Documents budgétaires Publié par : Ministère des Finances Province du Nouveau-Brunswick Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Canada Internet : www.gnb.ca/finance Mars 2000 Couverture : Communications Nouveau-Brunswick (CNB 99516) Traduction : Bureau de traduction, Approvisionnement et Services Photocomposition : Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick Imprimerie et reliure : Services d'imprimerie, Approvisionnement et Services ISBN 1-55236-480-1 Imprimé au Nouveau-Brunswick Documents budgétaires Page Examen des programmes et services 5 L'impôt sur le revenu imposable19 Examen des programmes et services Contexte Un important aspect d'un gouvernement ouvert et responsable est la divulgation d'une information honnête et vraie. Les Néo-Brunswickoises et les Néo-Brunswickois méritent de connaître de façon impartiale et indépendante la santé financière de leur province, et de savoir qu'il existe un plan raisonnable et à long terme en vue de gérer cette santé financière, laquelle est fondée sur les chiffres d'une pratique de comptabilité honnête. Nouvelle vision - Nouveau-Brunswick Un déséquilibre entre les recettes et les dépenses, la baisse des contributions fédérales aux recettes globales du Nouveau-Brunswick et des méthodes comptables douteuses ont donné lieu à un accroissement de la dette et des coûts du service de la dette, laissant la province dans une situation financière précaire. De 1988-1989 à 1998-1999, les dépenses totales du Nouveau-Brunswick ont affiché un taux de croissance annuel moyen composé de 2,6 pour cent tandis que le taux de croissance total annuel moyen composé des recettes n'a atteint que 2,4 pour cent. À elles seules, les dépenses consacrées à la santé, l'élément de dépenses le plus important, ont augmenté en moyenne de 3,7 pour cent durant la décennie, comparativement à une moyenne globale de 2,6 pour cent. La part des dépenses provinciales accaparée par les soins de santé est passée de 25,5 pour cent en 1982-1983 à 29,9 pour cent en 1999-2000. Le secteur de l'éducation représente 21,2 pour cent du total des dépenses, et le service de la dette publique, 13,1 pour cent. Pris ensemble, ces trois programmes de dépenses accaparent plus de 60 pour cent des dépenses totales du gouvernement provincial. Il est clair qu'il est nécessaire de réviser et de recentrer les priorités en matière de dépenses. Comme le montre le graphique qui suit de la Banque TD, le Nouveau-Brunswick est l'une de seulement trois provinces au Canada où les dépenses de programmes ont augmenté entre 1992-1993 et 1997-1998. Le Nouveau-Brunswick a vu les transferts du gouvernement fédéral baisser, passant de 45,3 pour cent du total des recettes en 1982-1983 à une valeur de moins de 38 pour cent en 2000-2001. Des réductions importantes dans les transferts fédéraux de fonds pour les programmes sociaux essentiels tels que les soins de santé, par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), ont aggravé le problème. Pour le Nouveau-Brunswick, les transferts en vertu du TCSPS seront inférieurs d'environ 85 millions de dollars en 2000-2001 par rapport à ce qu'ils seraient si le TCSPS était rétabli au niveau de 1994-1995. En 1998-1999, la part du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux affectée à la santé n'aurait couvert que 12 pour cent des dépenses des provinces en matière de soins de santé, la moitié moins que la contribution fédérale il y a tout juste une décennie. Voilà qui est bien loin du partenariat égal qui existait entre le gouvernement fédéral et les provinces au moment de la création de programmes d'importance vitale pour la population canadienne comme l'Assurance-maladie. La première étape consistait à mener un examen indépendant des affaires financières du gouvernement provincial. Suivant les recommandations de Grant Thornton visant la correction des irrégularités comptables, l'excédent estimatif du Nouveau-Brunswick de 18,5 millions de dollars prévu pour 1998-1999 s'est révélé être un déficit de 164,3 millions de dollars. Il en a résulté une augmentation correspondante de la dette nette pour la même année. Si on regarde vers l'avenir, les répercussions d'une situation où les dépenses augmentent plus rapidement que les recettes sont évidentes. Si rien n'est fait, la province sera aux prises avec des déficits continus atteignant 425 millions de dollars en 2003-2004. Le déséquilibre budgétaire de la fédération canadienne Dans leur rapport de décembre 1999 intitulé Améliorer la compétitivité et le niveau de vie des Canadiens, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux concluent que la croissance rapide de certains programmes de dépenses provinciaux rendra difficile l'accumulation d'excédents durables par les provinces. Les ministres des Finances reconnaissent l'existence d'un déséquilibre financier au Canada. On peut lire ce qui suit dans le rapport : L'émergence de surplus fédéraux importants et grandissants reflète un déséquilibre budgétaire majeur au sein de la fédération canadienne. La Constitution attribue aux provinces la responsabilité de pourvoir aux programmes dont la demande s'accroît le plus rapidement, qui subissent les pressions financières les plus fortes et envers lesquels les contribuables ont les plus grandes attentes : santé, éducation, sécurité du revenu, infrastructures. Ces programmes sont également des outils clés dans l'amélioration de la compétitivité. Et pourtant, les provinces perçoivent collectivement moins de recettes que le gouvernement fédéral pour assumer ces responsabilités. En outre, le gouvernement fédéral détient la plus grande part des sources de recettes ayant le meilleur potentiel de croissance, notamment l'impôt sur le revenu des particuliers dont il perçoit plus de 60 % des recettes à l'échelle canadienne. Prendre des mesures pour aborder le problème Il est clair que la solution au problème financier structurel doit viser plusieurs fronts. C'est la reconnaissance de ce problème qui a motivé le gouvernement à s'engager à mieux gérer et à se concentrer sur les priorités publiques. Dès le budget de 2000-2001, le gouvernement provincial prendra des mesures décisives pour corriger le problème. En tout premier lieu, ce budget est équilibré. C'est aussi un budget qui appuie clairement les priorités de la population du Nouveau-Brunswick. Un soutien amélioré aux soins de santé et à l'éducation, des allègements fiscaux pour les particuliers et les entreprises, un gouvernement plus efficace et plus humain : voilà autant d'objectifs pris en compte dans le budget. Pour atteindre un tel équilibre, le gouvernement a dû poser des questions fondamentales au sujet des priorités afin de faire des choix clairs visant à protéger les soins de santé et l'éducation, à abaisser les impôts et à favoriser de nouvelles possibilités d'emplois. Mais, comme le souligne l'examen financier indépendant, et comme le montre une analyse du problème financier structurel, le maintien du statu quo n'est pas une option pour le Nouveau-Brunswick. Des initiatives telles que l'examen des programmes et services et l'examen de l'ensemble des organismes, conseils et commissions ont été mises sur pied pour aider à répondre à ces questions, pour se concentrer sur les activités qui comptent le plus pour la population du Nouveau-Brunswick et pour faire en sorte que ces activités puissent être fournies à un coût que la population du Nouveau-Brunswick peut se permettre. En deuxième lieu, le gouvernement provincial, de concert avec les autres gouvernements provinciaux et territoriaux, ne cessera de chercher à obtenir le plein rétablissement des transferts fédéraux pour les programmes de santé et les autres programmes sociaux. Les pressions subies par les systèmes de soins de santé s'intensifient partout au pays alors que le gouvernement fédéral enregistre des excédents records payés par les contribuables canadiens. En vertu de la Constitution, les provinces ont la responsabilité des programmes de dépenses importants comme les soins de santé et l'éducation. Pourtant, c'est le gouvernement fédéral qui profite d'importants excédents. Ce déséquilibre doit être corrigé. Tandis que le gouvernement fédéral enregistre des excédents records, et une trésorerie excédentaire, la situation qui prévaut au Nouveau-Brunswick est fort différente. Même durant les surplus comptables modestes des années passées, le Nouveau-Brunswick continuait à emprunter pour satisfaire à ses besoins de trésorerie. Cela signifie que le problème financier structurel n'a jamais été résolu à la base et qu'il a mené à une dette globale en croissance. En troisième lieu, le gouvernement provincial s'appuiera sur un certain nombre de principes directeurs établis dans son budget de 2000-2001. L'économie du Nouveau-Brunswick est forte, et les projections financières sont positives. Comme il est exposé dans le budget, le gouvernement s'efforcera de créer un environnement dans lequel la participation à notre économie croissante est récompensée et les obstacles à la réussite sont éliminés. De cette façon, la population du Nouveau-Brunswick pourra prendre part à la reprise économique de la province durant des années, et le gouvernement pourra diriger son attention sur la prestation de programmes et services là et au moment où ils sont le plus nécessaires. Examen des programmes et services Gouverner veut dire choisir des orientations et des priorités. À l'aube d'un nouveau siècle, les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises veulent une nouvelle approche de gouvernement, un gouvernement ouvert et responsable, qui posera les jalons d'une nouvelle direction et établira de nouvelles priorités afin de satisfaire à leurs besoins les plus importants. Nouvelle vision - Nouveau-Brunswick Raison d'être de l'examen des programmes et services Naturellement, l'examen des programmes et services est considéré comme un élément essentiel du plan visant à corriger la situation financière structurelle et à permettre au gouvernement de se concentrer sur des priorités publiques claires. Dans Nouvelle vision - Nouveau-Brunswick, l'engagement de mieux gérer en réduisant le gaspillage et en éliminant les chevauchements et le double emploi dans la prestation des programmes et des services est pris à l'endroit des contribuables de la province. Au bout du compte, le résultat, pense-t-on, sera un gouvernement plus efficace et mieux géré qui fournit des services publics nécessaires à des niveaux d'imposition abordables. Des principes fondamentaux gouverneront la structure et la fonction de la prestation des services publics à la population du Nouveau-Brunswick, y compris les suivants : une reddition de comptes et une qualité accrues une importance particulière accordée aux priorités publiques la compétitivité la compassion la globalité et l'efficacité prestation de services intêgrée l'autosuffisance personnelle et les possibilités individuelles la prestation équitable de services l'optimisation des forces naturelles du Nouveau-Brunswick Quelques évidences. Le gouvernement ne pouvait atteindre son objectif de « vivre selon ses moyens » en conservant la structure financière et la structure de programmes dont il avait hérité. Il fallait faire des choix. Le gouvernement ne peut pas et ne doit pas tout faire. L'approche précédente, qui était de resserrer le financement de chaque programme au lieu de faire des choix, a eu comme effet de presser tous les programmes et services de toujours faire plus avec moins. Seul un examen « horizontal » des programmes et services dans tous les secteurs permettrait d'établir des priorités, de cerner le gaspillage, d'affecter des ressources et de faire des choix. Il fallait se concentrer sur les services essentiels et, au bout du compte, les services considérés comme essentiels doivent être financés à même les fonds venant des services qui ne sont plus considérés comme pertinents. En même temps, le Nouveau-Brunswick a changé sur les plans économique et social. Les besoins ont changé. Les priorités se sont déplacées. À une époque où la croissance économique est stimulée par le secteur privé, la nécessité de subventionner les entreprises pour créer des emplois a diminué. Un secteur privé en croissance et mieux nanti signifie que d'autres modèles de prestation de services peuvent être envisagés lorsque la situation s'y prête. Le document Nouvelle vision - Nouveau-Brunswick a prévu également la création d'un groupe de travail du Cabinet pour la réduction du gaspillage, qui a pour mandat de localiser et de réduire le gaspillage, le double emploi et les chevauchements au sein du gouvernement. Sa première tâche a été de mener un examen des programmes et services et de formuler des recommandations au Cabinet qui vont constituer la base des priorités futures en matière de politiques et de financement. Cinq ministres ont été nommés au groupe de travail du Cabinet pour la réduction du gaspillage : Dale Graham (président), Norman Betts, Kimberly Jardine, Norman McFarlane et Jeannot Volpé. Méthodologie de l'examen Le 10 août 1999, le gouvernement approuve le processus qui est proposé pour l'examen des programmes et services. Il s'agit d'une évaluation systématique de tous les programmes gouvernementaux qui emploient plus de 32 000 fonctionnaires. Au cours du processus d'évaluation, cinq questions ont guidé l'examen : Est-il logique que le gouvernement fournisse un programme ou un service en particulier (c.-à-d. le gouvernement a-t-il un rôle légitime ou nécessaire à jouer à l'égard de ce programme ou service)? Le programme ou service répond-il toujours à l'objectif pour lequel il a été créé? La valeur qu'ajoute le programme ou service est-elle réelle, et ce programme ou service rend-il le Nouveau-Brunswick concurrentiel auprès d'autres entités? Si le programme ou le service est maintenu, comment peut-on en améliorer l'efficience? Le programme ou service pertinent est-il abordable? La coordination de l'examen est alors confiée à un comité directeur composé de quatre sous-ministres principaux, à savoir le greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet, le sous-ministre des Finances, le sous-ministre du Cabinet du premier ministre et le sous-ministre des politiques et de la planification. Quatre étapes distinctes ont été établies pour l'examen : 1.Détermination et description 2.Regroupements fonctionnels 3.Établissement des priorités 4.Évaluation des répercussions et mise en œuvre Première étape : Détermination et description La première étape a consisté à faire une étude détaillée de la façon dont le gouvernement mène ses activités. Une méthode a été élaborée pour faciliter l'examen. Pour ce faire, des membres du personnel du ministère des Finances et du Bureau du Conseil exécutif ont travaillé avec des hauts fonctionnaires de chaque ministère afin d'établir des descriptions complètes de tous les programmes et services. La participation des organismes centraux aux équipes ministérielles a assuré l'uniformité de l'approche parmi les ministères. Chaque ministère a produit un inventaire de tous ses programmes et services. L'objectif visé était de recueillir le plus de renseignements possible en se guidant sur le Budget principal de 1999-2000. Les descriptions des programmes et services comprennent des détails sur les points suivants : la raison d'être du programme ou service les réalisations du programme ou service la méthode de prestation du programme les objectifs clés la détermination des intervenants les objectifs fixés, l'efficacité, la mesure et l'évaluation du programme une liste des autres ministères ou des autres programmes ou services touchés par le programme ou le service des informations financières relatives aux dépenses, aux recettes et à la dotation en personnel. une prestation de programmes et services améliorée Les cadres supérieurs de chaque ministère ont examiné les rapports qui ont été approuvés par les ministres et sous-ministres concernés. Deuxième étape : Regroupements fonctionnels La deuxième étape de l'examen a consisté à établir des priorités des programmes et services dans le contexte de leur pertinence pour la vision de l'avenir du Nouveau-Brunswick. La première étape a permis d'établir l'existence d'environ 600 programmes et services dans l'ensemble du gouvernement. Les programmes et services ont été triés, non par ministère, mais selon des groupes horizontaux de services. Ces groupes sont : 1.Aide financière à l'industrie Regroupe les programmes qui accordent des contributions financières directes sous forme de subventions ou de prêts ou une aide financière indirecte comme les garanties d'emprunt ou les concessions fiscales provinciales, à un particulier ou à une entreprise commerciale dans le but d'établir ou d'améliorer la rentabilité, de soutenir l'emploi ou de satisfaire à d'autres objectifs économiques et sociaux. 2.Aide technique à l'industrie Regroupe les programmes qui offrent un savoir-faire technique spécialisé à un particulier ou à une entreprise commerciale, soit directement par le personnel du gouvernement provincial, soit par un marché conclu avec le secteur privé et payé par le gouvernement. L'objectif visé est l'amélioration des capacités techniques d'une entreprise. 3.Développement régional Regroupe les programmes et services d'aide financière ou d'autre forme d'aide au développement régional fournis à certaines régions géographiques de la province dans le but de stimuler l'activité économique dans les régions ciblées. Sont compris dans ce groupe les programmes et services qui font la promotion d'une partie ou de l'ensemble de la province comme destination touristique. 4.Mieux-être : prévention des maladies et promotion de la santé Regroupe les initiatives du gouvernement provincial qui sont susceptibles de réduire l'incidence de maladies et de problèmes médicaux et qui font la promotion de modes de vie sains. 5.Soins de santé : services assurés Regroupe les activités médicales et connexes visées par la Loi canadienne sur la santé. La Loi canadienne sur la santé définit les « services de santé assurés » comme des services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire fournis aux personnes assurées. 6.Soins de santé : services non assurés Regroupe les activités médicales et connexes dispensées qui ne sont pas visées par la Loi canadienne sur la santé. 7.Éducation : apprentissage de base Regroupe les activités éducatives allant de la maternelle à la 12e année qui sont fournies par l'entremise du système scolaire public. Ces activités comprennent également les services éducatifs à l'intention des élèves ayant des besoins spéciaux de la maternelle à la 12e année. 8.Éducation : apprentissage spécialisé et continu Regroupe les activités d'éducation et de formation non reliées à l'apprentissage de base dans le système scolaire public comme les programmes offerts par les universités et les collèges communautaires et autres possibilités de formation et d'apprentissage spécialisées parrainées par différents ministères et organismes du gouvernement. Ce groupe comprend également l'aide financière et les autres mesures de soutien accordées à des particuliers pour faciliter leur accès à des activités d'éducation et de développement. 9. Aide aux particuliers Regroupe les programmes et services qui fournissent une aide financière directe ou indirecte aux particuliers pour aider à couvrir les besoins fondamentaux que sont la nourriture, les vêtements, le logement et les besoins essentiels de la famille. 10. Services publics : réglementation Regroupe les activités qui soutiennent la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Un service public est un service fourni dans l'intérêt général de la population, ou le gouvernement est le seul fournisseur viable du service, ou les deux. Un service de réglementation est un service pour lequel le gouvernement est tenu d'appliquer une loi ou un règlement ou d'approuver ou de surveiller une activité ou un service. 11.Services au gouvernement Ces services englobent les activités internes qui soutiennent les services fournis par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, les relations avec les autres gouvernements, le mandat du gouvernement et ses responsabilités à titre d'employeur. 12.Services et transferts aux administrations locales Regroupe les services et transferts aux administrations locales pour les services fournis par les administrations municipales, à l'intérieur des limites municipales ou dans les districts de services locaux. Troisième étape : Établissement des priorités Une fois tous les programmes et services répartis parmi les groupes de services, l'établissement des priorités a débuté. Chaque programme de chaque groupe a été désigné comme essentiel ou non essentiel. Pour être considérés comme essentiels, les programmes devaient être perçus comme étant nécessaires pour : traiter les Néo-Brunswickois qui sont malades ou blessés éduquer les enfants et les élèves du Nouveau-Brunswick fournir des moyens aux Néo-Brunswickois qui ne peuvent pourvoir à leurs besoins fondamentaux de nourriture, de vêtements et de logement protéger la santé et la sécurité des Néo-Brunswickois contre les actions d'autrui protéger et entretenir les biens de la Couronne fournir le soutien dont ont besoin les entreprises du Nouveau-Brunswick pour être concurrentielles D'autres considérations sont entrées en jeu lors de l'évaluation des programmes et services, notamment faire en sorte que chaque personne du Nouveau-Brunswick paie sa juste part des coûts publics, que les programmes et services soient un placement à l'intention des générations futures plutôt qu'une subvention continuelle et que les programmes et services contribuent au fonctionnement efficient et efficace du gouvernement. L'évaluation des programmes et services considérés comme non essentiels a cherché à établir s'il était logique de continuer à offrir le programme, s'il était justifié d'éliminer le programme ou s'il existait des solutions de rechange pour assurer la prestation des services. Quatrième étape : Évaluation des répercussions et mise en œuvre En abordant les programmes et services dans le cadre des 12 groupes de services, le groupe de travail du Cabinet pour la réduction du gaspillage a acquis une nouvelle perspective des « activités » du gouvernement. Au lieu d'évaluer le programme ou le service dans le contexte du ministère qui l'offre, cette nouvelle façon de trier a permis au groupe de travail de voir les similitudes parmi les programmes et services fournis à des clientèles semblables. Cette perspective « horizontale » a aussi permis au groupe de travail d'établir les objectifs, les modes de prestation et les clientèles communs et de voir quels étaient les résultats sur les plans de l'efficacité et de l'efficience. Le processus a clairement montré qu'il existe du double emploi, du gaspillage et des chevauchements dans les programmes et services évalués. L'examen des programmes et services a, jusqu'à présent, accompli beaucoup. Les premiers résultats sont présentés dans la récente restructuration des ministères et des priorités ainsi que dans le budget de 2000-2001. Il reste encore cependant une somme de travail considérable à accomplir, y compris la poursuite de la mise en œuvre des changements annoncés et l'examen continu des programmes et services du gouvernement. Contexte Lorsque le Canada a accédé au statut de nation, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont obtenu un pouvoir d'imposition. Toutefois, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique confère aux gouvernements provinciaux seulement le pouvoir de percevoir des impôts directs, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt foncier. Avant la Deuxième Guerre mondiale, les deux paliers de gouvernement percevaient l'impôt sur le revenu à des taux différents et sur un revenu de base différent, ce qui donnait un régime fiscal complexe et morcelé. En 1941, sous le poids des coûts de l'effort de guerre, le gouvernement fédéral a demandé aux provinces de renoncer temporairement à leur droit de percevoir des impôts sur le revenu en échange d'une compensation. Au cours des deux décennies qui ont suivi, divers plans ont été proposés dans le but de régler la question du partage des pouvoirs d'imposition entre les provinces et le gouvernement fédéral. En 1962, le Nouveau-Brunswick et toutes les autres provinces, à l'exception du Québec, ont signé les Accords de perception fiscale avec le gouvernement fédéral. Depuis, le gouvernement fédéral administre et perçoit l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte des neuf provinces signataires. C'est pourquoi les Canadiens peuvent compter sur un régime uniforme qui permet aux contribuables de présenter une déclaration unique d'impôt sur le revenu à un seul palier de gouvernement. Ce régime a donné de bons résultats pour les provinces malgré le peu de marge de manœuvre qu'il leur laisse à l'égard de ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire de leurs propres régimes d'impôt sur le revenu des particuliers. En vertu des Accords de perception fiscale, on calculait l'impôt provincial sur le revenu des particuliers sous forme de pourcentage de l'impôt fédéral de base dans le cadre du régime qu'on a appelé « régime de l'impôt cumulé ». Cette formule a restreint la faculté des provinces de modifier leurs propres régimes d'impôt sur le revenu des particuliers afin de l'adapter aux changements économiques et sociaux. Vers la fin des années 90, les provinces et le gouvernement fédéral ont mis au point un nouveau régime qui permet aux gouvernements provinciaux de percevoir l'impôt provincial sur le revenu des particuliers à même le revenu imposable calculé aux fins de l'impôt fédéral. Étant donné qu'il est fondé sur le revenu imposable, le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers du Canada demeure uniforme tout en permettant aux provinces d'exercer une plus grande maîtrise sur la façon d'imposer cette assiette fiscale. Les gouvernements provinciaux qui adopteront ce régime auront le loisir de concevoir leur propre régime d'impôt provincial sur le revenu des particuliers et de mieux tenir compte des besoins économiques et sociaux de leurs citoyens. D'ici quelques années, la plupart des provinces auront adopté le régime de « l'impôt sur le revenu imposable ». « Impôt cumulé » et « impôt sur le revenu imposable » « L'impôt sur le revenu imposable » est une nouvelle façon de calculer l'impôt provincial sur le revenu des particuliers. Comme nous l'avons vu auparavant, l'impôt provincial sur le revenu des particuliers est calculé sous forme de pourcentage de l'impôt fédéral de base. Au Nouveau-Brunswick, l'impôt provincial sur le revenu des particuliers équivaut à 60 p. 100 de l'impôt fédéral de base depuis le 1er janvier 1999. Le tableau qui suit fait état des différences entre le régime de « l'impôt cumulé » et celui de « l'impôt sur le revenu imposable ». Impôt cumulé Impôt sur le revenu imposable Revenu Revenu -Déductions -Déductions Revenu imposable Revenu imposable Impôt fédéral (taux) Impôt provincial (taux) -Crédits fédéraux -Crédits provinciaux Impôt fédéral de base (IFB) Impôt provincial (% de l'IFB) Impôt provincial Que signifie « l'impôt sur le revenu imposable » pour la province du Nouveau-Brunswick? Parmi les avantages que présente « l'impôt sur le revenu imposable » pour la province, mentionnons une plus grande souplesse dans l'établissement de la politique budgétaire, une meilleure faculté d'orienter les réductions d'impôt vers des tranches d'imposition précises et une plus grande transparence dans le régime de l'impôt provincial sur le revenu. À long terme, ce régime fait aussi en sorte que les recettes provinciales provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers soient à l'abri des changements que le gouvernement fédéral pourrait apporter à ses taux et à ses tranches d'imposition ainsi qu'à ses crédits non remboursables. Le fait d'exercer une plus grande maîtrise de l'impôt provincial sur le revenu des particuliers sera bénéfique pour la planification financière à long terme du gouvernement provincial. Ainsi, le gouvernement provincial jouira d'une plus grande souplesse dans l'établissement de sa structure fiscale puisqu'il déterminera ce qui suit : • le nombre de tranches d'imposition; • les taux d'imposition qui correspondent à ces tranches d'imposition; • les surtaxes; • les réductions d'impôt pour les contribuables à faible revenu; • une panoplie distincte de crédits d'impôt non remboursables; et • une panoplie de crédits d'impôt remboursables. En ce qui concerne la panoplie provinciale distincte de crédits d'impôt non remboursables, le gouvernement provincial : • pourrait suppléer aux crédits fédéraux ou offrir des crédits additionnels propres à la province; • jouirait d'une souplesse qui lui permettrait de ne pas emboîter le pas au fédéral s'il augmentait un crédit à l'avenir, puisqu'il serait en mesure de maintenir la valeur du crédit provincial brut au moindre de la valeur de 1997 et du crédit fédéral correspondant pour l'année en cours; • jouirait de la souplesse nécessaire pour augmenter les crédits fondés sur des dépenses (p. ex. : RPC, assurance-emploi, droits de scolarité, frais médicaux, dons de bienfaisance) au-delà du niveau du crédit fédéral brut, mais il ne pourrait offrir un crédit inférieur à celui du fédéral; • jouirait de la souplesse nécessaire pour offrir un crédit au taux d'imposition provincial le moins élevé qui n'équivaut pas à zéro pour les dons de bienfaisance sous un seuil donné en plus d'un crédit au taux provincial le plus élevé pour le solde, tout en conservant une structure de crédits à deux niveaux pour les dons de bienfaisance. Pour des motifs de simplicité et de cohérence, les crédits provinciaux reprendraient les définitions des crédits fédéraux, dans la mesure où elles existent. Que signifie « l'impôt sur le revenu imposable » pour les contribuables du Nouveau-Brunswick? L'adoption d'un régime « d'impôt sur le revenu imposable » signifie que les contribuables pourront mieux savoir ce qu'ils payent en impôt sur le revenu et à quel palier de gouvernement ils le versent. Ils prendront aussi connaissance de la contribution du gouvernement provincial à un certain nombre de crédits d'impôt. Le gouvernement fédéral continuera à percevoir l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte des provinces, par l'entremise de l'Agence canadienne des douanes et du revenu. Les contribuables continueront de présenter une seule déclaration d'impôt, mais ils remarqueront quelques changements dans les formules. Le passage de l'impôt cumulé à l'impôt sur le revenu imposable Le gouvernement fédéral a convenu de permettre aux provinces de faire la transition à un régime d'impôt sur le revenu imposable en 2000, tant que le régime provincial reflète le régime fédéral. Le simple fait de transformer l'impôt à 60 p. 100 de l'impôt fédéral de base en un régime « d'impôt sur le revenu imposable » permettrait d'établir aux pourcentages indiqués ci-dessous le taux applicable aux trois tranches d'imposition fédérales suivantes : Revenu imposable Nouveau-Brunswick moins de 29590$ 10,2 p.100 de 29590$ à 59180$ 15,6 p.100 Plus de 59180$ 17,4 p.100 Un nouveau régime et une réduction de 33 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers pour les Néo-Brunswickois Comme il l'a annoncé dans son budget 2000-2001, le gouvernement du Nouveau-Brunswick met en vigueur une réduction de 33 millions de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers le 1er juillet 2000, ce qui correspond à une diminution d'environ 5 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le tableau qui suit donne les économies d'impôt que réalisera un Néo-Brunswickois célibataire au cours d'une année entière à compter du 1er juillet 2000. Économies pour les contribuables $ Taxable Income / Revenu imposable Provincial Savings to Taxpayers / Économies pour les contribuables Tax on Tax System / Régime de l'impôt cumulé Tax on Taxable Income System with tax reduction of 5% / Régime de l'impôt sur le revenu imposable et réduction de 5 % Basic Tax / Impôt de base Surtax / Surtaxe Basic Tax / Impôt de base Surtax / Surtaxe 7,500 37.64 0.00 26.04 0.00 11.60 10,000 292.64 0.00 268.04 0.00 24.60 20,000 1,312.64 0.00 1,236.04 0.00 76.60 30,000 2,354.78 0.00 2,225.11 0.00 129.67 40,000 3,914.78 0.00 3,707.11 0.00 207.67 50,000 5,474.78 0.00 5,189.11 0.00 285.67 60,000 7,049.54 0.00 6,685.05 0.00 364.49 75,000 9,659.54 0.00 9,163.05 0.00 496.49 100,000 14,009.54 40.76 13,293.05 0.00 757.25 Comment accroître la simplicité, le caractère équitable, la transparence et l'efficacité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers du Nouveau-Brunswick? Le simple passage d'un régime d'impôt cumulé à un régime d'impôt sur le revenu imposable ne permet pas de tirer profit de la souplesse accrue que l'adoption du nouveau régime donnerait au gouvernement provincial. Toutefois, l'adoption de « l'impôt sur le revenu imposable » est la première étape de la démarche visant à rendre le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers du Nouveau-Brunswick plus simple, plus équitable, plus transparent et plus efficace. La province a maintenant l'occasion de concevoir son propre régime d'impôt pour les particuliers de sorte à mieux tenir compte des besoins financiers, économiques et sociaux des Néo-Brunswickois. À cette fin, le gouvernement examinera des façons d'utiliser cette souplesse de manière à apporter des changements positifs au régime fiscal des particuliers du Nouveau-Brunswick. Nous nous pencherons donc sur des questions d'importance telles que : Combien de tranches d'imposition et à quels seuils de revenu? Devrait-on percevoir des surtaxes? La répartition du fardeau fiscal devrait-elle être modifiée? Comment utiliser les crédits d'impôt? Comment le gouvernement doit-il équilibrer les impôts et les services, et quelles sont les priorités pour l'avenir? Conclusion À compter du 1er juillet 2000, les Néo-Brunswickois constateront que leur salaire net a augmenté en raison des réductions provinciales et fédérales d'impôt sur le revenu. De plus, l'entrée en vigueur du régime de « l'impôt sur le revenu imposable » provoquera des changements dans les formules de déclaration d'impôt des Néo-Brunswickois pour l'année 2000. Ces changements représentent certes des progrès considérables pour les contribuables de la province, mais les réformes les plus importantes au régime fiscal des particuliers du Nouveau-Brunswick se matérialiseront au cours des prochaines années.