Tenure

Inscription/vente de terres

Les parties intéressées peuvent faire inscrire des terres au registre en vue de la vente des permis de recherche de schistes bitumineux.

Soumission des demandes/inscriptions

On effectue l’inscription des terres d’un secteur désigné dans une demande lorsque le ministre des Ressources naturelles reçoit et appuie une demande/inscription, ce qui déclenche un appel d’offres, aux fins de l’attribution du droit exclusif rattaché aux ressources en schistes bitumineux du secteur défini.

Avis d’appel d’offres

On publie l’avis d’appel d’offres faisant état du ou des secteurs inscrits et des conditions de vente dans la Gazette royale et dans les autres publications jugées indiquées ainsi que sur le présent site Web 30 jours avant les dates de clôture/vente.

Le gestionnaire de la tenure des propriétés pétrolières mettra gratuitement à la disposition des intéressés une trousse de « renseignements destinés aux soumissionnaires », avisant les soumissionnaires éventuels des exigences relatives à la présentation d’une offre, à partir de la date de publication de l’avis de vente.

Toute entreprise comptant effectuer l’achat d’un accord doit être enregistrée pour faire affaire au Nouveau-Brunswick. Il est possible de s’enregistrer en soumettant une demande à Affaires corporatives, ministère de la Justice, C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) CANADA E3B 5H1.

Soumissions

Toutes les offres doivent être présentées sous forme de soumissions cachetées suivant les directives fournies dans la trousse de renseignements destinés aux soumissionnaires . Appuyez ici pour visualiser la liste des offres retenues jusqu’en 2001.

Publication des résultats de la vente

On publie les résultats de la vente d’un « avis d’appel d’offres » relatif à un permis de recherche des schistes bitumineux le lendemain de la date de la vente sur le présent site Web; on distribue également les résultats à tous les soumissionnaires et parties intéressées figurant sur la liste d’envoi des clients.

Attribution des droits

Permis de recherche

Un permis de recherche  autorise son titulaire à explorer les schistes bitumineux dans le secteur concédé en vertu du permis. Le titulaire du permis doit payer un loyer annuel de 0,25 $/ha/an et exécuter des travaux d’exploration équivalant à la valeur de la soumission.

On délivre le permis de recherche pour une période initiale de trois ans; le permis peut être renouvelé pendant un maximum de deux périodes annuelles successives. Au cours de la période de validité du permis, le titulaire souhaitant exécuter des travaux de mise en valeur des schistes bitumineux, y compris des installations expérimentales à titre d’essai ou de projet à l’intérieur du secteur visé par le permis, peut décider d’inclure dans son autorisation de mise en valeur la totalité ou une partie du secteur visé par son permis, qui correspondra à un seul quadrilatère.

Autorisation de mise en valeur

Une autorisation de mise en valeur confère à son titulaire le droit exclusif de produire ou d’assurer la production de schistes bitumineux, de produits à base de produits bitumineux et de produits dérivés de schistes bitumineux sur la partie sélectionnée du secteur visé par l’autorisation. Le titulaire de l’autorisation doit payer un loyer annuel de 1,25 $/ha/an et exécuter des travaux de mise en valeur d’une valeur équivalant au montant prescrit par règlement.

Une autorisation de mise en valeur est valide pour une période initiale d’une année et peut être renouvelée pour un maximum de deux périodes annuelles successives.

Bail

Le titulaire d’une autorisation peut soumettre une demande de bail après avoir pris en considération l’étendue et la nature des réserves prouvées de schistes bitumineux, la capacité projetée des installations ou des autres ouvrages devant être construits et les besoins à combler pour l’exploitation d’installations pendant une période de 30 ans. Le concessionnaire doit payer un loyer annuel de 2,50 $/ha.

On attribue le bail pour une période initiale de dix ans, avec droit de renouvellement pour des périodes successives de dix ans.

Ce tableau fait état des points saillants des divers types de droits attribués, des droits à payer et des conditions pertinentes.

Rapports exigés

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de mise en valeur doit soumettre dans le délai prescrit par règlement un rapport renfermant un énoncé au sujet des dépenses totales engagées par le titulaire du permis ou de l’autorisation de mise en valeur ainsi que les autres renseignements obtenus au cours de la durée des accords pertinents.

Transfert

Le titulaire d’un accord peut transférer en totalité ou en partie le secteur visé par son accord en soumettant une demande de transfert remplie tel que le prévoit le Règlement pertinent.

Pour plus d’information, contactez S.V.P le gestionnaire de la Tenure des propriétés pétrolières.