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Le ministère de la Justice et de la Consommation vous invite à formuler des commentaires sur des règlements proposés à la Loi sur les franchises, qui sont expliqués dans le document intitulé Document de consultation sur les règlements à établir en vertu de la Loi sur les franchises.
Le document de consultation porte sur deux règlements qui sont proposés :
1.
Règlement sur les documents d'information
Ce règlement prescrira le contenu du document d'information que les franchiseurs devront remettre aux franchisés avant la signature du contrat de franchisage.
2. Règlement sur la médiation
Ce règlement fixera les paramètres de la démarche de la médiation.
Les citoyens et les groupes sont encouragés à formuler leurs commentaires par écrit au sujet du document de consultation et des règlements proposés. Voir document de consultation (PDF).
La période de consultation
relative aux règlements proposés en vertu de la Loi sur les franchises a
pris fin le 12 juin 2009. Le ministère de la Justice et de la Consommation remercie
toutes les personnes et tous les organismes qui ont donné leur avis.
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