Impôt sur le revenu des corporations
|
|
|
| Ministère
des Finances Impôt sur le revenu des corporations |
|
|
|
|
Le gouvernement fédéral administre et perçoit l'impôt sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick par l'entremise de l' Agence du revenu du Canada. Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés du Nouveau-Brunswick sont appliqués au revenu imposable du Nouveau-Brunswick déterminé par le gouvernement fédéral.
|
2000 17% |
2001 16% |
2002 (1er juillet 2002) 14,50% |
2003 13% |
2004 13% |
2005 13% |
2006 13% |
2007 (1er janvier 2007) 13% |
Taux applicable aux petites entreprises Seuil limite des petites entreprises (revenu d'activité) |
2000 4,50%
|
2001 4%
|
2002 (1er juillet 2002) 3,50%
|
2003 3%
|
2004 (1er juillet 2004) 2,50%
|
2005 (1er juillet 2005) 2%
|
2006 (1er juillet 2006) 1,50%
|
2007 (1er janvier 2007) 5%
|
Le taux des petites entreprises s’applique au revenu des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) jusqu’à concurrence du seuil de revenu d’entreprise active. L’avantage du taux des petites entreprises est réduit pour les SPCC dont le capital imposable est de plus de 10 millions de dollars et n’est pas applicable aux SPCC dont le capital imposable excède 15 millions de dollars. Le taux général d’imposition des sociétés est appliqué à tous les autres revenus d'entreprise.
|
Tous droits réservés 2007 |