Table des matières Commission des loteries du Nouveau-Brunswick Revue de 1999-2000 Application des règlements sur les jeux de hasard Indicateur de rendement Résultats financiers Taux de remise des appareils de pari vidéo États financiers du vérificateur Lettre du vérificateur général Bilan État des résultats pour l'exercice terminé le 31 mars 2000 Notes afférentes aux états financiers Répartition des recettes provenant des loteries 1999-2000 du Nouveau-Brunswick Annexe "A" Objectifs stratégiques Objectifs Annexe "B" Programme des appareils de pari vidéo du N.-B. Taux de remise des appareils de pari vidéo

Monsieur Norman Betts,
Ministre des Finances
Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport annuel de la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick pour l'exercice terminé le 31 mars 2000.  

J.E. Mallory
Commissaire

E.L. MacKinnon
Commissaire

Commission des loteries du Nouveau-Brunswick

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'exploite pas de loteries, mais il est actionnaire de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. (SLA) et de la Société des loteries interprovinciales (SLI). La Société des loteries de l'Atlantique Inc. appartient conjointement aux gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique. En 1999-2000, elle offrait, au marché du Nouveau-Brunswick les billets à languette et la loterie vidéo, et les jeux en ligne régionaux suivants : Pik-4, Choix Atlantique, TAG, Super TAG, Pro-Ligne et les jeux instantanés : Auto Plus, Gratouille de 1 $, jeux de loteries au plaisir prolongé de 2 $, Super Pack de 5$, Loto Bingo, Loto Crossword et un jeu d'Occasion spéciale. De plus, elle s'occupe des jeux de la Société des loteries interprovinciales et en assure la commercialisation. La SLI appartient conjointement aux gouvernements des dix provinces. En 1999-2000, la SLI a exploité les jeux suivants à l'échelle nationale : Super 7, Lotto 6/49 et Mega Millions.

Le sous-ministre des Finances et le président-directeur général de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick ont représenté la province au sein du conseil d'administration de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. Le président-directeur général de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick a aussi représenté la province au sein du conseil d'administration de la Société des loteries interprovinciales.

Revue de 1999-2000

Les règlements régissant les permis et licences pour les bingos, les tombolas et autres jeux de hasard s'appliquent dans toute la province. Ils visent, entre autres, à assurer que les fonds provenant de telles sources sont utilisés à des fins communautaires sans but lucratif et que le public est traité de manière honnête et équitable. Le Code criminel du Canada exige que la province octroie des licences et des permis pour ce genre d'activités.

Les frais de licence et de permis se sont élevés à 21 225 $ pour l'année en question.

Le 23 mars 2000, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé une restructuration des ministères et des changements à certains programmes. Les responsabilités relatives aux permis et licences et à l'application des règlements sont ainsi passées de la Division du revenu du ministère des Finances au nouveau ministère de la Sécurité publique. Le changement a pris effet le 1er avril 2000. La politique relative aux jeux de hasard demeure toutefois la responsabilité de la Commission des loteries et du ministère des Finances.

Application des règlements sur les jeux de hasard

La complexité et la durée des enquêtes peuvent varier grandement. Il peut s'agir d'une brève inspection d'un établissement de loteries vidéo déjà approuvé par le gouvernement afin d'assurer que cet établissement respecte les règlements et qu'il ne possède aucun jeu de hasard illégal. D'autres enquêtes peuvent comprendre un long processus d'approbation d'un établissement ou une opération d'infiltration approfondie, ainsi que des vérifications judiciaires effectuées à la suite d'une plainte. Ces enquêtes peuvent durer plusieurs semaines. La Section effectue aussi des inspections périodiques lors de bingos organisés par des organismes autorisés de bienfaisance ou sans but lucratif, et elle enquête sur des plaintes relatives à ces activités.

Liste des inspections ou enquêtes effectuées sur des jeux de hasard au cours de l'exercice financier 1999-2000 :

Indicateur de rendement

« Le nombre d'infractions décelées en tant que pourcentage des enquêtes et inspections par le personnel de la Division du revenu. »

D'après le tableau des enquêtes et des inspections en 1999-2000, les activités de jeux de hasard dans la province affichent un taux de conformité très élevé.

Résultats financiers

En 1999-2000, les recettes provenant de deux jeux instantanés ont été affectées au Fonds en fiducie pour l'avancement des arts (700 000 $) et au Fonds en fiducie pour l'avancement du sport (500 000 $). La première tranche de dix millions de dollars en recettes provenant de la loterie vidéo sont affectées au Fonds en fiducie pour l'Environnement, conformément à la loi.

En 1999-2000, le Nouveau-Brunswick a touché 86 784 737 $ des bénéfices nets de la Société des loteries de l'Atlantique Inc., ce qui représente une diminution de 0,1 % par rapport à l'année précédente. Le Nouveau-Brunswick a touché 25, 6 % des bénéfices de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. (SLA).

En 1999-2000, les ventes de billets réalisées au Nouveau-Brunswick ont généré 244,4 millions de dollars. Les jeux suivants représentent le pourcentage indiqué de cette somme.

Taux de remise des appareils de pari vidéo

Le Règlement établit que l'appareil de pari vidéo doit accorder des prix représentant au moins 80 % et au plus 90 % de l'argent misé.

Nota : En 1999-2000, certains appareils de pari vidéo ont dépassé légèrement la remise maximale autorisée de 90 %.

Le règlement a été modifié au cours de l'exercice financier 2000-2001 afin d'accroître le montant maximal autorisé de la remise à 91 %. Ce changement permettra de poursuivre l'exploitation de ces jeux. Il ne devrait pas avoir un impact sur le comportement des joueurs.

ÉTATS FINANCIERS

COMMISSION DES LOTERIES DU NOUVEAU-BRUNSWICK

1.       Résumé des principales conventions comptables

Part des bénéfices nets de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. revenant au Nouveau-Brunswick

Le bénéfice de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. est distribué à chacune des quatre provinces de l'Atlantique ou à leur agences. La part de la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick pour l'année courante représente le bénéfice calculé de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. au Nouveau-Brunswick, comme déterminé par l'ébauche de l'entente unanime des actionnaires, modifiée et redressée, signée le 8 août 2000.

Paiements à la Province du Nouveau-Brunswick

La Commission des loteries du Nouveau-Brunswick remet les bénéfices qu'elle reçoit de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. à la province du Nouveau-Brunswick. Depuis 1999, la Société des loteries de l'Atlantique Inc. s'est mis à avancer ces fonds durant le mois, au lieu de débourser le plein montant le mois suivant.

Les bénéfices de certains genres de loteries ont été désignés comme revenu pour des fonds en fiducie spécifiques opérés par la province du Nouveau-Brunswick. Les bénéfices annuels désignés au fonds en fiducie pour l'avancement des arts et au fonds en fiducie pour l'avancement du sport ont été établis par la province à un minimum de sept cent mille dollars et cinq cent mille dollars respectivement. Les bénéfices tirés de loteries vidéo par le fonds en fiducie pour l'environnement ont été plafonnés à un montant annuel de dix millions de dollars.

La loi sur les loteries stipule que les Premières nations peuvent être payées 95 pour cent de tous les bénéfices reçus de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. qui proviennent de l'exploitation des loteries vidéo des réserves qui ont des accords avec la province. De plus, là où ces accords sont en vigueur, la province rembourse tous les revenus provinciaux tirés de la vente des billets à longuette sur ces réserves. En date du 31 mars 2000, cinq des Premières nations ont signé des accords impliquant les recettes de loterie: Fort Folly, Oromocto, Woodstock, St. Mary's et Burnt Church. La Province a un autre accord signé avec Madawaska-Maliseet. Il ne reçoit néanmoins aucun revenu de loterie suite à cet accord.

Placements

La province du Nouveau-Brunswick n'exploite pas de loteries, mais elle est actionnaire de la Société des loteries de l'Atlantique Inc. et de la Société des loteries interprovinciales. La Société des loteries de l'Atlantique Inc. est une société qui appartient conjointement aux quatre provinces de l'Atlantique et est chargée d'élaborer, d'organiser, d'entreprendre, de mener et de gérer les loteries dans les provinces de l'Atlantique. De plus, elle s'occupe et assure la commercialisation, au niveau régional, des jeux de la Société des loteries interprovinciales. Cette dernière est une société qui appartient conjointement aux dix provinces du Canada.

Les placements dans la Société des loteries de l'Atlantique Inc. et la Société des loteries interprovinciales sont comptabilisés au coût. Les bénéfices nets de ces sociétés sont répartis annuellement entre les actionnaires.

Ce montant représente les sommes que verse la province du Nouveau-Brunswick, au nom de la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, à la Société des loteries de l'Atlantique Inc. et à la Société des loteries interprovinciales, en échange de capital social.

La province du Nouveau-Brunswick exige, de la part des organismes de charité et sans but lucratif, un honoraire pour les licences relatives aux jeux de hasard comme les bingos, les tombolas, etc. Les amendes émises selon la loi sur les loteries qui ont trait au programme de loterie vidéo sont également incluses dans ce compte.

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a retourné une décision du Cour du Banc de la Reine qui avait favorisé la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick dans une action intentée par une autre partie. La dépense enregistrée est le montant réel de la sentence arbitrale, des dommages, intérêts et déboursés.

Source : Société des loteries de l'Atlantique inc.
Points financiers saillants 1999-2000

• Documenter, élaborer et recommander des politiques, et prendre des mesures relatives aux jeux de hasard au Nouveau-Brunswick.

• Donner l'autorisation légale pour les jeux de hasard au Nouveau-Brunswick par la délivrance de licences et au moyen d'ententes régies par les lois provinciales et conformes au Code criminel du Canada.

• Réglementer et autoriser les jeux de hasard approuvés dans la province.

• Représenter les intérêts de la province dans les ententes relatives aux jeux de hasard.