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LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU |
(Chapitre C-28.3)le 31 mai 2009
Arrangements préalables de services de pompes funèbres
*Compagnies d'assurance spéciale
Compagnies de prêt et de fiducie
Compétence des tribunaux fédéraux
Désintéressement des créanciers
**Divulgation du coût du crédit
(Chapitre C-28)Exécution des ordonnances de soutien
*Régimes de pension du personnel des foyers de soins
Responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation
Services à la famille (Partie VII)
Taxe sur les primes d'assurance
*Transfert des valeurs mobilières
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENC ______________
Loi
Organisme
Curateur public
Bureau du Curateur public
Valeurs mobilières
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
*doit faire l'objet d'une proclamation
**sera abrogée par la Loi sur la communication du coût du crédit,
Chapitre C-28.3