Justice et Consommation
Service
des ordonnances de soutien familial (SOSF)
Rôles et responsabilités de l’employeur/source de revenu
En tant qu'employeur ou source de revenu, vous avez une influence directe sur les
enfants et les familles qui dépendent des versements de la prestation de soutien
familial. Votre participation aide également vos employés à garder en règle leur
dossier de paiement des prestations de soutien.
Un ordre de paiement est un document juridique établi en vertu de la Loi sur
l'exécution des ordonnances de soutien. Il est prononcé lorsqu'il y a une
ordonnance du tribunal ou qu’une entente a été déposée concernant le paiement
d'une prestation de soutien pour enfants ou pour conjoint. Au Nouveau-Brunswick,
toutes les ententes de soutien faisant l'objet d'une ordonnance d'un tribunal
sont déposées auprès du Service des ordonnances de soutien familial (SOSF). Si
vous recevez un ordre de paiement, la loi vous oblige à déduire de la somme due
au payeur le montant indiqué à l’ordre de paiement et de transmettre ce montant
sans délai au SOSF.
Les ordres de paiement constituent une démarche normale du processus des
ordonnances de soutien au Nouveau-Brunswick ainsi que partout au Canada. Le
fait de recevoir un ordre de paiement ne signifie pas nécessairement que le
payeur ne veut pas payer ni qu'il est incapable de gérer son argent.
Autres responsabilités des employeurs autorisées en vertu de la Loi sur
l'exécution des ordonnances de soutien:
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En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas congédier, suspendre, mettre à pied, pénaliser un employé ou lui infliger des mesures disciplinaires ou agir de façon discriminatoire à son égard pour un motif relié au fait que vous avez reçu un ordre de paiement.
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Vous ne pouvez pas exiger des frais pour faire ce que vous êtes tenu de faire en vertu de l'ordre de paiement.
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En tout temps, si votre obligation envers le payeur (votre employé) cesse, vous devez en aviser le SOSF par écrit, dans les dix jours qui suivent.
Que peut faire le SOSF pour percevoir les prestations de soutien?
Les lois fédérales et provinciales confèrent au Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir les prestations de soutien familial en souffrance. Ces méthodes comprennent, entre autres :
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Demander un ordre de paiement. Cette méthode s'appelle communément la saisie arrêt. Parmi les exemples de revenus susceptibles d'être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d'impôt, les crédits de TPS, les indemnités d'accident du travail et les comptes bancaires, incluant les comptes conjoints.
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Demander des renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n’importe qui et elles peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande.
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Signaler un payeur à une agence d'évaluation du crédit si le payeur doit un montant supérieur à trois mois de prestation de soutien.
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Suspendre ou révoquer le permis de conduire d'un payeur si le payeur doit un montant supérieur à quatre mois de prestation de soutien.
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Rendre une entreprise responsable du paiement de la prestation de soutien due par un payeur si l’entreprise appartient au payeur ou à sa famille.
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Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport du payeur ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime si le payeur doit un montant supérieur à trois mois de prestation de soutien.
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Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.
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Donner des conseils juridiques ou agir comme avocat ou procureur.
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Modifier le montant de votre ordonnance ou de votre entente de soutien parce que votre revenu à changé.
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S'occuper des différends au sujet des droits de visite et de la garde des enfants.
Comment demander une modification de la prestation de soutien?
Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) ne peut en aucune façon modifier votre
ordonnance de soutien ou votre entente de soutien. Vous devez faire une demande pour que votre
ordonnance soit modifiée. Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau
Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé une trousse de modification aux pensions alimentaires pour
enfants qui donnent des renseignements utiles aux parents qui veulent faire modifier, ou à qui
on a demandé de modifier, une ordonnance ou une entente de soutien pour enfants existante. La
trousse se trouve sur le site Web du SPEIJ-NB) : http://www.familylawnb.ca.
Service téléphonique gratuit 24 heures sur 24
Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) offre un service téléphonique gratuit 24 heures sur 24. Vous pouvez appeler la Ligne-info SOSF sept jours par semaine si vous avez des questions au sujet du paiement de votre prestation de soutien. Les renseignements contenus dans l’ordinateur du SOSF sont mis à jour tous les matins, à 7 h, et vous pouvez donc obtenir les renseignements les plus courants au sujet de votre dossier.
Les clients de la région de Fredericton doivent composer le
444-3767
Tous les autres clients du Nouveau-Brunswick doivent composer le
1-888-488-3767
Les clients qui résident à l’extérieur du Nouveau-Brunswick doivent composer le
1-506-444-3767
(des frais d’interurbain leur seront facturés)
Ayez à portée de la main votre numéro de dossier du SOSF et votre NIP quand vous appellerez.