Justice and Consumer Affairs
Justice et Consommation

Services de fiduciaires pour enfants mineurs

Les clients s’adressent au curateur public :

Quand un enfant touche le produit d’une police d’assurance‑vie ou un héritage, le curateur public peut être appelé à prendre des décisions de placement et à gérer l’argent au nom de l’enfant si personne n’est en mesure de le faire.

Le tribunal peut ordonner qu’une somme payable à un enfant soit gardée par le curateur public jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité, c’est‑à‑dire 19 ans au Nouveau‑Brunswick.

Le curateur public agit au nom de l’enfant :

Le ministère des Finances exerce les fonctions de partenaire d'investissement du curateur public afin d'offrir des possibilités de croissance pour les fonds en fiducie et de les protéger. Dans certains cas, le curateur public peut autoriser la sortie de fonds de la fiducie pour des motifs qui sont jugés dans l'intérêt véritable de l'enfant.

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