Les entreprises forestières du Nouveau-Brunswick qui ont engagé des dépenses d’investissement pour des machines et du matériel de fabrication ou de transformation en 2009 pourraient être admissibles à une remise de l’impôt foncier provincial payé en 2009.

Pourquoi a-t-on décidé d’accorder une remise d’impôt?

Le budget de 2009-2010 prévoyait un crédit d’impôt ciblé pour les entreprises forestières admissibles, afin de les encourager à investir dans des machines et du matériel de fabrication et de transformation qui permettraient d’améliorer leur compétitivité.

Quel est le montant de la remise d’impôt?

Les entreprises forestières admissibles ont droit à une remise équivalent à 50 % des dépenses d’investissement faites pour des machines ou du matériel de fabrication ou de transformation entre le 17 mars 2009 et le 31 décembre 2009, jusqu’à un maximum de 50 % du total de l’impôt foncier provincial de 2009 payé par l’entreprise. Le rabais de la remise accordée correspond au moins élevé des deux montants suivants : 50 % des dépenses d’investissement approuvées ou 50 % de l’impôt foncier provincial payé pour cette année. Il importe de signaler que la remise de l’impôt foncier s’applique uniquement à l’impôt foncier provincial, non pas à l’impôt foncier municipal.

Quels sont les investissements admissibles?

Les investissements admissibles sont les dépenses en capital faites pour des machines ou du matériel de fabrication ou de transformation considérés comme des biens amortissables, généralement des biens amortissables de la catégorie 8 aux fins de l’impôt sur le revenu (Déduction pour amortissement). Toutefois, d’autres dépenses en capital ayant un lien direct avec des machines et du matériel de fabrication ou de transformation qui tombent dans une catégorie de biens autre que la catégorie 8 aux fins de l’impôt sur le revenu seront également admissibles.

Quelles industries forestières sont admissibles à la remise?

Les industries admissibles sont les suivantes :

• scieries de bois de feuillus;
• préservation du bois;
• fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué;
• menuiseries préfabriquées;
• fabrication de contenants et de palettes en bois;
• préfabrication de bâtiments en bois;
• fabrication d’autres produits divers en bois;
• usines de pâte à papier, de papier et de carton;
• fabrication de produits en papier transformé.

Y a-t-il des entreprises forestières qui ne sont pas admissibles?

Oui. Une entreprise forestière n’est pas admissible à une remise si l’un de ses produits entre dans le champ d’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux de 2006, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis.

Qui confirmera l’admissibilité?

Entreprises Nouveau-Brunswick sera chargé de confirmer l’admissibilité des entreprises qui présentent une demande et de vérifier si les dépenses qui ont été faites sont des investissements admissibles.

Qui confirmera que l’impôt provincial a été payé?

Le ministère des Finances vérifiera si l’impôt provincial sur les biens évalués au nom du requérant a été payé en utilisant les numéros de compte des biens fournis par le requérant.

Important : L’impôt foncier et les arriérés d’impôt doivent avoir été acquittés avant qu’une remise puisse être accordée.

Quelle est la date limite pour demander la remise d’impôt?

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2010 pour présenter une demande relative aux investissements et aux impôts payés de 2009.

Le requérant doit-il envoyer d’autres documents, mis à part le formulaire de demande?

Le requérant doit dresser une liste des dépenses en capital engagées pour des machines ou du matériel de fabrication ou de transformation et fournir des photocopies des factures et des preuves de paiement.

À quelle adresse faut-il envoyer le formulaire de demande et la documentation?

Entreprises Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

Pour accéder au formulaire de demande de la remise de 2009 concernant l’industrie forestière, cliquez « ici ».

Une entreprise peut-elle faire l’objet d’une vérification?

Oui. Toute entreprise qui reçoit le rabais de la remise est sujette à des vérifications et à des inspections qui permettront de confirmer l’exactitude des renseignements fournis et de la remise accordée.

À qui puis-je m’adresser si j’ai besoin d’autres renseignements?

Pour avoir plus de renseignements au sujet de la remise d’impôt ou de votre admissibilité, veuillez communiquer avec :

Entreprises Nouveau-Brunswick
Soutien financier des entreprises
506-453-2794

Vous pouvez aussi visiter le site Web du ministère, à l’adresse http://www.gnb.ca/0398/index-f.asp.

Pour avoir des renseignements au sujet de l’impôt foncier provincial, ou pour vous informer de l’état du rabais de votre remise, veuillez communiquer avec le :

Ministère des Finances
Gestion des comptes, Unité des paiements et des remboursements d'impôt
506-453-2404