la responsabilisation du contrevenant et l'intervention précoce afin de mettre fin au cycle de violence;
  • accélérer la poursuite judiciaire et le déroulement du procès; et
  • offrir un accès rapide aux services pour les victimes et les contrevenants.
Communiqué

Le tribunal chargé des   causes de violence   familiale à Moncton   devient permanent

Rapports

Projet pilote de tribunal   chargé des causes de   violence conjugale
  Janvier 2011

Étude comparativer -    Projet pilote
   Mars 2010

Examen opérationnel -    Projet pilote
   Octobre 2009