Acquisition des droits pertinents

L’extraction de la tourbe sur les terres de la Couronne est régie par la Loi sur l’exploitation des carrières. Le processus comporte deux étapes : les demandeurs doivent d’abord obtenir une licence d’exploration de tourbière, puis un bail d’exploitation de tourbière pour extraire la tourbe. Les licences d’exploration de tourbière sont délivrées en vertu d’un processus d’appel d’offres que lance le ministère des Ressources naturelles.

Licence d’exploration de tourbière

Une licence d’exploration de tourbière confère à son titulaire le droit exclusif de soumettre une demande de bail d’exploitation de tourbière. Les licences sont valides pendant une année et comporte une disposition permettant une prolongation unique d’une année. Un particulier ou une société ne peut détenir qu’une licence à la fois. Les dépenses annuelles exigées en fait de travaux de la part du titulaire d’une licence se chiffrent à 2,50 $ par hectare. Une condition de la licence stipule qu’il faut soumettre au ministre toutes les données obtenues en vertu de la licence.

Appel d’offres

Des appels d’offres sont publiés dans la Gazette royale et dans d’autres publications pertinentes au moins 60 jours avant la date de clôture.

N’importe quelle société comptant soumettre une offre doit être enregistrée pour faire des affaires au Nouveau-Brunswick. Il est possible de s’enregistrer en soumettant une demande à : Affaires corporatives, ministère de la Justice, C.P. 6000, Fredericton, (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 CANADA.

Soumission d’offres

En réponse à un appel d'offres, les soummissionnaires doivent prendre connaissance du cahier des charges et faire parvenir leur proposition dans les délais prscrits. L’article 4,2 de la Directive sur l’extraction de la tourbe  décrit en détail les critères utilisés pour évaluer les offres en plus de fournir d’autres renseignements au sujet de l’exploration de la tourbe dans la province.

Publication des résultats des appels d’offres

L’acceptation d’une proposition entraîne inévitablement la délivrance d’une licence d’exploration de tourbière au demandeur fructueux. Les résultats de l’« avis d’appel d’offres » relatif à une licence d’exploration de tourbière sont publiés dans les 90 jours suivant la date de clôture de l’appel d’offres sur le site Web de Ressources minérales et pétrolières. On les distribue en plus à toutes les personnes figurant sur la liste d'envoi de la clientèle.

Bail d'exploitation de tourbière

Un bail d’exploitation de tourbière  confère à son titulaire le droit d’extraire de la tourbe d’une tourbière des terres de la Couronne. Le titulaire peut, à n’importe quel moment pendant la période de validité d’une licence d’exploration de tourbière, demander un bail d’exploitation de tourbière en soumettant des plans de développement, de drainage et de restauration. Les baux d’exploitation de la tourbière sont délivrés pour des périodes n’excédant pas dix ans. Le renouvellement d’un bail d’exploitation de tourbière constitue normalement une formalité administrative, à moins que le titulaire omette de se conformer à une ou plusieurs des conditions du bail.

Exigences supplémentaires rattachées à un bail d’exploitation de tourbière

Le demandeur doit, dans le cadre d’un processus d’examen détaillé, soumettre des détails supplémentaires au sujet de la mise en valeur et de la restauration du site d’extraction de tourbe envisagé. Ces renseignements comprennent généralement, sans toutefois s’y limiter :

Un plan de situation

Carte à l’échelle de 1/10 000 ou plus détaillée illustrant les cours d’eau naturels, les chemins publics et les utilisations des terres environnantes ou voisines à moins de 1 000 mètres du site d’extraction envisagé.

Un plan de développement

• Description de la méthode d’extraction et production annuelle estimative de tourbe.
• Séquence d’exploitation de la tourbière envisagée.
• Plan d’emplacement illustrant les entrées des lieux, les chemins et l’emplacement des bâtiments et des installations.
• Plan de drainage illustrant le réseau de fossés envisagé et l’emplacement des bassins de décantation.
• Carte illustrant les limites des terres assujetties au bail proposé.

Un plan de protection de l’environnement

• Description des procédés d’atténuation projetés pour traiter l’eau évacuée dans l’environnement voisin.
• Description des procédés d’atténuation projetés pour limiter la propagation de poussière de tourbe en provenance du site d’extraction.

Un plan de restauration

• Description détaillée et calendrier des mesures prévues pour la restauration, la remise en état et la réhabilitation des lieux.
• Coûts estimatifs du programme de restauration.

Rapports à soumettre

Le titulaire d’un bail d’exploitation de tourbière doit soumettre un formulaire de déclaration de redevances faisant état des quantités de tourbe extraite et y annexer le paiement des redevances. Les redevances sur la tourbe sont fixées à un taux stipulé au paragraphe 25(3) du Règlement général 93-92 établi en vertu de la Loi sur l’exploitation des carrières. Les redevances doivent être payées avant le 20e jour de juillet et le 20e jour de janvier.

Renouvellement d’un bail d’exploitation de tourbière

Le ministre des Ressources naturelles peut renouveler un bail d’exploitation de tourbière pour une période équivalant à sa période de validité originale ou pour une période moindre selon que le ministre le considère indiqué dans les circonstances. Il faut soumettre la demande de renouvellement au géologue des ressources de tourbe au moins trois mois avant la date d’expiration. Le ministre peut ajouter des conditions ou éliminer des conditions existantes du bail.

Cession d’un bail d’exploitation de tourbière

Il faut une autorisation par écrit du ministre pour céder un bail de tourbière.

Annulation, expiration ou abandon

Le ministre peut annuler ou suspendre un bail d’exploitation de tourbière si le concessionnaire omet de se conformer aux conditions du bail.

Conditions standards d’exploitation d’un site d’extraction de tourbe

Les conditions ci-après s’appliquent généralement aux exploitations d’extraction de tourbe sur les terres de la Couronne :

• Il faut obtenir la permission de couper du bois à l’intérieur du secteur visé par le bail d’exploitation de tourbière du bureau de district local des gardes forestiers.
• Il faut maintenir un retrait minimal de 50 m entre les secteurs des travaux d’extraction et les terres privées adjacentes à moins que le concessionnaire de la tourbière et le propriétaire foncier voisin n’aient conclu entre eux une entente par écrit à cet égard.
• Il faut obtenir une autorisation pertinente du ministère de l’Environnement (c.-à-d. permis de modification d’un cours d’eau, autorisation d’exploitation) avant d’extraire de la tourbe d’une concession à bail de tourbière.
• Les exploitants doivent être conscients du fait que la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail a établi des règles régissant l’utilisation sécuritaire du matériel d’une exploitation d’extraction de tourbe.
• Tous les exploitants doivent se doter d’un plan de restauration approuvé par le ministre des Ressources naturelles et remettre en état le secteur qu’ils ont exploité à l’intérieur d’une concession à bail de tourbière de la Couronne.

Droits, frais et redevances

Le tableau ci-dessous fournit un résumé des droits de demande, des loyers et des redevances rattachés à l’acquisition et à la mise en valeur des ressources de tourbe.

Un « ballot » correspond à un volume de 0,170 m³ de tourbe lorsque la tourbe a un taux d’humidité d’environ 50 % et qu’elle est comprimée selon un rapport de deux contre un.

La redevance de base est fixée à $ 0,10 le ballot standard. Dans le cas des produits de tourbe à valeur ajoutée, la redevance est de $ 0,06 le ballot. La « tourbe à valeur ajoutée » désigne la tourbe utilisée dans un produit vendu, selon un volume égal, à un prix correspondant au moins au double de celui de la tourbe ordinaire.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Géologue des ressources de tourbe.