|
Avertissement : Le présent document vise à fournir des
renseignements au sujet de la taxe de vente harmonisée (TVH) appliquée au
Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée (la loi). Il ne vise pas à remplacer les
lois, les règlements ni les documents administratifs auxquels ils renvoient.
Qu’est-ce que la taxe de vente harmonisée (TVH)?
Le 18
octobre 1996, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada ont signé
l’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui a mené à la
mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée. Le 1er avril 1997, le
Nouveau-Brunswick a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la taxe sur
les biens et services pour créer une taxe de vente harmonisée.
La TVH est une taxe à valeur ajoutée composée de la
TPS fédérale ( 5 % ) et d’une composante provinciale ( 8 % ). Les biens et
services assujettis à la TVH sont les mêmes que ceux assujettis à la TPS
fédérale, ce qui signifie que la TVH s’applique à tous les biens et services
taxables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Les autres provinces participantes sont
Terre-Neuve-et-Labrador
,
Nouvelle-Écosse
,
Ontario
et
Colombie Britannique
.
La TVH est administrée par le gouvernement fédéral
par l’entremise de l’ Agence du revenu du Canada (ARC). Il s’ensuit que les inscrits, c’est-à-dire les
entreprises et les particuliers inscrits pour percevoir la TVH sur les ventes
taxables, perçoivent une seule taxe de vente et font des versements et des
déclarations à un seul organisme gouvernemental.
Taux de la taxe
Le taux de
la TVH est de 13 % et comprend la composante fédérale de 5 % (la TPS) et la
composante provinciale de 8 %.
Administration de la taxe de vente harmonisée (TVH)
L’ Agence du revenu du Canada (ARC)
administre la TVH au nom des provinces participantes. Toute question
concernant l’administration de la TVH doit être adressée à l’ARC à l’un des
numéros suivants :
|
|
1 800 959-7775 (français)
|
|
|
1 800 959-5525 (English)
|
Qui perçoit la TVH et qu’est-ce qu’un inscrit?
Les
entreprises et les particuliers qui sont inscrits auprès de l’Agence du
revenu du Canada pour percevoir la TPS/TVH sont appelés des inscrits (p. ex.
: camionneurs, plombiers, concessionnaires d’autos). Veuillez consulter le
site Web de l’ARC à l’adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/gp/rc4022/LISEZ-MOI.html pour obtenir
des renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
Crédits et remboursements
La partie
IV de la Loi sur la taxe de vente harmonisée prévoit des
crédits et des remboursements de la composante provinciale (8 %) de la TVH
pour les biens suivants :
Livres imprimés, enregistrements sonores et les
versions imprimées des Écritures d’une religion
Les livres imprimés, les enregistrements sonores et
les Écritures sont assujettis au taux fédéral de 5 %, la composante
provinciale de 8 % étant remboursée au point de vente, c’est-à-dire
immédiatement! Pour d’autres renseignements concernant les exemptions en
vertu de la taxe de vente harmonisée, veuillez communiquer avec l’Agence du
revenu du Canada.
Fonds réservé
Les entreprises du Nouveau-Brunswick qui offrent des
services de placement et dont plus de 70 % des avoirs du fonds sont détenus
ou investis dans l’intérêt de personnes qui habitent au Nouveau-Brunswick
peuvent recevoir un remboursement de la composante provinciale de 8 % de la
taxe de vente harmonisée (TVH). Une demande doit être faite au ministre des
Finances dans l’année qui suit la date à laquelle la taxe est payable
relativement à la fourniture.
Le montant du remboursement se limite à la
différence entre la taxe payable et tout crédit de taxe sur les intrants
admissible qui peut être demandé.
Recherche et développement:
Le gouvernement rembourse la composante provinciale
de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur la fourniture de biens et de
services utilisés directement par une université pour la recherche et le
développement.
On peut se procurer le formulaire de demande de ce
remboursement (formulaire HST-R-02) à tout bureau de Services Nouveau-Brunswick ou en
communiquant avec la Division du revenu et de l’impôt du ministère des
Finances au (506) 453-2404.
La demande de remboursement doit être accompagnée
des documents justificatifs nécessaires qui suivent :
- attestation montrant que les
biens et les services fournis sont directement utilisés par l’université
pour faire de la recherche et du développement;
- description du projet de
recherche ou de développement envisagé;
- approbation du chef du
département de l’université;
- ventilation du budget et du
matériel pour le projet envisagé;
- factures à l’appui des achats
de matériel pour réaliser le projet.
Véhicules munis
d’équipement spécial:
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser
la composante provinciale de 8 % de la TVH payée sur un véhicule à moteur
acheté dans la province si :
- le véhicule est muni d'un
dispositif utilisé pour permettre à un fauteuil roulant ou à un fauteuil
tricycle de monter à bord de la voiture particulière ou d'en descendre
(p. ex. : élévateur hydraulique); ou
- le véhicule est muni de
dispositifs auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite de la
voiture particulière (ne comprend pas les boules de volant); et
- le véhicule n’est pas utilisé
par une personne à des fins lucratives pour profiter à toute personne ou
dans toute entreprise à but lucratif; et
- le demandeur n’est admissible
à aucun autre crédit ou remise de TPS/TVH visant le même achat.
On peut se procurer le formulaire de demande de ce
remboursement (formulaire HST-R-02) à tout centre de Services Nouveau-Brunswick ou en
communiquant avec la Division du revenu et de l’impôt du ministère des
Finances au (506) 453-2404.
La demande de remboursement doit être accompagnée
des documents justificatifs nécessaires qui suivent :
- une copie de l'acte de vente
et/ou une copie du reçu de la taxe de vente du Nouveau-Brunswick;
- la preuve que le véhicule est
équipé d'un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil
tricycle d'y monter et d'en descendre; ou
- la preuve que le véhicule est
équipé d'un dispositif auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule,
du camion ou de la camionnette;
- une lettre d'un médecin
praticien attestant que la personne est handicapée.
Autres remboursements
Veuillez
adresser toute autre demande de renseignements concernant d’autres catégories
de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’Agence du revenu du
Canada, au 1 800 959-7775.
Taxe provinciale sur les véhicules à moteur, les
bateaux et les aéronefs
Le
gouvernement impose une taxe de 13 % sur l’achat privé (c.-à-d. d’une
personne non inscrite à la TVH) de véhicules à moteur, de bateaux et
d’aéronefs conclu dans la province. Pour d’autres renseignements sur cette
taxe, veuillez consulter l’information concernant la Taxe sur les véhicules à moteur,
les bateaux et les aéronefs au Nouveau-Brunswick.
En plus de fournir des renseignements complets au
sujet de la taxe sur les véhicules à moteur, les bateaux et les aéronefs au
Nouveau-Brunswick, le document en question explique la différence entre :
- TVH - la taxe de vente
harmonisée (achat d’une personne inscrite ou d’un concessionnaire);
- TPV - la taxe provinciale sur
les véhicules (véhicule à moteur acheté d’un particulier); ou
- TBPD - la taxe sur les biens
personnels désignés (bateaux et aéronefs achetés d’un particulier).
|
