Tenure

Calendrier d'inscription/de vente de terres

Les parties intéressées ont quatre fois l’an la possibilité d’inscrire des terres au registre en vue de la vente des permis de recherche ou des droits liés aux baux pertinents.

Le tableau ci-dessous décrit le calendrier d’inscription des terres de 2011-2012.

Présentation des demandes/inscriptions

On effectue l’inscription des terres d’un secteur désigné dans une demande lorsque le ministre des Ressources naturelles reçoit et appuie une demande d’inscription de terres, ce qui déclenche un appel d’offres, aux fins de l’attribution du droit exclusif rattaché aux ressources pétrolières du secteur défini.

Avis d’appel d’offres

Les appels d’offres sont publiés dans la Gazette royale et les autres publications indiquées 60 jours avant les dates de clôture/vente.

Le gestionnaire de la tenure des propriétés pétrolières mettra gratuitement à la disposition des intéressés une trousse de « renseignements destinés aux soumissionnaires », avisant les soumissionnaires éventuels des exigences relatives à la soumission d’une offre, à partir de la date de publication de l’avis de vente.

Toute entreprise comptant effectuer l’achat d’un accord doit être enregistrée pour faire affaire au Nouveau-Brunswick. Il est possible de s’enregistrer en soumettant une demande à Affaires corporatives, ministère de la Justice, C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) CANADA E3B 5H1.

Soumissions

Toutes les offres doivent être présentées sous forme de soumissions cachetées suivant les directives fournies dans la trousse de renseignements destinés aux soumissionnaires.

Publication des résultats de la vente

On publie les résultats de la vente d’un « avis d’appels d’offres » relatif à un permis de recherche ou à un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel le lendemain de la date de la vente sur le site Web de Ressources minérales et pétrolières.

Conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, le ministre peut accorder un permis de recherche au soumissionnaire choisi dans les 30 jours suivant la date de fermeture.

Attribution des droits

Permis de recherche

Un permis de recherche  autorise son titulaire à explorer, forer et extraire le pétrole et le gaz naturel du secteur concédé en vertu de l’accord. Le droit pertinent est accordé au soumissionnaire qui a proposé les dépenses en travaux d’exploration les plus élevées et d’un montant équivalant ou supérieur au minimum précisé dans l’avis d’appel d’offres au cours de la période non renouvelable de trois ans de validité du permis. Il est possible de convertir le permis de recherche en un bail quinquennal à n’importe quel moment pendant la durée du l’accord du permis de recherche.

Bail

Un bail  confère à son titulaire le droit exclusif de produire du pétrole et du gaz naturel de la concession qui lui est attribuée en vertu de l’accord. On concède ce droit au soumissionnaire qui propose la prime en espèces non remboursable la plus substantielle et d’un montant équivalant ou supérieur au minimum précisé dans l’avis d’appel d’offres. Le bail est délivré pour une période de cinq ans. Il est possible de maintenir et de prolonger la durée d’un bail visant la partie de la concession qui, de l’opinion du ministre, produit du pétrole ou du gaz, ou peut en produire en quantité rentable, ou qui fait activement l’objet de travaux de forage.

Le tableau suivant fait état des points saillants des divers types de droits attribués, des droits à payer et des conditions pertinentes.

Rapports exigés

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’un bail doit soumettre dans le délai prescrit par règlement un rapport renfermant un énoncé au sujet des dépenses totales engagées par le titulaire de permis ou le concessionnaire ainsi que les autres renseignements obtenus au cours de la durée des accords pertinents.

Maintien et prolongation d’un bail

Le titulaire d’un bail peut soumettre une demande de maintien ou de prolongation du bail pendant la période où une partie de la concession produit ou est susceptible de produire une quantité rentable, ou qui fait l’objet de travaux de forage d’une manière que le ministre juge satisfaisante.

Transfert

Le titulaire d’un accord peut transférer en totalité ou en partie le secteur visé par son accord en soumettant une demande de transfert  remplie tel que le prévoit le Règlement pertinent.

Rétrocession

Le titulaire d’un permis de recherche peut rétrocéder son permis s’il a satisfait à toutes les exigences en fait de travaux exigés pendant la durée du permis. Le titulaire d’un bail peut abandonner celui-ci et le céder à la Couronne à n’importe quel moment au cours de la durée du bail. Tous les secteurs visés par des accords annulés seront rétrocédés à la Couronne.

Pour plus d'information, contactez S.V.P le gestionnaire de la Tenure des propriétés pétrolières.