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La Loi sur le droit à l'information est entrée en vigueur le 1er janvier 1980 au Nouveau-Brunswick. Ce texte de loi a été édicté pour garantir à la population l'accès à l'information du gouvernement. Auparavant, les fonctionnaires pouvaient rejeter sans appel les demandes de documents qui étaient en possession du gouvernement.
La Loi et la soumission d'une demande
1. Qu'est-ce que la population a le droit de savoir ?
L'article 2 de la Loi sur le droit à l'information édicte que " toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques de la province ". Information désigne un renseignement contenu dans un document. Affaires publiques désigne toute activité ou fonction exercée ou accomplie par un ministère ou un organisme gouvernemental.
2. Comment puis-je savoir si quelque chose est protégé ?
L'article 6 de la Loi sur le droit à l'information énumère les genres de renseignements auxquels le grand public n'a pas accès.
Si vous tentez d'obtenir des renseignements qui sont réputés " confidentiels " en vertu d'une autre loi, ceux-ci demeurent confidentiels.
Parmi les autres renseignements auxquels la population n'a pas accès, mentionnons l'information qui concerne une autre personne, les avis juridiques, les renseignements susceptibles de causer un préjudice à une personne ou à une entreprise et les conseils donnés à un ministre ou au Cabinet.
3. Comment puis-je faire une demande en vertu de la Loi sur le droit à l'information ?
Il faut écrire une lettre au ministre responsable du ministère ou de l'organisme qui a la garde des documents recherchés. Vous devez mentionner dans votre lettre que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur le droit à l'information et décrire les documents que vous désirez consulter. Le ministre peut demander des précisions. Le ministre enverra une lettre dans laquelle il acceptera ou rejettera votre demande, dans les 30 jours qui suivront sa réception.
4. Quel est le droit prescrit?
On vous demandera de verser 5 $ par demande avant de vous autoriser à examiner les documents que vous voulez consulter. Si vous désirez obtenir des copies des documents, on vous réclamera 0,10 $ la page.
5. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Bureau du Conseil exécutif à Fredericton [téléphone : (506) 444-4417 et demandez à parler au coordonnateur du droit à l'information. |
