Description
 Objectifs

 Certificat d'enregistrement
  d'une société
    Exigences relatives à la
     société qui présente une
     demande
    Plan d'investissement
 Certificat de crédit d'impôt
    Crédit d'impôt
 Affection interdite
  des fonds
 Certificats d'actions
 Exigences relatives à la
  détention des actions
 Application

 Secteurs d'activités
  admissibles
 Critères d'admissibilité
  des sociétés
 Admissibilité des
  investisseurs
 Admissibilité des
  investissements

 Demande d’enregistrement
  d'une société
 Annexe 1
 Déclaration des
  administrateurs de la société
 Déclaration de l'investisseur
 Demande de certificat de
  crédit d'impôt pour
  l'investisseur
 Déclaration annuelle

 Loi sur le crédit d’impôt pour
  les investisseurs dans les
  petites entreprises
 Règlements sur le crédit
  d’impôt pour les
  investisseurs dans les
  petites entreprises

 Foire aux questions (FAQs)
 Coordonnées