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Gouvernement du Nouveau-Brunswick - Survol de la taxe sur les véhicules à moteur, les bateaux et les aéronefs dans la province du Nouveau-Brunswick

Avertissement : Le présent document a pour but de fournir de l’information sur la taxe de vente harmonisée, la taxe provinciale sur les véhicules et la taxe sur les biens personnels désignés qui s’appliquent lors de l’achat ou de l’acquisition de véhicules à moteur, de bateaux et d’aéronefs en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée (la Loi). Cette information ne remplace pas les lois, les règlements ou les documents administratifs dont elle fait mention.

Lois connexes
Loi sur la taxe de vente harmonisée	Loi sur les véhicules à moteur	Loi sur la taxe d'accise (fédérale)

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Table des matières
Introduction Achat d'un concessionnaire ou d'une personne inscrite Achat et/ou acquisition d'un particulier : Véhicules à moteur Bateaux et aéronefs Ventes entre membres d'une famille Exonérations de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) : Dons de la famille Héritages Effets d'immigrant	Remboursements - composante de 8% de la TVH (Taxe de vente harmonisée) : Personne handicapée Remboursements - TPV de 13 % (Taxe provinciale sur les véhicules) ou de la TBPD de 13 % (Taxe sur les biens personnels désignés) : Personne handicapée Annulation d'une vente Paiement en trop de la taxe Enlèvement dans les 30 jours Revente dans les sept jours Définitions Renseignements

Introduction ( haut de page )

Au Nouveau-Brunswick, une taxe de 13 % s’applique à tous les véhicules à moteur, bateaux et aéronefs. Il peut s’agir de la taxe fédérale de vente harmonisée (TVH), ou de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) / la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD), selon la nature de la transaction lorsqu’un particulier achète ou acquiert un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef.

Achat d’un concessionnaire ou d’une personne inscrite - Taxe de vente harmonisée (TVH) ( haut de page )

Tous les véhicules, bateaux et aéronefs achetés dans la province du Nouveau-Brunswick d’un concessionnaire ou d’une personne inscrite aux fins de la taxe sur les produits ou les services (TPS) ou de la TVH, sont assujettis à la TVH de 13 %. Même si la composante provinciale de 8 % de la TVH revient au Nouveau-Brunswick, cette taxe est administrée par le gouvernement fédéral. Toute demande de renseignements sur la taxe de vente harmonisée doit être adressée à l’Agence du revenu du Canada (1 800 959-7775).

Achat et/ou acquisition d’un particulier ( haut de page )

Achat et/ou acquisition d’un particulier - véhicule à moteur (taxe provinciale sur les véhicules - TPV) ( haut de page )

Tous les véhicules à moteur achetés et/ou obtenus par voie de transaction privée (d’une personne non-inscrite) sont assujettis à une taxe provinciale sur les véhicules de 13 %. Cette taxe provinciale sur les véhicules est administrée par la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances. Elle est payée lorsque le véhicule est immatriculé à un centre de Services Nouveau-Brunswick. Toute demande de renseignements concernant la taxe provinciale sur les véhicules doit être adressée à la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances (506 453-2404).

Achat et/ou acquisition d’un particulier - bateaux et aéronefs (Taxe sur les biens personnels désignés - TBPD)

Tous les bateaux et aéronefs achetés et/ou acquis par voie d’une transaction privée (d’une personne non-inscrite) sont assujettis à une taxe sur les biens personnels désignés de 13 %. Cette taxe qui est administrée par la Division du revenu et de l’impôt est exigible immédiatement lors de l’achat d’un bateau ou d’un aéronef et peut être payée à un centre de Services Nouveau-Brunswick. Toute demande de renseignements concernant la taxe sur les biens personnels désignés doit être adressée à la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances (506 453-2404).

Nota : Les bateaux sont exonérés de la taxe s’ils sont d’une longueur de moins de 10 pieds et ne sont pas motorisés.

Vente par un membre de la famille dans une province participante (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario et Colombie-Britannique) (voir définition de « famille immédiate »)

Lorsqu’un membre de la famille immédiate vend un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef à un autre membre de sa famille immédiate à un prix déclaré, la taxe provinciale de vente sur les véhicules (TPV) ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) est perçue sur le prix d'achat réel pourvu que l’acheteur et le vendeur répondent à la définition de « famille immédiate ».

Vente par un membre de la famille dans une province non participante ( haut de page )

Lorsqu’une personne résidant dans une province non participante vend un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef à un membre de sa famille immédiate résidant au Nouveau-Brunswick, la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) de 13 % ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) de 13 % doit être payée. La taxe applicable est payée sur le prix d’achat réel ou la valeur indiquée dans le livre rouge, selon le montant le plus élevé. Cependant, si la taxe de vente provinciale du Nouveau-Brunswick, la taxe de vente harmonisée, la taxe provinciale sur les véhicules ou la taxe sur les biens personnels désignés a déjà été payée, la taxe sera payée sur le prix d'achal réel pourvu que l’acheteur et le vendeur répondent à la définition de « famille immédiate ».

Lorsqu’une personne résidant à l’extérieur du Canada vend un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef à un membre de sa famille immédiate résidant au Nouveau-Brunswick, l’acheteur doit payer la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % à l’Agence du revenu du Canada au point d’entrée au pays. La composante de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) doit être payée à un centre de Services Nouveau-Brunswick au moment de l’immatriculation.

Exonérations de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) : ( haut de page )

Dons de la famille (voir la définision de « famille immédiate ») dans une province participante (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario et Colombie-Britannique)

Le transfert d'un véhicule, bateau ou aéronef d'une personne à une autre à l'intérieur de la famille immédiate n'est pas assujetti à la TPV dans les conditions suivantes :

• que la définition de « famille immédiate » s'applique au donateur et au bénéficiaire;
• que la fourniture du véhicule en cause n'a donné lieu à aucun échange d'argent ou autre contrepartie (nota : lorsqu'une personne prend en charge les paiements non réglés d'un proche et qu'elle prend possession du véhicule à moteur en contrepartie, le véhicule est assujetti à la taxe pour la valeur de la contrepartie.); et
• que toutes les taxes payable à l'égard du véhicule dans la province participante ont été payées par le donateur.

Dons de la famille (voir définition de « famille immédiate ») dans une province non participante ou à l’extérieur du Canada

Lorsqu’une personne résidant dans une province non participante transfère un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef à un membre de sa famille immédiate résidant au Nouveau-Brunswick, la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) de 13 % doit être acquittée à moins que la taxe de vente provinciale du Nouveau-Brunswick (TVP), la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ait déjà été payée. Il faut fournir de la documentation attestant que la taxe applicable a déjà été payée au Nouveau-Brunswick.

Lorsqu’une personne résidant à l’extérieur du Canada transfère un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef à un membre de sa famille immédiate résidant au Nouveau-Brunswick, le bénéficiaire du don doit payer la taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % à l’Agence du revenu du Canada au point d’entrée au pays. La composante de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) doit être payée à un centre de Services Nouveau-Brunswick au moment de l’immatriculation.

Une personne peut seulement faire don d'un véhicule, bateau ou aéronef une fois au cours d'une période de 12 mois.

Héritages

Un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef reçu en héritage n’est pas assujetti à la taxe, sans égard au lieu de résidence du propriétaire décédé, pourvu que toutes les formules appropriées (certificat de décès, testament, etc.) soient fournies. (Nota : Un « testament biologique » n’est pas considéré comme un héritage aux fins de la taxe de vente; il sera traité comme les dons et est assujetti aux limites établies sous « Dons de la famille ».)

Effets d’immigrant (élire domicile dans la province du Nouveau-Brunswick) ( haut de page )

Les personnes, qui élisent domicile au Nouveau-Brunswick et qui apportent des biens personnels désignés dans la province pour leur propre usage personnel, sont exonérées de la taxe pourvu que les exigences suivantes soient respectées au moment où elles élisent domicile :

• que la personne a résidé à l'extérieur de la province au moins 183 jours consécutifs avant d'élire domicile au Nouveau-Brunswick;
• que la personne était propriétaire du bien depuis au moins 30 jours avant d'élire domicile;
• que la personne a acceptée un emploi à temps plein dans la province;
• que la personne a fait affectation dans la province dans le cadre d'un emploi avec les Forces armées canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada;
• que le domicile principale est maintenu dans la province; et
• toute combinaison des situations ci-dessus, auquel cas un immigrant est réputé avoir commencé à résider dans la province à la première date parmi celles ou l'une des situations ci-dessus est survenue.

Nota : Un résident du Nouveau-Brunswick qui demeure à l'extérieur de la province au moins 183 jours consécutifs sans apporter de changement officiel à son lieu de résidence au Nouveau-Brunswick (conserve la carte d'assurance-maladie et le permis de conduire du Nouveau-Brunswick, demande le dégrèvement d'impôt résidentiel de la province, paie l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick et s'inscrit dans la province pour voter aux élections fédérales, provinciales et municipales, et autres), n'a pas la qualité d'immigrant à son retour et il n'est pas admissible à une exonération de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) pour les effets d'immigrant.

Remboursement - Composante de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) ( haut de page )

Personnes handicapées : Lors de l’achat d’un véhicule à moteur dans la province du Nouveau-Brunswick, le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux personnes handicapées si :

• le véhicule est muni d'un dispositif utilisé principalement pour permettre à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle de monter à bord de la voiture particulière ou d'en descendre (ex. élévateur hydraulique); ou
• le véhicule est muni de mécanismes auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite de la voiture particulière (n'inclus pas les poignées de volant) ; et
• le véhicule n'est pas utilisé par toute autre personne à des fins lucratives au bénéfice d'une autre personne ou pour une entreprise à but lucratif; et
• le demandeur n'est pas éligible pour autre crédit de TPS/TVH.

On peut se procurer les demandes de remboursement de la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) (formulaire HST-R-02) à un centre de Services Nouveau-Brunswick ou en communiquant avec la Division du revenu et de l’impôt du ministère des Finances, au 506 453-2404.

Le requérant doit soumettre avec la demande de remboursement les documents exigés suivant :

1. une copie de l'acte de vente et/ou une copie du reçu de la taxe de vente du Nouveau-Brunswick;
2. la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d'y monter et d'en descendre; ou
3. la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule, du camion ou de la camionnette;
4. une lettre d'un médecin praticien attestant que la personne est handicapée.

Nota : Toute autre demande de renseignements sur la taxe de vente harmonisée doit être adressée à l’Agence du revenu du Canada (1 800 959-7775).

Remboursements - 13 % de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou 13 % de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) ( haut de page )

Personnes handicapées : Lors de l'achat d'un véhicule à moteur (vente privée) dans la province du Nouveau-Brunswick, le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser le 13 % de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) aux personnes handicapées si :

• le véhicule est muni d'un dispositif utilisé principalement pour permettre à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle de monter à bord de la voiture particulière ou d'en descendre (ex. élévateur hydraulique); ou
• le véhicule est muni de mécanismes auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite de la voiture particulière (n'inclus pas les poignées de volant) ; et
• le véhicule n'est pas utilisé par toute autre personne à des fins lucratives au bénéfice d'une autre personne ou pour une entreprise à but lucratif; et
• le demandeur n'est pas éligible pour autre crédit de TPS/TVH.

On peut se procurer les demandes de remboursement du 13 % de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) (formulaire PVT-R-01) à un centre de Services Nouveau-Brunswick (SNB) ou en s'adressant à la Division du revenu et de l'impôt du ministère des Finances en composant le 506-453-2404.

Le requérant doit soumettre avec la demande de remboursement les documents exigés suivant :

1. une copie de l'acte de vente et une copie du reçu de la taxe de vente du Nouveau-Brunswick;
2. la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d'y monter et d'en descendre; ou
3. la preuve que le véhicule est équipé d'un dispositif auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule, du camion ou de la camionnette; et
4. une lettre d'un médecin praticien attestant que la personne est handicapée.

Annulation d'une vente : Lorsqu'une transaction de vente est annulée et que le véhicule, bateau ou aéronef est retourné au propriétaire initial pour un remboursement, l'acheteur peut demander un remboursement de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) payée au gouvernement provincial.

Le requérant doit soumettre avec la demande les documents exigés suivant :

1. l'original du reçu d'achat;
2. des copies des certificats d'immatriculation servant de preuve de la propriété antérieure et actuelle;
3. une preuve du paiement de la taxe provincial sur les véhicules (TPV), ou de la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD); et
4. une preuve du remboursement au titre de la vente annulée (c'est-à-dire une reconnaissance par écrit du propriétaire initial que le véhicule, le bateau ou l'aéronef a été retourné et que la somme complète a été remboursée).

Paiement en trop de la taxe : Une personne qui paie la taxe provinciale sur les véhicules sur une vente privée d’un véhicule à moteur et qui par la suite obtient dans les 14 jours de l’immatriculation une évaluation indiquant une valeur inférieure, peut soumettre une demande de remboursement pour la différence entre la valeur taxée et le prix d’achat ou le montant de l’évaluation, le montant le plus élevé étant retenu.

Le requérant doit soumettre avec la demande de remboursement les documents exigés suivant :

1. original du reçu ou de la facture du vendeur;
2. preuve du paiement de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV), habituellement une copie du certificat d’immatriculation indiquant le montant de la taxe payée; et
3. évaluation dûment remplie.

Enlèvement dans les 30 jours : Lorsqu'une personne achète un véhicule à moteur, bateau ou aéronef par voie d'une vente privée, acquitte la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) et enlève le véhicule, le bateau ou l'aéronef  de la province dans les 30 jours consécutifs de l'achat, elle a droit à un remboursement de la taxe payée à l'achat.

Le requérant doit soumettre avec la demande les documents exigés suivant :

1. l'original de la facture ou le reçu d'achat;
2. une preuve du paiement de la taxe provincial sur les véhicules (TPV), ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD); et
3. une preuve de l'enlèvement du véhicule, le bateau ou l'aéronef de la province, ordinairement une photocopie de l'immatriculation délivrée dans l'autre province ou territoire.

Revente dans les 7 jours : Lorsqu'un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef est acheté par voie d'une vente privée, que la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD) est acquittée et que, dans les sept jours consécutifs de l'achat, le véhicule, le bateau ou l'aéronef est revendu, l'acheteur initial peut présenter une demande de remboursement de la taxe payée.

Le requérant doit soumettre avec la demande les documents exigés suivant :

1. l'original du reçu ou de l'acte de vente;
2. une preuve du paiement de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) ou la taxe sur les biens personnels désignés (TBPD); et
3. une preuve de la revente du véhicule, le bateau ou l'aéronef dans les sept jours consécutifs.

Définitions ( haut de page )

Aéronef	Tout appareil capable de se déplacer dans les airs, y compris les ballons conçus pour la navigation aérienne.
Bateau	Toute embarcation propulsée au moyen d'avirons, de pagaies, de voiles, de moteurs ou d'une autre façon.
Conjoint	Époux, épouse et conjoint de fait (la durée de la relation de fait doit être d'au moins 6 mois - dont les conjoints de même sexe).
Famille immédiate	Conjoint Conjoint de fait (la durée de la relation de fait doit être d'au moins 6 mois - les conjoints du même sexe sont inclus) Père - mère Grand-père - grand-mère Petit-fils - petite-fille Fils - filles Beaux-enfants (dont les beaux-enfants par alliance et par union de fait par rapport aux parents cependant, les donations qui sont fait par les beaux-enfants aux beaux-parents ne qualifient pas comme don de la famille) NOTA : Les beaux-frères et les belles-soeurs ne peuvent pas se faire un don entre eux-même. Frère - soeur (ceci inclut aussi les demi-frères et les demi-soeurs qui ont un parent biologique en commun)
Fourniture	Acquisition d'un véhicule à moteur, bateau ou aéronef par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.
Inscrit	Personne qui est inscrite aux fins de la perception de la TPS/TVH (camionneur, plombier, agriculteur, concessionnaire de véhicules et autres).
Non-inscrit	Personne qui n'est pas inscrite aux fins de la perception de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Provinces non participantes	Provinces qui n'ont pas adopté la taxe de vente harmonisée (TVH). (Alberta, Manitoba, Îles-du-Prince-Édouard, Québec & Saskatchewan)
Provinces participantes	Provinces qui ont adopté la taxe de vente harmonisée (TVH). (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve & Labrador, Ontario et Colombie Britannique)
TBPD	Taxe sur les biens personnels désignés
TPV	Taxe provinciale sur les véhicules
TVH	Taxe de vente harmonisée
Véhicule	Véhicule à moteur assujetti à l'immatriculation en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur ou de la Loi sur les véhicules hors route, qui est taxable en vertu de la Partie V de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.

Renseignements ( haut de page )

Veuillez adresser vos demandes de renseignements à l’adresse ci-dessous :

Ministère des Finances
Division du revenu et de l’impôt
Services consultatifs des programmes
C.P. 3000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5

Téléphone : (506) 453-2404
Télécopieur : (506) 457-7335
Courriel : wwwfin@gnb.ca
Site Web : www.gnb.ca/0024/index-f.asp

Lois :

On peut accéder aux lois et aux règlements du Nouveau-Brunswick à partir du site Web du ministère de la Justice (http://www.gnb.ca/0062/acts/acts-f.asp) ou acheter des exemplaires des textes auprès de l'Imprimeur de la Reine.

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