Minéraux - Accès et utilisation des terres
Accès et utilisation des terres
Le prospecteur, le titulaire d’un claim, le titulaire d’un bail minier ou
l’exploitant d’une mine assume la responsabilité des dommages réels ou de
l’empêchement de l’utilisation et de la jouissance d’une propriété qu’il
cause ou que quiconque agissant en son nom cause.
Qui faut‑il aviser?
Le titulaire d’un droit doit aviser les parties
concernées avant d’entreprendre des travaux d’exploration et des activités
de prospection générale. Ce
tableau fait état des coordonnées des personnes ou services avec qui
communiquer relativement aux diverses activités de prospection ainsi que
d’une liste des formules à utiliser.
Terres privées
Avant de commencer des travaux sur des terres privées (p.
ex. encochement, coupe d’arbres ou de buissons, creusage de fosses ou de
tranchées, forage, construction de chemins, etc.), il faut observer la
marche à suivre ci‑après :
- Communiquer personnellement (effectuer une visite personnelle) avec
le propriétaire foncier et l’aviser des travaux projetés en lui
présentant un
Avis de travail projeté sur des terres privées (Formule 18).
Transmettre une copie de la formule remplie à l’archiviste, en précisant
de quelle façon et quand le propriétaire a été avisé.
- Tenter d’en venir à une entente avec le propriétaire au sujet des
dommages et de l’empêchement de l’utilisation et de la jouissance de ses
terres, y compris au sujet des plans de remise en état (p. ex.
remplissage des tranchées et addition d’une couverture de terre
végétale).
- S’il est impossible de joindre le propriétaire foncier, convaincre
l’archiviste qu’on a déployé des efforts raisonnables pour le faire
- en envoyant à la dernière adresse connue du
propriétaire une copie de la Formule 18 remplie ou
- en publiant un avis des travaux projetés une fois par semaine au
cours de deux semaines consécutives dans un journal distribué dans la
région où les travaux seront exécutés.
- S’il est possible de joindre le propriétaire, mais qu’on ne peut pas
en venir à une entente dans les 60 jours suivant le moment où on l’a
joint, les travaux pourront être exécutés après le dépôt d’un
cautionnement auprès de l’archiviste. Prière de noter que certaines
restrictions s’appliquent.
À moins que le propriétaire foncier n’accepte d’autres
arrangements, il faudra répéter la première et la quatrième démarche chaque
année où des travaux sont prévus et à tout autre moment où un changement
marqué survient dans les travaux prévus.
L’archiviste examinera la formule soumise et accordera au
nom du ministère des Ressources naturelles la permission d’exécuter les
travaux.
Dans certains cas, l’archiviste avisera la personne
projetant les travaux qu’elle devra soumettre un
plan de remise en état avant de pouvoir commencer les travaux. Le cas
échéant, il faudra remettre une copie du plan de remise en état au
propriétaire au moins 60 jours avant le commencement des travaux, à moins
que le propriétaire n’accepte un délai plus court.
Nota : Il est possible d’obtenir
des renseignements au sujet de la propriété des terres privées auprès de
Services Nouveau-Brunswick:
- Numéro sans frais à l’intérieur de la province : 1‑888-762-8600
- À l’extérieur de la province : 506-684-7901
Il est recommandé au prospecteur se rendant dans un
bureau de Services Nouveau‑Brunswick d’apporter une carte montrant ses
claims pour faciliter le processus de recherche.
Terres de la Couronne
Il faut observer la marche à suivre ci‑après avant de
commencer des travaux qui causeront des dommages réels ou qui gêneront
l’utilisation et la jouissance de terres de la Couronne :
- Soumettre à l’archiviste
l’Avis de travail sur des terres de la Couronne (Formule 18.1),
rempli faisant état des travaux projetés et comprenant une carte
illustrant le secteur des travaux ainsi que les claims.
- L’archiviste examinera la formule soumise et accordera au nom du
ministère des Ressources naturelles la permission qu’on réalise les
travaux.
- Dans certains cas, l’archiviste avisera la personne projetant les
travaux qu’elle doit soumettre un
plan de remise en état et un
cautionnement avant que puissent commencer les travaux.
- Si les travaux doivent être exécutés sur une concession à bail de
terre de la Couronne, obtenir le consentement du concessionnaire.
Il faut obtenir une concession à bail ou un droit
d’occupation délivré en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne avant d’ériger un camp
permanent, un bâtiment ou tout autre ouvrage sur des terres de la Couronne.
Terres spéciales
Il faut obtenir le consentement du propriétaire ou
l’autorisation pertinente avant de causer des dommages réels ou de gêner
l’utilisation et la jouissance des terres ci‑après :
- terres à l’intérieur de villes et de villages;
- terres occupées par des gares ferroviaires et les cours de triage et
emprises de chemins de fer;
- terres à l’intérieur des limites d’une route publique;
- terres occupées par un bâtiment ou les terrains attenants aux
bâtiments, jardins et terres cultivées;
- autres terres relativement auxquelles la réglementation prescrit une
telle mesure.
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