le 31 mai 2009

Anatomie

Assainissement de l’air (l’alinéa 8(2)a) et le paragraphe 8(4))

Assainissement de l’eau (les paragraphes 10(1), 12(3), 13(3), (4), (5), (6) et (7) et 13.1(1), (3), (4), (9), (10) et (11))

Assurances (les articles 242.1 à 242.4)

Compagnies de cimetière

Consentement des mineurs aux traitements médicaux

Contrôle des pesticides (l’alinéa 8(1)b))

Dons de tissus humains

Endroits sans fumée

Gratuité des médicaments sur ordonnance

Hospitalière (sauf l'article 21)

Municipalités (le paragraphe 125(1))

Paiement des services médicaux

Recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac

Régies régionales de la santé

Réglementation des alcools (la clause 69(1)c)(i)(A))

Santé mentale

*Santé publique

Services à la santé mentale

Services d'assistance médicale

Services d'ambulance

Services hospitaliers

Véhicules à moteur (les alinéas 84(12)a) et 84(12.01)b) et le paragraphe 301(2))

Ventes de tabac

LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET MISES EN APPLICATION PAR UNE COMMISSION, UN CONSEIL OU AUTRE

Loi	Organisme responsable de l'approbation
Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé	Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé
Hospitalière (l'article 21)	Ministère du Développement social
Sages-femmes	Conseil de l'Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick

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*doit faire l'objet d'une proclamation