Conversion de claims

Exemple d'une lettre de prospecteur - notification de convertir

Date:

À l'attention des titulaires de claims miniers du Nouveau-Brunswick

Monsieur, Madame,

Au début de janvier 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a l'intention de mettre en place un nouveau système de jalonnement sur cartes (NB e-Claims) pour toute la province. Ce nouveau système d'acquisition de claims miniers, qui repose sur un quadrillage cartographique du Nouveau-Brunswick déjà établi, exigera de convertir les claims déjà jalonnés sur le terrain au nouveau format électronique sur les cartes. Les autorisations légales requises pour aller de l'avant avec la conversion ont nécessité des modifications à la Loi sur les mines, ce qui a été fait le 1 octobre 2009.

La conversion proprement dite se veut essentiellement de nature volontaire, un laps de temps suffisant étant prévu pour permettre une transition satisfaisante vers le nouveau système. Mais il est établi qu'à partir d'un certain moment, toutes les conversions devront avoir été réalisées. Pour l'heure, l'archiviste souhaite demander au gouvernement de mettre en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2012, les dispositions pertinentes de la Loi mettant fin à la période de conversion volontaire des claims miniers jalonnés sur le terrain. Après cette date, l'archiviste disposera d'un délai de 90 jours pour convertir tous les autres claims miniers jalonnés sur le terrain en claims miniers jalonnés sur cartes et les enregistrer comme tels.

La période de conversion volontaire débutera le 5 octobre 2009. Elle nécessite de remplir et de présenter une demande afférente (Demande de conversion de claims miniers jalonnés sur le terrain en unités de claims miniers jalonnés sur cartes), dont un spécimen accompagne la présente lettre. On trouvera les instructions pour remplir le formulaire, et le formulaire proprement dit, sur le site Web des Ressources minérales du Ministre des Ressources naturelles, à l'adresse www.gnb.ca/0078/minerals/index-f.aspx.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette requête. Pour obtenir de l'aide ou des précisions, veuillez communiquer avec Beth Fowler, au 506-444 2678.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations chaleureuses.

L'archiviste provincial,

Ron Shaw

Pièces jointes : Formulaire de demande et instructions

Marche à suivre pour présenter une demande de conversion

Tous les prospecteurs sont avisés de ce qui suit :

• Le bureau de l'archiviste acceptera les demandes de conversion de claims miniers jalonnés sur le terrain en claims miniers jalonnés sur cartes à partir du 13 septembre 2009
• Voici le libellé du paragraphe paragraphe 48.8 (1) du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les mines :

« Dans les quatre-vingt dix jours après l'entrée en vigueur du présent article, l'archiviste convertit tous les claims jalonnés au sol en claims jalonnés et enregistre au registre les claims jalonnés par carte conformément au présent article et à tout règlement. »

Pour l'heure, l'archiviste a l'intention de faire promulguer l'alinéa ci-dessus de la Loi au plus tard le 1er janvier 2012.

Toute transaction relative à la propriété d'un claim, comme la division, le renouvellement, la cession ou le regroupement, doit se faire selon les modalités habituelles. Il ne faut pas utiliser le formulaire de conversion pour effectuer l'une ou l'autre de ces démarches.

Un claim minier jalonné sur le terrain et à convertir en claim minier jalonné sur carte sera assujetti aux règles administratives ci-dessous et aux formalités que voici :

• Tous les claims miniers jalonnés sur le terrain et à convertir le seront en tant que lots complets
• Chaque formulaire de demande de conversion de claim minier doit s'accompagner d'une carte à l'échelle 1/50 000, ou plus précise, qui indique les unités sélectionnées aux fins de la conversion
• Un groupe de claims miniers jalonnés sur le terrain qui jouxte un autre groupe de claims miniers jalonnés sur le terrain doit subir une conversion avant que ne survienne la mise à jour de tout groupe sur les cartes du bureau de l'archiviste
• Si les claims miniers à convertir ne sont pas isolés*, l'archiviste doit recevoir la demande initiale et la demande du titulaire du claim minier adjacent avant de pouvoir procéder à la conversion et de consigner les claims convertis sur une carte de claims
• Un claim supplémentaire acquis dans la foulée de la conversion donnera lieu à des frais à la prochaine date de renouvellement

* Les claims miniers non isolés jouxtent des claims miniers qui appartiennent d'autres titulaires

Il est possible d'obtenir une demande de conversion de claims miniers jalonnés sur le terrain en unités de claims miniers jalonnés sur cartes, sur le pages des Formulaires de le site Web de les Ressources minérales et pétrolières.

Modalités de conversion volontaire :

À la réception d'une demande de conversion par l'archiviste ou son substitut, et si tous les renseignements voulus y figurent, l'une ou l'autre des formalités ci-dessous devrait survenir :

1. L'archiviste ou son substitut acceptera la demande présentée et renverra par la poste au titulaire du claim minier une lettre d'approbation et une carte où figureront les nouvelles unités de claims miniers faisant l'objet d'une acquisition.

OU

2. Si l'archiviste ou son substitut trouvent à redire au formulaire de demande présenté, il (elle) communiquera avec le titulaire du claim minier pour clarifier la situation. Advenant un accord*, l'archiviste enverra une lettre au titulaire du claim minier, dans laquelle il confirme la réception des renseignements voulus et approuve la demande selon ce qui a été convenu par les deux parties. L'archiviste mettra ensuite à la poste la lettre d'approbation et la carte où figurent les nouvelles unités de claims miniers jalonnés visés par l'acquisition.

Les prospecteurs sont priés de noter que dans les 90 jours qui suivent la promulgation des articles pertinents de la Loi, l'archiviste peut convertir tous les claims miniers jalonnés sur le terrain en claims miniers jalonnés sur carte et consigner les claims au registre en tant que claims miniers jalonnés sur cartes.

* Le cas échéant, il peut être nécessaire de présenter une nouvelle demande

Des règles administratives de base s'imposent pour faciliter les conversions de claims miniers jalonnés sur le terrain (ancien régime de possession de claim minier) en unité de claim minier jalonnée sur carte (nouveau régime de possession de claim minier). Ces règles visent à traiter tous les titulaires de claims sur un pied d'égalité et à encourager la conversion vers le nouveau régime de possession de claims miniers.

Règles administratives

Voici la marche à suivre pour convertir des claims miniers jalonnés sur le terrain (appelés ci-après claims jalonnés sur le terrain) en unités de claims jalonnés sur carte (appelées ci-après unités de claim), selon les définitions qu'en donne la Carte des concessions minières et pétrolières du Nouveau-Brunswick.

1. Chaque conversion reposera sur la superficie du groupe de claims et non pas la superficie de chaque claim jalonné sur le terrain, à moins qu'un groupe ne comprenne qu'un seul claim. Le numéro de groupe de claims existant sera de nouveau utilisé et attribué au nouveau groupe d'unités de claims. Il n'y aura pas de lien direct entre un claim minier jalonné sur le terrain et une unité de claim individuelle. L'emplacement de chaque groupe de claims indiqué sur une carte de claims pertinente à l'échelle de 1/50 000 sera réputé exact, à moins d'indications contraires ou qu'un autre emplacement aura été établi par le titulaire du droit minier.

2. Une unité de claim entièrement enchâssée dans un groupe de claims sera réputée faire partie de ce groupe de claims.

3. Une unité de claim située en partie dans un groupe de claims et le terrain ouvert adjacent seront réputés faire partie de ce même groupe de claims. Le titulaire du droit minier aura la possibilité de conserver ou de céder la totalité de l'unité de claim.

4. Si une unité de claim se trouve en partie dans un groupe de claims, mais qu'un autre groupe de claims adjacents est détenu par le même titulaire, cette unité de claim sera réputée faire partie de l'un ou l'autre des groupes de claims, selon ce que décidera le titulaire du droit minier.

5. Une unité de claim qui recouvre un groupe de claims adjacent possédés par plus d'un titulaire de droit minier sera réputée avoir plus d'un titulaire et sera assujettie aux règles que voici :

a) Chaque titulaire de droit minier dont les claims jalonnés sur le terrain se trouvent dans la même unité de claim sera réputé être le titulaire en partie de cette unité de claim.

b) Chaque titulaire de droit minier aura le droit de réaliser des travaux d'exploration minière jusqu'aux limites du claim sur le terrain, dans l'unité de claim illustrée sur la carte de claims à l'échelle de 1/50 000.

c) Un terrain « ouvert » associé à une unité de claim détenue par plus d'un titulaire ne sera pas accessible à un titulaire de droits miniers ou ne pourra faire l'objet d'un nouveau jalonnement de claim sur carte.

d) Si une unité de claim qui appartenait à l'origine à plus d'un titulaire devient la propriété d'un seul titulaire, en raison de la cession du droit minier par les autres titulaires, alors toute l'unité de claim sera automatiquement cédée au titulaire de droit minier subsistant. De même, si tous les titulaires de droits miniers renoncent à leurs claims jalonnés sur le terrain qui font partie d'une unité de claim que possèdent plus d'un titulaire, alors l'unité de claim en question pourra faire l'objet d'un jalonnement sur cartes.

e) Les titulaires de droits miniers devront satisfaire aux exigences de travaux pour une unité de claim au complet, tout comme ils se verront facturer des droits de renouvellement d'une unité de claim au complet, même s'ils ne sont réputés être titulaires que d'une partie de l'unité de claim en question à plusieurs titulaires (il s'agit là d'une mesure pour encourager les titulaires de droits miniers à laisser tomber les claims miniers jalonnés sur le terrain inutiles dans un secteur en litige et qui vise à réduire le fardeau administratif des unités de claims de transition.)

6. Une unité de claim qui comprend une limite d'un secteur exclu du jalonnement, un bail minier, ou un autre type de convention d'exploration minière peut être attribuée à un titulaire de droit minier. Toutefois, le titulaire en question ne peut faire valoir ses droits d'exploration minière que jusqu'à la limite qui figure sur les cartes de claims à l'échelle de 1/50 000, ou jusqu'à la limite officiellement établie, le cas échéant. Cette unité de claim est réputée constituer une unité de claim complète aux fins des exigences de travaux à réaliser et du renouvellement.

Groupes de claims autonomes

Illustration du groupe n^o 4636 qui renferme quatre claims jalonnés sur le terrain, mais dont le pourtour ne compte aucun titulaire de claim minier adjacent au groupe de claims d'origine jalonnés sur le terrain.

Première mise en situation

Le titulaire du groupe n^o 4636 peut choisir une unité de zone tampon dans le quadrillage en jaune, laquelle correspondra alors aux nouveaux claims jalonnés sur carte.

Ainsi, le titulaire du groupe n^o 4636 sélectionne cinq unités à convertir.

• Quadrillage 2621, section 014, unités D, E
• Quadrillage 2621, section 024, unités A, H, I

Les anciens claims jalonnés sur le terrain étaient au nombre de quatre; le titulaire a décidé d'y superposer cinq unités de claims. Le titulaire ne possèdera pas la cinquième unité avant la date de renouvellement.

Deuxième mise en situation

Le titulaire du groupe n^o 4636 peut sélectionner jusqu'à 25 unités. Il en a choisi 24.

• Quadrillage 2621, section 013, unités M et N
• Quadrillage 2621, section 014, unités C, D, E, F, K, L, M, N
• Quadrillage 2621, section 023, unités O, P
• Quadrillage 2621, section 024, unités A, B, C, F, G, H, I, J, K, N, O, P

Les groupes limitrophes mais qui ne se touchent pas

Un titulaire d'un groupe limitrophe mais qui ne touche pas une autre unité peut devoir négocier la délimitation d'une zone tampon.

Troisième mise en situation

Les titulaires des groupes 1550 et 3367 doivent décider qui héritera de l'unité N de la section 057, puis de l'unité C de la section 058.

Une zone tampon comprend l'unité qui jouxte le claim jalonné sur le terrain d'origine, ainsi que l'unité adjacente (1 +). Dans cet exemple, il n'existe pas de zone tampon adjacente qui apparaît clairement. Il s'ensuit que la seule unité qui jouxte une zone tampon est assortie d'une option de zone tampon en priorité. Si le titulaire du claim décide de ne pas retenir cette unité tampon, l'unité tampon sera mise à la disposition du titulaire de claim adjacent, selon la méthode 1 +.

Par exemple, si le titulaire du groupe 3367 opte pour se déplacer vers le sud et ne souhaite pas acquérir les unités N, O ou P de la section 057, le titulaire du groupe 1550 peut choisir ces unités, puisque celles-ci se trouvent dans sa zone tampon naturelle. Par ailleurs, le titulaire du groupe 1550 ne peut choisir une unité qui se trouve au-delà de sa zone tampon naturelle.

Ce faisant, si le titulaire du groupe 3367 laisse ses claims arriver à échéance ou les convertit aux unités A à H de la section 057, le ou les titulaires du groupe 1550 ne pourront que sélectionner les unités supérieures de la section 057. Ce qui s'explique par le fait que les unités I, J, K et L ne font pas partie des zones tampons naturelles de la section 057.

Groupes limitrophes

Sur les cartes de claims jalonnés sur le terrain du SNRC et reportés sur les cartes du MRN, désignent les groupes qui semblent se toucher). Cela présuppose que les claims répertoriés sur les cartes sont au bon emplacement.

Quatrième mise en situation

Si le titulaire de claims des groupes 4694 et 4699 est le même, ce dernier n'aura qu'à sélectionner les unités qui seront attribuées à chacun des groupes.

Par contre, si les titulaires de claims de ces groupes ne sont pas les mêmes, ceux-ci devront négocier avec les autres titulaires l'attribution des droits miniers de chacune des unités.

Avant d'aller de l'avant avec la conversion, les deux titulaires de claims doivent remplir et produire une demande de conversion de claims miniers jalonnés sur le terrain en unités de claims miniers jalonnés sur cartes.

Si les négociations n'aboutissent pas et qu'aucune décision ne survient avant le 1er janvier 2012, l'archiviste est habilité à trancher et à attribuer les unités aux titulaires et à convertir les claims miniers dans le laps de temps prévu, soit dans les 90 jours suivants.