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LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU |
le 31 mai 2009
Changement de nom (les alinéas 5(1)b) et (2)b))
Dons de nourriture par bienfaisance
Éducation (l’article 19)
Exécution réciproque des ordonnances d’entretien (l’article 10)
Hospitalière (l'article 21)
Normes d’emploi (le paragraphe 44.02(6))
Réadaptation professionnelle des personnes handicapées
Services à la famille (sauf la Partie VII)
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE
DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET MISES EN APPLICATION PAR UN
CONSEIL, UNE COMMISSION OU AUTRE
Loi Conseil ou Commission Fishermen's Disaster Fund
(sauf les responsabilités du ministre des Finances)Fishermen's Disaster Fund Committee L'Habitation au Nouveau-Brunswick Société d'habitation du Nouveau-Brunswick Services à la famille (Part VII)
Ministère de la Justice