Toutefois, si le droit exigible pour la délivrance du certificat d’impôt foncier a été payé et il a été déterminé que le certificat ne pourra pas être délivré, la personne requérante peut être créditée le montant du droit en vue de sa prochaine commande en téléphonant au personnel ministériel (1-800-348-9211).