Préoccupations quant aux mesures législatives proposées en matière d'accès et de vie privée

Documents d'information

• Tableau comparatif des observations présentées par l’ombudsman au Comité de modification des lois (oct. 2008) sur le projet de loi 82 et sur des dispositions du projet de loi 89 – Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
• Tableau comparatif entre la soumission du Bureau de l'Ombudsman au Comité permanent de modificatino des lois (octobre 2008) et les dispositions du projet de loi 88 Loi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Lettres

• Lettre au ministre