Mise en valeur des mines

Bail minier

Un titulaire de claims peut demander et obtenir un bail minier (Formule 14) à des fins de production si l’existence, l’étendue et la valeur du corps minéralisé ont été établies et qu’il a pris la décision de commencer la production. On entend par production l’exploitation minière en vue de la vente, de l’échange ou du stockage. L’échantillonnage massif à des fins de dosage ou d’essais métallurgiques est permis sur les claims. Appuyez ici pour connaître les droits applicables.

La Loi sur les mines fait état des exigences détaillées pour l’obtention et le maintien d’un bail. Toutefois, en guise de référence rapide, consulter le document du sommaire des exigences relatives aux claims et aux baux miniers.

Conditions standards d’obtention, de détention et de renouvellement d’un bail minier

• Au moment de l’attribution d’un bail minier
 
• Il faut définir les dimensions et la teneur du gisement.
• Décision de commencer la production.
• Étude de faisabilité, y compris plan minier et programme de protection environnementale et de remise en état.
• Renseignements au sujet de la société.
• Droit d’enregistrement.
• Preuve de propriété des droits de surface, consentement du propriétaire ou versement d’un dépôt de garantie en cas de dommages.
• Cautionnement relatif à la remise en état.
• Arpentage des lignes de démarcation de la concession à bail.
• Superficie que la concession à bail doit avoir aux fins des activités d’extraction selon les renseignements fournis au ministre.
• Avant l’ouverture d’une mine à des fins de production
  • Envoyer un avis au ministre (90 jours avant la production).
  • Mettre à jour l’étude de faisabilité.
• Commencement de la production
  • Aviser le ministre si la production ne commence pas.
• Renouvellement d’un bail
  • Aviser le ministre si la production cesse ou si on réduit celle‑ci.
• Épuisement du corps minéralisé
  • Remise en état.

Processus d’approbation des activités minières

Le processus d’approbation des activités minières assure le respect des exigences des lois relatives à l’environnement, à l’extraction et à l’utilisation des terres. Le ministère des Ressources naturelles coordonne le processus par l’entremise du Comité permanent des mines et de l’environnement (CPME). Ce comité est formé de représentants d’organismes gouvernementaux (ministère des Ressources naturelles, ministère de l’Environnement et Environnement Canada) chargés de l’administration des lois visant les activités minières. Le Comité représente un point d’accès « unique » pour les sociétés souhaitant obtenir des approbations. Même si le Comité permanent coordonne le processus, la responsabilité d’accorder les approbations requises incombe aux organismes membres.

Le processus d’approbation des activités minières vise les autorisations des baux miniers ainsi que les demandes relatives à l’exploration de pointe (p. ex. échantillonnage massif, exploitation souterraine). Les accords relatifs à la potasse et au charbon exigent d’autres formalités et une négociation avec le ministre des Ressources naturelles.

Le CPME constitue aussi la principale instance se chargeant des autres questions de réglementation touchant l’extraction minière et l’environnement qui surgissent, comme les permis de construction, les permis d’exploitation et la protection de l’environnement. Les renseignements ci‑après fourniront une orientation qui aidera à comprendre les exigences en matière d’approbation des activités minières et de traitement :

• Guide du processus d’approbation des activités minière au Nouveau Brunswick
• Guide d’élaboration d’une étude de faisabilité (en cours de préparation)
• Guide d’élaboration d’un plan d’exploitation et de remise en état d’une mine au Nouveau Brunswick
• Programme d’étude d’impact sur l’environnement

Exigences visant la remise en état et la protection de l’environnement

Le Guide d’élaboration d’un plan d’exploitation et de remise en état d’une mine au Nouveau Brunswick détaille les exigences en matière de remise en état. Le Guide traite

• de l’évaluation des conditions préexistantes d’un lieu;
• de l’évaluation des risques pour l’environnement;
• de la planification d’activités minières écologiques;
• de la planification d’une remise en état progressive au cours des activités d’exploitation; de la planification et de la surveillance de la remise en état après la fermeture; et
• de la réalisation d’une estimation des coûts des activités de remise en état.

Les travaux de remise en état subséquents à l’extraction minière visent à remettre le terrain dans un état permettant une utilisation d’une valeur au moins égale à sa valeur antérieure ainsi qu’à assurer la stabilité écologique et environnementale à long terme des terres et du bassin versant concerné. Il faut notamment laisser les lieux dans un état sûr pour le public et physiquement stable à long terme. Il est toujours préférable de minimiser la superficie occupée par les exploitations minières, de prévoir une remise en état progressive et de pouvoir quitter les lieux sans que d’autres interventions ne s’avèrent nécessaires.

Cautionnement

Il faut soumettre une garantie financière aux fins de la remise en état dans le cadre du processus d’approbation des activités minières; le cautionnement exigé sera basé sur le coût estimatif des travaux de remise en état d’après le plan approuvé. Il faudra verser un  cautionnement d’un montant et sous une forme acceptables au ministère des Ressources naturelles. Le cautionnement sera remboursé à la société une fois que les travaux de remise en état auront été exécutés conformément au plan et que les lieux auront été remis dans un état acceptable.

Le tableau ci‑dessous précise les dépôts de garantie exigés dans le cas des claims et des baux miniers.

Le cautionnement minimum réel doit correspondre au coût total de la remise en état des lieux.

Il faut verser le cautionnement sous l'une de ces formes :

• en espèces;
• sous forme d'un bon négociable établi à l'ordre du gouvernement provincial;
• sous forme d'une lettre de crédit irrévocable d'une banque ou d'un autre établissement de crédit que le ministre juge acceptable et que seul celui-ci peut négocier (valide pendant une période d'au moins une année);
• sous forme d'une garantie d'une compagnie d'assurances reconnue et autorisée à faire affaire au Nouveau-Brunswick (valide pendant une période d'au moins une année). La garantie doit être fournie sous la forme prescrite par le règlement.

Pour plus d'information, contactez S.V.P le Secrétaire du Comité permanent des mines et de l’environnement (CPME).