Glossaire des termes et expressions

Assurance

Selon la définition de la Loi sur les assurances, il existe deux genres d’assurance, soit l’assurance-vie et les autres assurances. Dans la catégorie des autres assurances, les sociétés d’assurance générale offrent l’assurance automobile. Bon nombre de ces assureurs proposent non seulement de l’assurance automobile, mais aussi des polices pour les propriétaires occupants et d’autres genres d’assurance.

L’assurance est essentiellement la mise en commun des risques. Quand les consommateurs payent leurs primes d’assurance, ils placent leur argent dans une cagnotte avec d’autres dans le but de faire droit aux demandes de règlement de ceux qui subissent une perte à la suite d’un accident, dans le cas de l’assurance automobile.

Police type d’assurance automobile

Les lois de la province exigent actuellement que les véhicules immatriculés au Nouveau-Brunswick et circulant au Nouveau-Brunswick soient couverts par une police d’assurance d’une valeur minimale et que les consommateurs puissent bénéficier de garanties minimales. Ces garanties sont les suivantes :

L’assurance de responsabilité civile, parfois appelée l’assurance de dommages corporels ou matériels ou la garantie du chapitre A, vous protège comme propriétaire du véhicule et comme conducteur si vous blessez quelqu’un ou si vous endommagez le véhicule ou les biens d’un tiers avec votre voiture. La valeur de la protection minimale obligatoire au Nouveau-Brunswick est de 200 000 $, mais de nombreux Néo-Brunswickois préfèrent se procurer une police d’une valeur supérieure.

Les indemnités d’accident,aussi appelées les garanties du chapitre B, sont des prestations versées sans égard à la responsabilité qui englobent les frais médicaux et funéraires, les frais de réadaptation ainsi que les indemnités en cas de décès et de perte de revenu. Étant donné qu’il s’agit d’une protection sans égard à la faute, vous pouvez la réclamer de votre propre assureur même si vous êtes responsable de l’accident.

La couverture d’automobiles non assurées, qu’on appelle aussi la garantie du chapitre D, protège les personnes si, comme conducteur, vous avez un accident avec un conducteur qui n’est pas assuré ou si vous êtes victime d’un délit de fuite et qu’il est impossible de retracer le véhicule et d’identifier le conducteur.

En plus de ces protections obligatoires, bien des consommateurs choisissent de se procurer d’autres garanties facultatives (les garanties du chapitre C). Ces protections sont les suivantes :

La protection contre la collision ou le versement couvre les dommages à votre propre véhicule, peu importe l’identité du responsable, c’est-à-dire qu’elle est exigible même si vous êtes responsable de l’accident. En règle générale, une franchise est déduite de chaque règlement. La valeur de la franchise a une incidence sur le montant de la prime.

L’assurance tous risques vous protège contre les dommages à votre propre véhicule causés par le vol, le vandalisme ou l’incendie. Une franchise est également déduite de chaque règlement, sauf en cas de vol ou d’incendie.

Prime d’assurance

La somme que l’on verse pour se procurer de l’assurance s’appelle une prime, et le montant de la prime dépend du genre et de la valeur de la protection. Le montant qui est exigé tient compte de l’évaluation que fait l’assureur du risque qu’il doit endosser s’il assure votre véhicule. Dans leur évaluation du risque, les compagnies d’assurance tiennent compte de nombreux facteurs dont l’âge, le sexe, l’état matrimonial, le lieu de résidence, le genre de véhicule, l’âge du véhicule, l’utilisation qui en est faite, le nombre de kilomètres parcourus chaque année, le dossier du conducteur et des autres assurés et les sinistres antérieurs.

Assurance sans égard à la responsabilité

L’assurance sans égard à la responsabilité est un régime dans lequel toutes les prestations sont versées par l’assureur directement à l’assuré, c’est-à-dire que votre propre compagnie d’assurance vous dédommage, peu importe que vous soyez ou non responsable de l’accident. Le régime d’assurance sans égard à la responsabilité a pour but principal de remettre en état les parties qui ont subi un préjudice. Il ne verse aucun dédommagement ou des prestations limitées en cas de préjudice moral, comme les souffrances et les douleurs, et il ne donne généralement pas le droit de poursuivre en justice. Le remboursement des dommages aux biens et des préjudices personnels est assujetti à des limites prédéterminées. Le régime d’assurance sans égard à la responsabilité est en vigueur de façon intégrale dans deux provinces canadiennes, soit le Manitoba et le Québec. Jusqu’à cette année, le régime d’assurance sans égard à la responsabilité était aussi en vigueur en Saskatchewan, mais la province s’est récemment dotée d’un régime facultatif qui permet aux consommateurs de souscrire une police sans égard à la responsabilité ou une police d’assurance de responsabilité civile. Il convient de souligner que même dans un régime d’assurance sans égard à la faute, l’identité du responsable de chaque accident est toujours établie pour les besoins des dossiers des conducteurs. Ce facteur peut avoir une influence sur les primes exigées des conducteurs.

Délit civil

Le « délit civil » est un préjudice ou une injustice causé à une personne par une autre personne. La responsabilité civile est un domaine du droit qui permet aux victimes de préjudice de poursuivre les tiers qu’elles considèrent responsables du préjudice. Dans un régime d’assurance de responsabilité civile, il incombe à la partie responsable de dédommager la victime innocente et de la remettre dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’accident, dans la mesure du possible. Dans un régime de responsabilité civile, les particuliers ont le droit de poursuivre pour se faire rembourser leurs pertes matérielles et pour se faire indemniser pour les préjudices moraux qu’ils ont subis.

Régime de référence

Jusqu’en 1997, un « régime de référence » était en vigueur au Nouveau-Brunswick. Dans le cadre de ce régime, la Commission des entreprises de service public recueillait des données auprès de l’industrie, notamment sur les revenus en primes, les sinistres réglés et les tendances futures, et elle établissait des tarifs de référence que devaient facturer les assureurs pour leurs polices d’assurance automobile. Si un assureur désirait facturer des tarifs qui n’étaient pas supérieurs ou inférieurs de 5 p. 100 au tarif de référence, il était autorisé à le faire. Toutefois, les compagnies d’assurance étaient tenues de se présenter devant la Commission tous les deux ans, à quelques exceptions près. Mais si un assureur désirait facturer des tarifs supérieurs ou inférieurs de 5 p. 100 au tarif de référence, il devait se présenter devant la Commission pour en faire la demande.

Système de dépôt et d’application

À l’heure actuelle au Nouveau-Brunswick, les compagnies d’assurance sont assujetties à un régime de réglementation des tarifs qui s’appelle le « système de dépôt et d’application ». Les tarifs sont présentés à la Commission des entreprises de service public qui a le pouvoir de faire enquête et d’entériner ou de modifier les tarifs proposés, si elle juge qu’ils sont excessifs, inadéquats ou discriminatoires. Si la Commission des entreprises de service public n’intervient pas, les compagnies d’assurance peuvent facturer les tarifs qu’elles lui ont présentés 30 jours après leur dépôt. La Facility Association est toujours tenue de se présenter devant la Commission des entreprises de service public pour toute modification de ses tarifs.

Étant donné que l’assurance automobile est obligatoire pour tous les conducteurs au Nouveau-Brunswick, il faut que tous les conducteurs aient accès à l’assurance, même les conducteurs qui présentent un risque élevé. Les conducteurs qui ne peuvent se procurer une police d’assurance auprès d’un assureur ordinaire doivent faire appel à la Facility Association (la FA), un regroupement à but non lucratif de compagnies d’assurance qui mettent en commun des ressources en vue d’assurer les clients qui présentent un risque élevé.

Régime tarifaire territorial

Au Nouveau-Brunswick, il est permis de pratiquer une tarification territoriale pour toutes les garanties du contrat d’assurance, à l’exception de la protection contre la responsabilité civile (chapitre A). Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui n’autorise pas la tarification territoriale pour ce volet de la police (à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard qui ne compte qu’un seul territoire à toutes fins utiles).

Le régime tarifaire territorial s’appuie sur les antécédents en matière de risque du lieu de résidence de l’assuré qui sont considérés dans l’évaluation globale du risque. Le régime peut tenir compte de facteurs qui sont pertinents dans le contexte d’une protection en particulier, comme les conditions météorologiques, les distances normalement parcourues pour les besoins du travail, les conditions routières et le nombre de vols d’automobiles.

Lignes directrices sur la sélection des risques

La décision par un assureur d’accepter ou non un risque est fondée sur ses méthodes de sélection des risques. Différents assureurs se spécialisent dans différents risques pour cibler leurs marchés. En général, les assureurs qui consentent à tolérer le risque le plus grand facturent les tarifs les plus élevés.

Les compagnies d’assurance ont élaboré des lignes directrices sur la sélection des risques pour permettre aux agents et aux courtiers de savoir quels risques elles sont prêtes à accepter. Ces lignes directrices ne font actuellement l’objet d’aucune réglementation au Nouveau-Brunswick. Les lignes directrices les plus courantes en la matière touchent des facteurs comme l’âge, le sexe, l’état matrimonial, l’utilisation du véhicule, le dossier du conducteur, ses accidents précédents et ceux subis par les autres conducteurs habituels du véhicule ainsi que le genre et la valeur du véhicule.