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Programme de report de l’impôt
foncier pour les personnes âgées

Ce programme offre aux personnes âgées admissibles au Nouveau-Brunswick un allègement fiscal en permettant à celles qui sont intéressées par le programme de présenter une demande de report du règlement de l’augmentation annuelle en matière d’impôt foncier sur leur résidence principale.

EXIGENCES DU PROGRAMME

Définition de « personne âgée » : toute personne âgée de 65 ans ou plus au courant de l’année d’imposition.
Définition de « conjoint/conjointe » : inclut un conjoint/une conjointe de fait.

  1. Le/la propriétaire ou sa conjointe/son conjoint doit avoir 65 ans ou plus.
  2. La propriété doit être leur résidence principale.
  3. La propriété doit actuellement bénéficier du crédit d’impôt provincial applicable aux résidences.
  4. Le compte d’impôt foncier de la propriété doit être entièrement réglé (sans arriérés d'impôt) à compter du 31 décembre de l’année qui précède l’année de la demande.

Renseignements


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   Communiqué
CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

« Année de base »: Pour les personnes âgées ayant droit en 2012, leur année de base sera 2011. Lorsqu’une personne n’est pas admissible en 2012, l’année de base est l’année qui précède celle au courant de laquelle cette personne aura 65 ans ou l’année de l’achat de la propriété.

  1. Le montant du report annuel est égal à l’augmentation annuelle totale de l'impôt par rapport à l’année de base.
  2. Tout montant reporté dans le cadre de ce programme est assujetti à un taux d’intérêt annuel de 3,25% pour 2012. Pour les demandeurs éligibles dont le revenu familial taxable du ménage atteint 124 178 $ ou plus, le montant reporté sera assujetti à un taux d’intérêt annuel de 8,25%. Attention : Les taux d'intérêt annuels seront révisés chaque année et ajustés suivant le taux d’intérêt créditeur provincial sur 10 ans.
  3. Le montant total cumulatif de report de taxes disponible ne peut représenter plus de 75 % de la valeur imposable de la propriété pour l’année en cours.
  4. Les propriétaires peuvent à tout moment présenter une demande afin d’effectuer un paiement complet ou partiel (une année ou plus) envers leur compte de taxes différées. Les propriétaires inscrits au programme peuvent aussi mettre fin au report de l’impôt foncier des années à venir tout en restant inscrits au programme.

REMBOURSEMENT

Le montant du report de l’impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève la propriété selon les prévisions de la Loi sur l’impôt foncier.

Le montant total du report de taxes majoré des intérêts afférents devient échu et doit être remis à la Province lorsque la propriété est vendue ou transférée. Dans le cas ou le demandeur décède, le report peut continuer si son conjoint lui survit et continue à habiter la maison en tant que résidence principale. Il n’est pas nécessaire que le conjoint survivant ait atteint l’âge de 65 ans.

Lorsqu’une propriété est inscrite à ce programme, l’augmentation annuelle de l’impôt foncier et le montant des intérêts sont automatiquement reportés. Le ministère des Finances tient un compte de toutes les impôts reportés et des intérêts dus chaque année. Le total des impôts reportés dans le cadre de ce programme et des intérêts apparaîtra sur les factures annuelles d’impôt foncier. Lorsqu’une propriété inscrite à ce programme est radiée ou que son droit de propriété est transféré, toutes les impôts reportés en plus des intérêts afférents deviennent échus et remboursables à la province.

DEMANDE D’INSCRIPTION

Les demandes d’inscription pour le programme de 2012 seront acceptées entre le 1er mars et le 31 décembre 2012.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENT

Pour de plus amples informations au sujet de ce programme, veuillez communiquer avec le ministère des Finances, Division du revenu et de l’impôt au 1-800-669-7070.