Mandat

Contexte

Extrait des notes afférentes à l'ébauche des états financiers de la province du Nouveau-Brunswick pour l'année se terminant le 31 mars 1999.

Les prêts ayant un taux faible de rendement sont inscrits comme actif au montant initial du prêt moins tout paiement de principal versé au 31 mars 1999.

Un gouvernement qui prête de l'argent à un taux inférieur à celui qu'il paie pour l'emprunter, le fait à un coût net. Si les prêts assortis de conditions avantageuses sont indiqués à leur valeur nominale dans les états financiers, le coût net de l'élément subvention est englobé dans le coût du service de la dette. Même si le gouvernement en place s'est engagé à accorder un taux privilégié, les gouvernements suivants et les contribuables assumeront le coût net de ces prêts consentis à des conditions avantageuses. Si ces prêts sont inscrits à la valeur nominale, un prêt de 100 000 $ sans intérêt apparaît comme un prêt de 100 000 $ à des conditions commerciales. En fait, un prêt assorti de conditions avantageuses est différent. Tout comme pour une garantie offerte avec escompte ou prime, les marchés financiers établissent un « prix » différent pour un prêt consenti à des conditions différentes des conditions commerciales – dans le cas présent, à un montant inférieur à la valeur nominale.

Pour aborder ces questions et améliorer l'obligation de rendre compte des prêts du gouvernement, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a formulé des recommandations en avril 1993 qui s'appliquent à tous les paliers d'administration. Voici les recommandations applicables de la section 3050 du Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public :

« Lorsque les conditions du prêt sont avantageuses à un point tel que, en substance, une partie importante ou la totalité de l'opération s'apparente davantage à une subvention qu'à un prêt, l'élément subvention de l'opération doit être constaté à titre de dépense au moment de l'attribution du prêt. »

« La valeur inscrite du prêt à la date de son attribution doit être égale à la valeur nominale, actualisée pour tenir compte de la valeur de l'élément subvention. Le montant de l'écart d'actualisation du prêt doit être amorti d'une façon rationnelle et systématique sur la durée du prêt. »

Pour les prêts assortis de conditions avantageuses, les recommandations réalisent deux objectifs. Elles exigent que l'impact de l'attribution de tels prêts soit comptabilisé dans l'année au cours de laquelle les prêts sont consentis afin que les effets ne soient pas dissimulés. Elles assurent aussi que le montant inscrit au bilan reflète le fait que le gouvernement a fourni à l'emprunteur des conditions spéciales ou une aide au remboursement.

La comptabilisation de l'impact soulève une autre question, soit la comptabilisation des remboursements de prêt. Selon les recommandations du Manuel du CCSP, l'escompte doit être amorti et crédité au revenu pour la durée du prêt afin que le prêt soit réévalué chaque année selon le montant de l'amortissement et que les remboursements soient imputés au solde du prêt. La méthode privilégiée d'amortissement est la méthode de l'intérêt réel, qui est utilisée pour amortir les escomptes et les primes. D'autres méthodes peuvent aussi être appropriées. Cela entraîne essentiellement l'utilisation complète des techniques comptables des prêts assortis de conditions avantageuses.

Étendue de l'examen

Nous avons obtenu des personnes-ressources de chaque ministère l'information nécessaire sur les prêts. En général, nous avons recueilli l'information suivante :

• résumé des prêts impayés de chaque ministère,
• identification des prêts à faible taux d'intérêt dans chaque résumé,
• résumé des montants alloués pour les comptes douteux,
• modalités de remboursement pour évaluer le flux de trésorerie futur,
• date initiale d'attribution ou date de renouvellement des prêts.

Nous n'avons pas calculé la valeur de l'élément subvention des prêts à faible taux d'intérêt déjà prévu dans les dépenses par la province au moyen d'une provision pour comptes douteux, ni les prêts que nous avons recommandés à la province d'ajouter à la provision pour comptes douteux dans une autre partie du présent rapport.

Analyse et conclusions

Développement économique, Tourisme et Culture

Nous avons discuté de l'importance des prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère avec des représentants du ministère et du Bureau du contrôleur. M. John Watt nous a donné un aperçu des activités du ministère concernant ces types de prêts et Mme Joanne Walker et Mme Dawn Sullivan nous ont fourni des données détaillées sur les prêts. Les soldes impayés des prêts individuels se situent entre 17 000 $ et 14 000 000 $, et les taux d'intérêt et les modalités de remboursement varient grandement. Nous avons identifié les prêts ayant un élément subvention au moyen de discussions et de l'examen de dossiers choisis. D'après l'information que nous a fournie le ministère et le Bureau du contrôleur, nous estimons que la valeur de l'élément subvention des prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère est d'environ 10,5 millions de dollars.

Pêches et Aquaculture

Nous avons discuté de l'importance des prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère avec M. Maurice Bernier, directeur général des Finances et de l'administration. Une tranche importante des prêts impayés du ministère n'a pas été incluse dans nos calculs car ils sont prévus dans la provision pour comptes douteux ou nous avons recommandé qu'ils soient ajoutés à la provision. Certains prêts sans intérêt dans le secteur du poisson de fond sont un exemple des prêts qui, à notre avis, devraient être inclus dans la provision. Ils ont été abordés dans une autre partie de notre rapport.

Nous avons examiné certains prêts sans intérêt, parmi les autres prêts, pour les cinq premières années d'une durée de 25 ans. D'après l'information que nous a fournie le ministère, nous estimons que la valeur de l'élément subvention des prêts à faible taux d'intérêt du ministère est d'environ 740 000 $.

Municipalités et Habitation

Nous avons rencontré M. Charles Boulay, directeur de l'Habitation, et Mme Joan Baldwin, gestionnaire des finances de l'habitation, afin de discuter de l'importance des prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère. Ceux-ci ont souligné cinq programmes qui représentent collectivement environ 97 p. 100 du portefeuille des prêts impayés. Après discussion, nous avons retiré le Programme fédéral-provincial de réparations de notre examen, car les prêts consentis dans le cadre de ce programme sont offerts aux taux du marché. Les quatre autres programmes, soit le Programme de prêts pour la finition de l'habitat, le Programme d'aide à l'accession à la propriété, le Programme d'aide à la mise de fonds initiale et le Programme de construction domiciliaire, ont été examinés avec Mme Baldwin pour déterminer la période moyenne de remboursement, le taux d'intérêt moyen et la période moyenne de renouvellement des prêts de chaque programme. D'après l'information que nous a fournie le ministère, nous estimons que la valeur de l'élément subvention des prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère est d'environ 3,9 millions de dollars.

Agriculture et Aménagement rural

Nous avons discuté de l'importance des prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère avec M. Paul Cooper, secrétaire-directeur de la Commission de l'aménagement agricole. Le ministère n'a aucun prêt impayé avec taux d'intérêt avantageux qui ne sont pas entièrement prévus dans la provision pour comptes douteux. Le ministère n'a pas participé à d'importants programmes de prêts à faible taux d'intérêt au cours des dernières années. Selon l'information qui nous a été fournie, les prêts à faible taux d'intérêt de ce ministère ne semblent pas avoir un élément subvention.

Société d'aménagement régional

Le prêt impayé à la Société d'aménagement régional est de 5 millions de dollars. Ce prêt non productif d'intérêt est à recevoir du Fundy Trail Trust. D'après l'information que nous a fournie le Bureau du contrôleur, nous estimons que la valeur de l'élément subvention de ce prêt à faible taux d'intérêt est d'environ 2,2 millions de dollars.

Conseil exécutif

Le Conseil exécutif a un prêt impayé de 4 millions de dollars. Ce prêt est à recevoir de la Fondation du quotidien l'Évangéline. Ce prêt non productif d'intérêt n'est donc pas provisionné à des fins de remboursement à moins que le quotidien de langue française visé cesse d'être publié et ne soit pas remplacé par un autre journal francophone acceptable. D'après l'information que nous a fournie le Bureau du contrôleur, nous recommandons que la comptabilisation de ce montant comme un actif financier soit révisé et que ce montant soit comptabilisé comme une dépense.

Solliciteur général

Le solliciteur général a un prêt impayé de 3,7 millions de dollars. Ce prêt non productif d'intérêt à recevoir de la ville de Moncton est remboursable en sept paiements annuels égaux de 1999 à 2005. D'après l'information que nous a fournie le Bureau du contrôleur, nous estimons que la valeur de l'élément subvention de ce prêt à faible taux d'intérêt est d'environ 650 000 $.

Autre

Nous n'avons pas examiné les autres prêts à recevoir indiqués dans l'ébauche des états financiers du 31 mars 1999 car seulement 3,6 des 13,9 millions ne sont pas inclus dans la provision pour comptes douteux.

Conclusion

D'après l'information que nous ont fournie les ministères et le Bureau du contrôleur, et selon les recommandations de la Section 3050, Prêts du Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public, nous estimons que la valeur de l'élément subvention des prêts à faible taux d'intérêt dans l'ébauche des états financiers de la province du Nouveau-Brunswick est d'environ 18 millions de dollars au 31 mars 1999.