AFFICHER TOUTES LES FORMULES

7A Demande de nomination d’un tuteur d’instance

7B Ordonnance de continuation (par le mineur émancipé)

7C Ordonnance approuvant un règlement amiable ou un compromis engageant une personne frappée d’incapacité

8A Avis à la personne qui reçoit signification en qualité d’associé

13A Ordonnance de continuation (suite à un transfert ou à une transmission d’intérêt)

16A Avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande

16B Avis de poursuite

16C Exposé de la demande (pour une action introduite par avis de poursuite)

16D Avis de requête

18A Carte d’accusé de réception

18B Affidavit de signification

18C Procès-verbal de la signification par le shérif

19A Demande aux fins de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire

19B Éléments essentiels de l’acte

19C Avis et éléments essentiels de l’acte

20A Avis d’intention de présenter une défense

21A Jugement (portant sur une créance ou sur une somme déterminée)

21B Jugement (en recouvrement de la possession d’un bien-fonds)

21C Jugement (en recouvrement de biens personnels)

24A Exposé de cause

25A Avis de désistement

25B Avis de retrait

25C Avis d’option (du défendeur de donner suite à sa demande reconventionnelle)

26A Demande de rapport sur l’état de l’instance

26B Avis d’audience sur l’état de l’instance

27A Exposé de la défense

27B Réplique

27C-1 Exposé de la défense et demande reconventionnelle

27C-2 Exposé de la défense et demande reconventionnelle

27D Défense reconventionnelle

27E Réplique reconventionnelle

27F Exposé de la défense et demande entre défendeurs

27G Défense entre défendeurs

27H Réplique entre défendeurs

27I Mise en cause

27J Défense du mis en cause

27K Réplique au mis en cause

27L Demande de précisions

27M Exposé des précisions

31A Avis de production d’un affidavit des documents

31B Affidavit des documents

31C Demande d’examen de documents

31D Demande de reconnaissance de documents

31E Avis de refus de reconnaître des documents

33A Avis d’interrogatoire

33B Assignation à témoin (pour un interrogatoire)

33C Mandat (témoin en défaut)

37A Avis de motion

37B Avis de motion préliminaire

41A Ordonnance en nomination d’un séquestre (ou ordonnance confirmant la nomination d’un séquestre) lorsqu’une instance est déjà en cours

41B Cautionnement (sûreté fournie par le séquestre)

41C Avis du séquestre

42A Certificat d’affaire en instance

42B Révocation ou modification du certificat d’affaire en instance

42C Certificat de désistement

42D Certificat de règlement

43A Avis de réclamation (au créancier saisissant)

44A Cautionnement du demandeur au shérif (sûreté en garantie de biens recouvrés)

44B Cautionnement du demandeur au shérif (sûreté en garantie de biens retenus)

46A Avis requérant un procès avec jury

47A Avis de procès

47B Certificat de mise en état

49A Offre de règlement amiable

49B Révocation de l’offre de règlement amiable

49C Acceptation de l’offre de règlement amiable

49D Offre de contribution

51A Demande d’aveux

51B Avis de refus de faire des aveux

53A Commission rogatoire

53B Lettre rogatoire (à un tribunal étranger)

55A Assignation à témoin (pour un procès)

55B Mandat (témoin en défaut)

55C Ordonnance prescrivant la production d’un témoin détenu

55D Avis de comparution

58A Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

58B Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens afférents à un appel

59A Avis de séance de calcul des dépens

59B Avis prescrivant la délivrance d’un état des frais pour le calcul des dépens

59C Certificat de calcul

60A Jugement consécutif à l’audience ou au procès

60B Certificat d’exécution de jugement

60C Certificat d’exécution de jugement

61A Ordonnance de saisie et vente

61B Ordonnance de mise en possession d’un bien-fonds

61C Ordonnance de délivrance de biens personnels

61D Demande de renouvellement (d’une ordonnance de saisie et vente)

61E Cautionnement (Sûreté donnée au shérif pour assurer la saisie de biens dont une personne autre que le débiteur sur jugement revendique la propriété)

61F Ordre de délivrer des biens au shérif

62A Avis de motion en autorisation d’appel

62B Avis d’appel

62C Avis d’appel additionnel

62D Avis d’appel reconventionnel

62E Avis de désaccord

62F Certificat de l’appelant

62G Certificat de l’intimé

62H Accord sur les moyens de preuve nécessaires à l’appel

62HH Certificat de mise en état

62I Avis de désistement

62J Demande de rapport sur l'état de l'instance

62K Avis d'audience sur l'état de l'instance

63A Avis d’appel (par le Procureur général ou par un avocat désigné)

63B Avis d’appel (d’une personne déclarée coupable qui est représentée par un avocat)

63C Avis d’appel (d’une personne déclarée coupable qui n’est pas représentée par un avocat)

63D Avis d’appel (formule générale)

63E Avis d’abandon

64A Avis d’appel (du défendeur)

64B Avis d’appel (du poursuivant)

64C Demande de dossier

64D Avis d’abandon

69A Ordonnance de révision

70A Pétition en validation d’un titre de propriété

70B Avis de pétition en application de la Loi sur la validation des titres de propriété

70C Exposé de demande contraire

70D Certificat de titre

70E Transfert par la Cour du Banc de la Reine

70F Avis de requête

70G Avis au public en application de la Loi sur la validation des titres de propriété

70H Avis de contestation

70I Déclaration

72A Requête en divorce

72B Requête conjointe en divorce

72C Avis de requête en divorce

72D Réponse

72E Réplique

72F Réponse et demande reconventionnelle

72FF Certificat d’avocat

72G Réponse reconventionnelle

72H Réplique reconventionnelle

72I Avis d’intention de présenter une défense

72J État financier

72K Demande de divorce

72L Entente des époux de ne pas interjeter appel

72M Jugement de divorce

72N Jugement de divorce

72O Certificat de divorce

72P Jugement conditionnel

72Q Motion pour jugement irrévocable

72R Certificat du registraire

72S Jugement irrévocable

72T Jugement irrévocable prononcé à l’audience

72U Avis de motion

72V Réplique

73A Avis de requête (Division de la famille)

73AA Avis de requête

73B Mandat d’arrêt

73C Réplique

73D Avis de demande par un intimé

73E Ordonnance de comparution

74A Déclaration relative aux biens et aux dettes

74B Déclaration d’apport à l’égard des biens

75 Abrogé

76A Ordonnance pour outrage

76B Ordonnance de comparution

77A Avis de refus d’accepter la décision rendue selon la procédure accélérée

77B Jugement rendu selon la procédure accélérée

79A Avis de continuation ou non de l'action dans le cadre de la règle 79

79B Avis de comparution

80A Demande de recouvrement

80B Contredit

80C Réponse à la demande reconventionnelle

80D Mise en cause

80E Réponse à la mise en cause

80F Avis de retrait

80G Demande de jugement

80H Jugement par défaut

80I Demande d’ordonnance

80J Affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire

80K Entente de règlement amiable

80L Avis d’audience

80M Jugement

80N Affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience

80O Demande d’autorisation d’appel

80P Avis d’appel

80Q Consentement pour agir en qualité de tuteur d’instance

80R Avis de motion et affidavit à l’appui

80S Affidavit

80T Demande d’appel par voie de nouvelle audience

80U Avis d’appel par voie de requête

81A Requête

81B Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite

81C Réponse

81D Réplique

81E Avis de conférence

81F Motion en modification

81G Formule de renseignements visant une modification

81H Réponse à la motion en modification

81I Motion en modification sur consentement

81J Motion en modification du soutien pour enfant sur consentement

81K Certificat d'avocat

81L Avis de motion en autorisation d'appel