Justice and Attorney General - The Family Supports Orders Service (FSOS)

Comment s'inscrire

Au Nouveau Brunswick, toutes les ordonnances de soutien prononcées par la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, sont automatiquement déposées auprès du Service des ordonnances de soutien familial (SOSF). Si votre ordonnance est déposée auprès du SOSF, le personnel vous transmettra par la poste une trousse contenant des directives et des renseignements sur le programme.

En tant que personne bénéficiaire, vous disposez de huit jours pour vous retirer du programme et recevoir les paiements directement du payeur au lieu de demander au SOSF de percevoir la prestation de soutien en votre nom. Vous devez déposer un Avis de non-dépôt d'une ordonnance de soutien afin que l'ordonnance de soutien ne soit pas acheminée au SOSF.

Si vous résidez au Nouveau-Brunswick et si vous avez obtenu une ordonnance d'un tribunal canadien, vous pouvez vous inscrire au SOSF, en tant que payeur ou en tant que bénéficiaire. Communiquez avec le bureau du SOSF de votre région pour obtenir de l’aide.

Si vous êtes une personne bénéficiaire et si vous résidez à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, vous devriez communiquer avec l'organisme chargé de l'exécution des ordonnances de soutien de votre région.

Recevoir des prestations de soutien

Afin de recevoir vos prestations, vous devez vous assurer que le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) connaît votre adresse courante. Si le courrier est retourné au SOSF, tous les paiements futurs seront retenus jusqu'à ce que le SOSF soit avisé de votre nouvelle adresse. Si le SOSF n'a pas d'adresse courante à votre nom pendant une période prolongée, votre dossier sera fermé et tout l'argent perçu sera retourné au payeur. Si vous changez d'adresse, informez votre bureau régional du SOSF.

En tant que personne bénéficiaire, vous avez deux options pour recevoir vos prestations de soutien :

Par dépôt direct

Pourquoi utiliser le dépôt direct ?

C'est la façon la plus sécuritaire de recevoir votre argent. Il y a moins de risques de fraude ou de perte ou vol des chèques.
Une grève des services postaux n'entraînera pas de retard.
Vous n'avez pas besoin d'attendre en ligne à une banque ou à un guichet automatique bancaire.
Le dépôt sera transmis à la banque le même jour où un chèque aurait été émis au Bureau du contrôleur et transmis par courrier postal.

Afin de permettre au SOSF de fournir le meilleur service et la meilleure sécurité possible, il vous est fortement recommandé de demander le dépôt direct de vos prestations de soutien.

Pour obtenir le formulaire du dépôt direct, communiquez avec l'Unité centrale des paiements du SOSF au 506-444-4131 ou cliquez sur le lien. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l'Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, 435 Prom. Brookside, Fredericton, N.-B. E3A 8V4 ou par télécopieur au (506)444-4099 ou numériser et envoyer par courriel au nbisapayables@gnb.ca.

Par chèque

S'il vous est impossible d'utiliser l'option de dépôt direct, un chèque vous sera transmis par courrier postal.

Responsabilités de la personne bénéficiaire

Vous devez tenir l Vous devez tenir le Service d'ordonnances de soutien familial (SOSF) au courant de tout changement dans les renseignements qui figurent dans votre dossier. Avertissez sans délai le SOSF de tout changement d'adresse ou de numéros de téléphone pour l’aider à percevoir plus efficacement votre prestation de soutien. Le SOSF doit avoir une adresse courante pour pouvoir vous signifier un avis lorsque la loi l’exige. Si le SOSF n'a pas d'adresse courante, vous ne recevrez pas votre prestation même si elle est versée par dépôt direct

Responsabilités du payeur

Pour les tribunaux, les prestations de soutien sont une priorité. Elles doivent être payées avant toute autre dette.
Outre le fait que vous y êtes tenu par la loi, vous avez intérêt à informer le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) de tout changement dans les renseignements qui vous concernent ou dans votre situation. À titre d'exemple, vous devrez fournir des pièces justificatives si vous changez d'emploi ou si vous cessez de travailler et que vous touchez des revenus d'autres sources comme l'assurance-emploi et l'indemnisation des accidents du travail.
Si vous prévoyez avoir de la difficulté à payer la prestation de soutien, vous devez avertir sans délai le SOSF.
Il vous incombe de faire vos paiements à l'échéance, conformément aux conditions de votre ordonnance. Si vous ne pouvez pas le faire et si votre situation financière a changé, vous pouvez demander la modification de votre ordonnance .

Service téléphonique gratuit 24 heures sur 24

Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) offre un service téléphonique gratuit 24 heures sur 24. Vous pouvez appeler la Ligne-info SOSF sept jours par semaine si vous avez des questions au sujet du paiement de votre prestation de soutien. Les renseignements contenus dans l’ordinateur du SOSF sont mis à jour tous les matins, à 7 h, et vous pouvez donc obtenir les renseignements les plus courants au sujet de votre dossier.

Les clients de la région de Fredericton doivent composer le
444-3767

Tous les autres clients du Nouveau-Brunswick doivent composer le
1-888-488-3767

Les clients qui résident à l’extérieur du Nouveau-Brunswick doivent composer le
1-506-444-3767

(des frais d’interurbain leur seront facturés)

Ayez à portée de la main votre numéro de dossier du SOSF et votre NIP quand vous appellerez.


Justice et Consommation Service des ordonnances de soutien familial (SOSF)	Accueil \| SOSF \| English

Qui sommes nous et que faisons nous? Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) est un programme du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick. Son but est d'assurer aux familles et aux enfants le versement régulier des prestations de soutien pour enfants et pour conjoint. Chaque année, le SOSF perçoit au Nouveau-Brunswick plus de 43 millions de dollars en prestations de soutien. Le SOSF est chargé de faire respecter et exécuter les ordonnances et les ententes de soutien qui lui sont confiées. Pour ce faire : il perçoit les versements du payeur (la personne qui paie la prestation de soutien); il tient des registres des versements effectués; il fait parvenir les versements à la personne bénéficiaire (la personne qui reçoit la prestation de soutien); il prend des mesures, le cas échéant, pour forcer le payeur à faire les versements exigés. Comment s'inscrire Au Nouveau Brunswick, toutes les ordonnances de soutien prononcées par la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille, sont automatiquement déposées auprès du Service des ordonnances de soutien familial (SOSF). Si votre ordonnance est déposée auprès du SOSF, le personnel vous transmettra par la poste une trousse contenant des directives et des renseignements sur le programme. En tant que personne bénéficiaire, vous disposez de huit jours pour vous retirer du programme et recevoir les paiements directement du payeur au lieu de demander au SOSF de percevoir la prestation de soutien en votre nom. Vous devez déposer un Avis de non-dépôt d'une ordonnance de soutien afin que l'ordonnance de soutien ne soit pas acheminée au SOSF. Si vous résidez au Nouveau-Brunswick et si vous avez obtenu une ordonnance d'un tribunal canadien, vous pouvez vous inscrire au SOSF, en tant que payeur ou en tant que bénéficiaire. Communiquez avec le bureau du SOSF de votre région pour obtenir de l’aide. Si vous êtes une personne bénéficiaire et si vous résidez à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, vous devriez communiquer avec l'organisme chargé de l'exécution des ordonnances de soutien de votre région. Recevoir des prestations de soutien Afin de recevoir vos prestations, vous devez vous assurer que le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) connaît votre adresse courante. Si le courrier est retourné au SOSF, tous les paiements futurs seront retenus jusqu'à ce que le SOSF soit avisé de votre nouvelle adresse. Si le SOSF n'a pas d'adresse courante à votre nom pendant une période prolongée, votre dossier sera fermé et tout l'argent perçu sera retourné au payeur. Si vous changez d'adresse, informez votre bureau régional du SOSF. En tant que personne bénéficiaire, vous avez deux options pour recevoir vos prestations de soutien : Par dépôt direct Pourquoi utiliser le dépôt direct ? C'est la façon la plus sécuritaire de recevoir votre argent. Il y a moins de risques de fraude ou de perte ou vol des chèques. Une grève des services postaux n'entraînera pas de retard. Vous n'avez pas besoin d'attendre en ligne à une banque ou à un guichet automatique bancaire. Le dépôt sera transmis à la banque le même jour où un chèque aurait été émis au Bureau du contrôleur et transmis par courrier postal. Afin de permettre au SOSF de fournir le meilleur service et la meilleure sécurité possible, il vous est fortement recommandé de demander le dépôt direct de vos prestations de soutien. Pour obtenir le formulaire du dépôt direct, communiquez avec l'Unité centrale des paiements du SOSF au 506-444-4131 ou cliquez sur le lien. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l'Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, 435 Prom. Brookside, Fredericton, N.-B. E3A 8V4 ou par télécopieur au (506)444-4099 ou numériser et envoyer par courriel au nbisapayables@gnb.ca. Par chèque S'il vous est impossible d'utiliser l'option de dépôt direct, un chèque vous sera transmis par courrier postal. Responsabilités de la personne bénéficiaire Vous devez tenir l Vous devez tenir le Service d'ordonnances de soutien familial (SOSF) au courant de tout changement dans les renseignements qui figurent dans votre dossier. Avertissez sans délai le SOSF de tout changement d'adresse ou de numéros de téléphone pour l’aider à percevoir plus efficacement votre prestation de soutien. Le SOSF doit avoir une adresse courante pour pouvoir vous signifier un avis lorsque la loi l’exige. Si le SOSF n'a pas d'adresse courante, vous ne recevrez pas votre prestation même si elle est versée par dépôt direct Responsabilités du payeur Pour les tribunaux, les prestations de soutien sont une priorité. Elles doivent être payées avant toute autre dette. Outre le fait que vous y êtes tenu par la loi, vous avez intérêt à informer le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) de tout changement dans les renseignements qui vous concernent ou dans votre situation. À titre d'exemple, vous devrez fournir des pièces justificatives si vous changez d'emploi ou si vous cessez de travailler et que vous touchez des revenus d'autres sources comme l'assurance-emploi et l'indemnisation des accidents du travail. Si vous prévoyez avoir de la difficulté à payer la prestation de soutien, vous devez avertir sans délai le SOSF. Il vous incombe de faire vos paiements à l'échéance, conformément aux conditions de votre ordonnance. Si vous ne pouvez pas le faire et si votre situation financière a changé, vous pouvez demander la modification de votre ordonnance . Service téléphonique gratuit 24 heures sur 24 Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) offre un service téléphonique gratuit 24 heures sur 24. Vous pouvez appeler la Ligne-info SOSF sept jours par semaine si vous avez des questions au sujet du paiement de votre prestation de soutien. Les renseignements contenus dans l’ordinateur du SOSF sont mis à jour tous les matins, à 7 h, et vous pouvez donc obtenir les renseignements les plus courants au sujet de votre dossier. Les clients de la région de Fredericton doivent composer le 444-3767 Tous les autres clients du Nouveau-Brunswick doivent composer le 1-888-488-3767 Les clients qui résident à l’extérieur du Nouveau-Brunswick doivent composer le 1-506-444-3767 (des frais d’interurbain leur seront facturés) Ayez à portée de la main votre numéro de dossier du SOSF et votre NIP quand vous appellerez.
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