Impôt sur le revenu des sociétés - Ministère des Finances, Province du Nouveau-Brunswick



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Le gouvernement fédéral administre et perçoit l'impôt sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick par l'entremise de l' Agence du revenu du Canada. Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick sont appliqués au revenu imposable du Nouveau-Brunswick déterminé par le gouvernement fédéral.

Impôt sur le revenu des sociétés

	2003	2004	2005	2006	2007 (1^er janvier 2007)	2008	2009 (1^er juillet 2009)	2010 (1^er juillet 2010)	2011 (1^er juillet 2011)	2012
Taux général	13 %	13 %	13 %	13 %	13 %	13 %	12 %	11 %	10 %	10 %

Impôt sur le revenu des sociétés et seuil des petites enterprises

	2003	2004 (1^er juillet 2004)	2005 (1^er juillet 2005)	2006 (1^er juillet 2006)	2007 (1^er janvier 2007)	2008	2009 (1^er janvier 2009)	2010	2011	2012 (1^er janvier 2012)
Taux applicable aux petites entreprises Seuil de la limite de revenu admissible au taux des petites entreprises (revenu d’entreprise active)	3 % 400,000 $	2,50 % 425,000 $	2 % 450,000 $	1,50 % 475,000 $	5 % 400,000 $	5 % 400,000 $	5 % 500,000 $	5 % 500,000 $	5 % 500,000 $	4.5 % 500,000 $

Le taux des petites entreprises s’applique au revenu des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) jusqu’à concurrence du seuil de revenu d’entreprise active. L’avantage du taux des petites entreprises est réduit pour les SPCC dont le capital imposable est de plus de 10 millions de dollars et n’est pas applicable aux SPCC dont le capital imposable excède 15 millions de dollars. Le taux général d’imposition des sociétés est appliqué à tous les autres revenus d'entreprise.

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