Le présent document comporte les lignes directrices relatives aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé, s'inspirant de ces pratiques exemplaires.
Le partage des risques est à la source même du partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Un facteur déterminant de réussite de tout partenariat est la détermination des risques associés à chaque élément du projet et la prise en compte des facteurs de risque, soit par le secteur public, le secteur privé ou peut-être par les deux en commun. Ainsi, pour en arriver à l'équilibre souhaité, l'objectif étant l'optimisation des ressources, il faut attribuer les facteurs de risque aux participants qui sont le mieux en mesure de les gérer, ce qui limite les coûts, tout en améliorant le rendement.
Les chances d'atteindre l'optimisation des ressources s'en trouvent améliorées par les avantages sociaux (comme l'éducation et la santé) qui découlent de la capacité d'offrir des programmes plus tôt qu'il ne l'aurait été possible par d'autres moyens. En ayant la possibilité et la capacité de partager les ressources avec le secteur privé par l'établissement d'une relation à long terme, le gouvernement est ainsi en mesure de poursuivre des projets qui, autrement, auraient pris plusieurs années avant d'être lancés, si un accord de partenariat n'avait pas été conclu.
Grâce à un éventail de techniques, le secteur privé peut appliquer son savoir-faire et ses ressources en vue d'assurer les services qui étaient habituellement fournis par le gouvernement.
Une directive concernant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doit comporter des lignes directrices, des protocoles et des procédures acceptables. Elle doit servir aux fins suivantes :
Principes
Tous les partenariats entre le secteur public et le secteur privé seront fondés sur les principes directeurs suivants :
- définition du projet : l'ampleur ou la complexité du projet est suffisante pour offrir l'occasion au secteur privé de démontrer de l'initiative, de l'innovation et du savoir-faire en réalisant l'optimisation des ressources au Nouveau-Brunswick.
- marché concurrentiel du secteur privé : il existe un nombre suffisant de promoteurs qualifiés dans le secteur privé pour que la procédure soit concurrentielle.
- partage des récompenses : le public bénéficie d'une utilisation économique, efficiente et efficace de ses ressources grâce au projet, tandis que le secteur privé peut s'attendre de réaliser un rendement raisonnable par rapport à ses investissements.
- élément déterminant du transfert des facteurs de risque : les risques sont attribués au partenaire le mieux en mesure de les assumer.
- méthode d'approvisionnement : elle doit être juste et transparente, et elle sera soumise à un contrôle préalable.
- signature d'un contrat : l'acceptation d'une relation habituellement à long terme sera établie au moyen de la signature d'accords contractuels.
- communications: mise en place d'un plan de communications proactif, continu et transparent destiné à tenir les personnes informées.
Protocoles
Les protocoles établissent les règles de base que tous les partenariats entre le secteur public et le secteur privé observeront pour assurer la conformité aux objectifs et aux principes directeurs.
Définition du projetL'ampleur ou la complexité du projet doit être telle qu'il est possible d'obtenir des avantages par le regroupement de divers éléments (concevoir, construire, implanter, financer et mettre à exécution) dans une seule demande d'approvisionnement. Ainsi, on procure au secteur privé l'occasion de démontrer de l'initiative et de l'innovation en répondant à l'invitation de participer à un projet dans le cadre d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Marché concurrentiel du secteur privé
- Les éléments doivent être combinés pour maximiser les économies. La proposition finale, cependant, doit demeurer clairement définie et être d'un volume malléable.
- Des activités continues doivent être incorporées pour assurer que le secteur privé maximise les avantages du partenariat au-delà des étapes initiales de la construction et de l'implantation du projet.
- Le programme fonctionnel ou l'étude de définition du projet doit être présenté au préalable pour assurer que le projet est clairement défini.
Par définition, un partenariat entre le secteur public et le secteur privé comprend une variété d'éléments, d'où la nécessité du marché du secteur privé de satisfaire à tous les besoins définis du gouvernement. À cette fin, dans bien des cas, les promoteurs devront former des équipes afin de satisfaire à la demande à tous égards. Pour déterminer si un projet se prête à la conclusion d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé, il faudra mener une évaluation afin de mesurer l'intérêt du secteur privé.
Optimisation des ressources
- Il faut définir les compétences précises qui sont exigées du secteur privé.
- Un nombre raisonnable d'organisations du secteur privé doivent offrir les compétences recherchées.
- Ces organisations du secteur privé doivent être susceptibles de se déclarer intéressées à participer.
L'optimisation des ressources est le critère ultime relativement à un projet. Au moment d'examiner la possibilité d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé et une proposition par rapport à une autre, l'analyse financière doit porter tout d'abord sur la comparaison du flux de trésorerie dans l'avenir en ce qui a trait à l'évaluation de l'optimisation des ressources. Parmi les autres facteurs à considérer, mentionnons l'engagement à accorder l'importance voulue à la gestion économique et efficace des ressources du gouvernement.
Transfert des risques
- Un partenariat entre le secteur public et le secteur privé sera seulement approuvé si on peut démontrer qu'il représente la solution la plus économique pour le contribuable.
- Le projet doit se révéler un avantage économique pour la province.
- Les projets doivent reposer sur une analyse de rentabilisation solide, comportant une estimation raisonnable des coûts et des avantages. L'analyse de rentabilisation doit demeurer solide à toutes les étapes du processus.
- Les prévisions d'efficience et d'efficacité pour la prestation des services doivent satisfaire ou dépasser les normes établies.
- La qualité du service, en fonction des besoins du public, doit être assurée.
La capacité de transférer des risques au secteur privé est valable, car elle protège en quelque sorte le gouvernement du Nouveau-Brunswick et, par le fait même, le contribuable. À titre d'exemples, mentionnons les risques liés à la conception, à la construction, à l'implantation (coût du projet ou achèvement) et au financement (taux d'intérêt, propriété, biens immobiliers et risques liés à l'exploitation attribuables à l'inflation ou à l'entretien). En éliminant ces risques quantifiables, le gouvernement peut avoir plus de certitude à l'égard de ses obligations financières dans l'avenir.
Contrôle préalable
- Il faut clairement établir et documenter le transfert des risques du gouvernement du Nouveau-Brunswick au secteur privé.
- Le partenaire le mieux en mesure de gérer ou d'atténuer chaque risque doit être le critère optimal pour le transfert des risques entre le secteur public et le secteur privé.
- Les rôles respectifs du secteur public et du secteur privé dans le partenariat sont définis en tenant compte de la partie qui peut offrir les fonctions de la manière la plus efficiente et la plus avantageuse par rapport aux coûts.
- Le transfert des risques pour différents éléments comporte une valeur qu'il faut quantifier dans la mesure du possible.
Il faut prévoir une procédure approfondie de contrôle préalable pour assurer l'intégrité de la procédure d'examen du projet. Cette procédure doit établir, au préalable, un calendrier prévu des activités, les procédures à observer, les activités à exécuter, les considérations, les critères d'évaluation, et ainsi de suite.
Administration des contrats
- Pour tous les projets, il faut établir un plan d'affaires de référence distinct avant la procédure d'évaluation.
- Le plan d'affaires de référence doit servir à la procédure d'évaluation.
- La procédure d'évaluation doit être transparente et objective.
- La méthode d'approvisionnement doit être juste et transparente.
- Le gouvernement s'efforcer dans la mesure du possible de protéger les droits de propriété des promoteurs.
Il faut un contrat signé entre le gouvernement provincial et les partenaires du secteur privé pour tous les projets de partenariat public-privé. Le contrat définit les rôles et les responsabilités des deux parties. Il doit être formulé avec soin et faire l'objet d'une gestion responsable pendant toute la durée de la relation. Il est important de noter que l'examen du partenariat entre le secteur public et le secteur privé ne prend pas fin à la signature du contrat.
Communications
- La signature du contrat entre le gouvernement et le promoteur du secteur privé doit précéder le début des travaux.
- Aucun contrat n'est signé tant que le ministre de l'Approvisionnement et des Services n'a pas approuvé le marché, conformément aux dispositions de la Loi sur les achats publics.
- Le contrat doit clairement indiquer les obligations de rendre des comptes et les responsabilités du gouvernement et du secteur privé.
- Le contrat doit clairement indiquer les conditions financières de l'entente.
- Le contrat doit indiquer les normes de rendement, les dates d'exécution (jalons), les résultats prévus et les options de résiliation dont conviennent les deux parties.
- Un administrateur des contrats compétent doit surveiller, pour le compte du gouvernement, les résultats par rapport au contrat.
- Le contrat doit faire l'objet d'une administration ou d'une surveillance continue par le ministère du gouvernement provincial qui est responsable du partenariat.
Des communications efficaces sont essentielles pour aider le public à comprendre les partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Il faut planifier et exécuter les communications, celles-ci faisant partie intégrante du processus de gestion de tout projet.
- Un plan de communications complet, axé sur plusieurs groupes cibles, doit être dressé avant le début du projet réalisé au moyen d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
- La stratégie de communication doit être proactive, continue et transparente. L'objectif visé est d'assurer que le public est non seulement consulté, mais également informé du but, du coût et de l'avancement du projet.
- Le plan doit être supervisé et adapté aux circonstances pendant la durée du projet. Il est important de noter que les communications ne prennent pas fin à la signature du contrat.
La définition officielle de lignes directrices et de protocoles par la voie du présent document est une étape importante pour le succès des entreprises menées au moyen de partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Ces protocoles énoncent les critères précis servant à mesurer et à approuver tous les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et assurent que les intérêts de la population du Nouveau-Brunswick sont bien servis.
La définition et la publication officielles de ces lignes directrices dans le présent document garantissent à la population du Nouveau-Brunswick que les décisions relatives aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont justifiées à tous égards et qu'elles constituent la meilleure solution.
