Justice et Procureur général - Règles de procédure


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AFFICHER TOUTES LES RÈGLES TABLE DES MATIÈRES RÈGLE DISPOSITIONS LIMINAIRES 1 Renvois, champ d’application et principes d’interprétation 2 Inobservation des règles 3 Délais 4 Documents de procédure PARTIES ET JONCTIONS 5 Jonction des demandes et des parties 6 Fusion ou réunion d’actions ou d'auditions 7 Parties frappées d’incapacité 8 Sociétés de personnes et entreprises individuelles 9 Associations non constituées 10 Successions et fiducies 11 Nomination de représentants 12 Jonction du cédant 13 Transfert ou transmission d’intérêt 14 Recours collectif 15 Intervention INTRODUCTION DE L’INSTANCE 16 Acte introductif d’instance 17 Représentation par avocat SIGNIFICATION 18 Signification des actes de procédure 19 Signification à l’extérieur du Nouveau-Brunswick 20 Délai de présentation d’une défense CONCLUSION SANS PROCÈS 21 Procédure par défaut 22 Jugement sommaire 23 Décisions préjudicielles 24 Exposé de cause 25 Désistements et retraits 26 Rejet de l’action pour cause de retard PLAIDOIRIES 27 Plaidoiries 28 Demande reconventionnelle 29 Demande entre défendeurs 30 Mise en cause ENQUÊTE PRÉALABLE 31 Communication préalable des documents 32 Interrogatoire préalable 33 Procédure de l’interrogatoire oral 34 Procédure de l’interrogatoire écrit 35 Examen et conservation de biens 36 Examen médical des parties MOTIONS ET REQUÊTES 37 Procédure des motions 38 Procédure des requêtes 39 Administration de la preuve sur une motion ou une requête PROTECTION DES DROITS DURANT LE LITIGE 40 Injonction interlocutoire ou ordonnance mandatoire 41 Nomination et confirmation de séquestre 42 Certificat d’affaire en instance 43 Entreplaiderie 44 Recouvrement provisoire de biens personnels MISE AU RÔLE DE L’ACTION 45 Lieu du procès 46 Procès avec jury 47 Procédure de mise au rôle 48 Réservée 49 Offre de règlement amiable 50 Conférence préalable au procès et conférence de règlement amiable 51 Demande d’aveux PRÉPARATION AU PROCÈS 52 Témoins experts 53 Obtention de la preuve avant le procès TRIALS / PROCÈS 54 Conduite du procès 55 Administration de la preuve au procès RENVOIS 56 Renvois 57 Redditions de comptes COSTS / DÉPENS 58 Sûreté en garantie des dépens 59 Dépens entre parties JUGEMENTS 60 Signature et inscription des ordonnances et des jugements 61 Exécution forcée APPELS 62 Appels en matière civile devant la Cour d’appel 62.1 Conférences de règlement amiable concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel 63 Appels en matière criminelle devant la Cour d’appel 64 Appels en matière de poursuites sommaires devant la Cour du Banc de la Reine CAS PARTICULIERS 65 Mandamus, certiorari et prohibition en matière criminelle 66 Ventes immobilières 67 Procédure de partage ou vente 68 Procédures relatives aux biens d’un mineur 69 Recours en révision 70 Procédure en validation des titres de propriété 71 Procédure relative aux personnes déficientes 72 Instance en divorce 73 Division de la famille 74 Procédure relative aux biens matrimoniaux 75 Petites créances 76 Mesures pour outrage 76.1 Instances vexatoires 77 Procédure accélérée DROITS DE GREFFE 78 Droits de greffe INSTANCES SIMPLIFIÉES 79 Procédure simplifiée 80 Certaines demandes d'une valeur maximale de 30 000 $ PROJET PILOTE EN DROIT DE LA FAMILLE 81 Règle portant sur le droit de la famille dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean ANNEXES Annexe A - Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès Annexe B - Règlement du Nouveau-Brunswick 85-165 établi en vertu de la Loi sur les langues officielles Annexe C - Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits Annexe D - Règlement du Nouveau-Brunswick 86-2 établi en vertu de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick Annexe E - Convention de la Haye — XIV. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale Annexe F - Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle