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Législation

Lois et règlements provinciaux
  • Listes des lois relevant de la compétence du ministre des Transports et administrées par le ministère des Transports
  • La Loi sur les véhicules à moteur et ses règlements relèvent de la compétence du ministre de la Sécurité publique et sont administrés par le ministère de la Sécurité publique.
  • Règlement 2001-67, Règlement sur les dimensions et la masse de véhicules - Loi sur les véhicules à moteur
  • Lois et règlements provinciaux par ordre alphabétique
    • Lois et règlements fédéraux

     

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