Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Santé

Services de défense des
malades psychiatriques

Mission

Informer les malades de leurs droits, les représenter auprès des tribunaux ou des commissions de recours et veiller à ce que la Loi sur la santé mentale et les droits des malades soient respectés en tout temps. Travailler également avec les intervenants, les malades, les familles et les personnes les plus proches afin d'assurer que les services de santé mentale sont utilisés de façon appropriée.

Buts et objectifs

  • Faire avancer les droits légaux, humains et civils des malades en placement non volontaire par leur défense systémique.
  • Informer les malades, les familles, le personnel des hôpitaux et les collectivités des droits légaux et civils des malades.
  • Fournir un moyen de résoudre les plaintes des malades psychiatriques.

Rôles et responsabilités

  • Enquêter sur les incidents allégués, évaluer les réponses et, au besoin, diriger les malades vers des ressources de l'extérieur.
  • Promouvoir les responsabilités des malades par rapport à la détermination des formes de traitement et de soutien qui leur conviennent.
  • Enquêter sur les préoccupations, les requêtes et les plaintes.
  • Recommander à la Division des services de santé mentale du Nouveau-Brunswick des façons d'améliorer les soins en santé mentale.
  • Aider les malades à assumer la responsabilité de leurs décisions et actions.
  • Travailler avec les intervenants, les malades, les familles et les personnes les plus proches afin d'assurer que le système de santé mentale est utilisé de façon appropriée.

Rôle du tribunal

Le tribunal, qui se compose d'un avocat et de deux membres du grand public, autorise l'admission des malades à titre non volontaire conformément à la Loi sur la santé mentale et autorise le traitement des malades en placement non volontaire.

Commission de recours

La commission de recours se compose d'un avocat principal, d'un psychiatre et d'un membre du grand public.

Rôle de la commission de recours

  • Examiner le statut des malades en placement non volontaire.
  • Examiner la capacité des malades en placement non volontaire à gérer leurs biens.
  • Examiner l'accessibilité des malades à l'information concernant leur traitement et à leur dossier.
  • Examiner les transferts à d'autres juridictions.
  • Délivrer ou autoriser des certificats de détention.
  • Rendre des ordonnances d'administrer un traitement.
  • Déterminer si le traitement est un traitement de routine ou un traitement particulier.
  • Examiner la capacité des malades ou de leur représentant de donner leur consentement.

Coordonnées

Adresse Téléphone Télécopieur
Service de défense des malades psychiatriques
860 rue Main, Suite 505
Moncton, (N.-B.) E1C 1G2

(506) 869-6818

1 888 350-4133

(506) 869-6101
 
Lois et règlements

Loi sur la santé mentale  PDF | HTML
94-33 Général  PDF | HTML

Information

Formulaires de la Loi sur la santé mentale

Liens

Ombudsman
Défenseur des enfants et de la jeunesse
Commission des droits de la personne
Réseau de santé Horizon
Réseau de santé Vitalité