AVIS AUX TRANSPORTEURS DE GRANDS BÂTIMENTS

Directives sur la présentation d'une demande de permis de déménagement d'un grand bâtiment

Le déménagement d'un grand bâtiment désigne le déplacement d'un bâtiment indivisible qui dépasse une largeur de 5,5 m, de sa première fondation à un nouvel emplacement, les maisons-mobiles, les maisons modulaires ou les mini-maisons étant exclues.

Les permis de déménagement d'un grand bâtiment sont délivrés par l'ingénieur régional des bureaux de district du Ministère des transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick. Si un grand bâtiment doit être déménagé dans plus d'un district, l'ingénieur régional du district d'origine doit obtenir l'approbation des autres districts visés.

PROCESSES

Pour obtenir un permis de déménagement d'un grand bâtiment, il faut remplir le formulaire de demande de déménagement d'un grand bâtiment. On peut se procurer le formulaire à n'importe quel bureau de district du ministère des Transports, au Bureau des permis spéciaux de la Direction des politiques du ministère des Transports ou sur le site Web du gouvernement. Nota : Ce formulaire interactif peut être rempli en ligne et imprimé à partir du lien ci-dessous.

Demande de déménagement d'un grand bâtiment

Équipement autorisé

L'unité de transport doit être un véhicule routier assuré et immatriculé, c'est-à-dire un camion ou un tracteur routier immatriculé assez puissant pour ne pas retarder indûment la circulation pendant le déménagement de la charge. Les tracteurs agricoles, les chargeuses pelleteuses, les chariots élévateurs à fourche et autre machinerie hors-route ne peuvent pas servir à cette fin. Si le grand bâtiment est transporté sur un châssis qui est composé d'un assemblage de poutres et d'essieux, qui est utilisé tout spécialement pour le déménagement de grands bâtiments, ce châssis n'est pas considéré comme un véhicule, et ne fait donc pas l'objet d'une inspection provinciale des véhicules à moteur, et n'exige pas d'immatriculation ni de plaque. Ce châssis doit être muni de freins sur chaque essieu, doit être muni de feux, et doit être muni d'un moyen secondaire d'attache au véhicule remorqueur, tel que des chaînes de sécurité, si le moyen de connection avec le véhicule remorqueur est une boule d'attelage ou un crochet d'attelage. Si le grand bâtiment est transporté sur une remorque qui peut normalement servir à transporter des articles autres qu'un grand bâtiment, cette remorque fait donc l'objet d'une inspection provinciale des véhicules à moteur, elle exige une immatriculation et une plaque.

Charges et espacement des essieux

La charge maximale d'un grand bâtiment dépendra de la configuration déterminée à l'aide des lignes directrices suivantes :

• La charge maximale du pneu ne doit pas dépasser 10 kg/mm de la largeur du pneu;

• La charge maximale sur un essieu simple à pneus simples est de 6 000 kg;

• Les autres charges, espacements et configurations d'essieux doivent être conformes au Règlement 2001-67, Règlement sur les dimensions et la masse de véhicules - Loi sur les véhicules à moteur.

Pour déterminer si le grand bâtiment respecte les dispositions du Règlement 2001-67 :

• Soumettez les charges et l'espacement des essieux. Si vous ne les connaissez pas, communiquez avec la Section de l'application des lois sur les véhicules utilitaires de la Direction de l'application des règlements du ministère de la Sécurité publique, au 453-7157;

• Soumettez les dimensions des pneus.

Nota : Le Règlement 2001-67, Règlement sur les dimensions et la masse de véhicules - Loi sur les véhicules à moteur peut être consulté sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick suivant :

http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cr/2001-67/

GRC

Il faut contacter le détachement local de la GRC pour obtenir l'approbation d'un déménagement. La GRC compte des professionnels de la sécurité dont les conseils et les recommandations doivent être suivis pour assurer un déménagement sécuritaire. L'ingénieur régional peut appliquer des mesures, en plus des recommandations formulées par la GRC. Les coûts liés à la participation de la GRC seront assumés par le requérant. Pour obtenir des véhicules d'accompagnement, il faut donner un avis d'au moins 72 heures à la GRC.

Dispositifs de réglementation de la circulation

L'ingénieur régional déterminera si des dispositifs de réglementation de la circulation, c'est-à-dire des panneaux et autres, seront nécessaires. Le bureau régional devra avoir suffisamment de temps pour prendre les arrangements afin de fournir ce service. Les coûts liés à la participation du bureau régional seront assumés par le requérant.

Services d'utilité

Si la hauteur du bâtiment, une fois chargé, dépasse 4,88 m, le service d'utilité pertinent doit être contacté concernant l'interférence avec les lignes. Dans les secteurs où les hauteurs libres des lignes de services d'utilité peuvent poser un problème, le requérant doit obtenir l'autorisation du service d'utilité pertinent. Les lignes de service public doivent être déplacées par le personnel autorisé du service d'utilité uniquement. Les coûts liés à la participation du service d'utilité seront assumés par le requérant.

Municipalités et force policière municipale

Si le déménagement se fait à l'intérieur d'une municipalité, les représentants municipaux, y compris la force policière municipale doivent être contactés. Le requérant doit obtenir l'autorisation du ou des représentants municipaux responsables. Pour obtenir des véhicules d'accompagnement, il faut donner à la force policière municipale un préavis suffisant. Les coûts liés à la participation de la municipalité ou de la force policière municipale seront assumés par le requérant.

Direction de l'application des règlements

La Direction de l'application des règlements doit peser et/ou analyser les grands bâtiments qui, selon l'ingénieur régional, ont une charge excédentaire, sont instables et/ou non sécuritaires et/ou mal attachés. Les directives des représentants de la Direction de l'application des règlements doivent être suivies avant le déménagement. Les coûts liés à la participation de la Direction de l'application des règlements seront assumés par le requérant.

Direction des politiques des transports

Si la charge dépasse la limite décrite dans la section sur les « charges et les espacements d'essieux », les détails de la configuration (charges, entraxe, espacements entre essieux, etc.) doivent être soumis à la Direction des politiques des transports à des fins d'évaluation. Une analyse de la chaussée et des ouvrages devant être franchis sera aussi effectuée afin de déterminer si la configuration de l'essieu est acceptable pour le déménagement proposé. Si, d'après l'analyse, la configuration pour laquelle le permis est demandé est inacceptable, le requérant devra modifier et présenter sa nouvelle version à la Direction des politiques des transports à des fins d'analyse.

CONDITIONS

En plus des Conditions relatives au transport de charges de dimensions excédentaires devant être respectées pour le déplacement de masse ou de charge de dimension excédentaire dans la province, les conditions suivantes s'appliquent au déménagement de grands bâtiments :

Moment des déménagements

Le moment du déménagement sera déterminé par l'ingénieur régional et coordonné pendant les périodes de faible circulation. Ces déménagements peuvent avoir lieu tôt le samedi ou le dimanche matin et doivent être terminés avant midi.

Véhicules d'accompagnement et désignés

Il est recommandé d'utiliser trois véhicules d'accompagnement pour le déménagement de grands bâtiments. Un véhicule est placé à l'avant et un autre à l'arrière de la charge de largeur excédentaire (comme il est décrit dans les Conditions relatives au transport des charges de dimensions excédentaires). Le troisième est placé à environ 1 km devant la charge et sert de véhicule de reconnaissance. Tous les véhicules d'accompagnement doivent être munis de dispositifs de communication (émetteur-récepteur, téléphone cellulaire, etc.)

Conditions météorologiques

Les déménagements de grands bâtiments seront autorisés si les conditions météorologiques sont jugées assez bonnes par l'ingénieur régional.

Pièces facilement détachables

Il incombe au requérant/détenteur de permis de s'assurer que toutes les pièces facilement détachables ont été enlevées de la charge. S'il est établi, à n'importe quel moment pendant le processus de demande d'un permis ou le déménagement, que les dimensions d'un grand bâtiment auraient pu être facilement réduites, le requérant ou le détenteur du permis devra modifier le grand bâtiment en conséquence.

Distance maximale du déménagement d'un grand bâtiment

La distance maximale sur laquelle un grand bâtiment peut être déménagé à l'intérieur d'un ou de plusieurs districts est de 30 km. On évitera, dans la mesure du possible, de fermer des routes en raison des déménagements d'un grand bâtiment.

Largeur maximale du grand bâtiment déménagé

La largeur maximale d'un grand bâtiment pouvant être transporté sera basée sur les facteurs suivants, mais non exclusivement :

• Consultation de la GRC;

• Distance du déménagement et accessibilité à des aires d'arrêt pour alléger les embouteillages et pour laisser passer les véhicules d'urgence;

• Largeur de la route et des ouvrages.

Hauteur maximale du grand bâtiment déménagé

La hauteur maximale d'un grand bâtiment pouvant être transporté sera basée sur les facteurs suivants, mais non exclusivement :

• Hauteur des passages inférieurs;

• Contraintes de lignes des services publics (électricité, téléphone, câblodistributeur et autres).

Largeur maximale du grand bâtiment déménagé

La largeur maximale d'un grand bâtiment pouvant être transporté sur les routes désignées sera basée sur les facteurs suivants, mais non exclusivement :

• Empiètement sur les voies adjacentes près des virages;

• Pivotement de la charge aux intersections.

POUR PLUS D'INFORMATION

Communiquez avec l'ingénieur régional local du Ministère des transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick.

Le Ministère des transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick, les cartes de district et les listes de numéros de téléphone des districts sont accessibles sur le site ci-dessous.

Nota : Le site Web du MTI NB contient aussi d'autres informations connexes :

page d'accueil / Coordonnées / État des routes