Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Avertissement : Le présent site Web a pour objet de fournir des renseignements concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick. Elle ne remplace aucunement les lois, règlements ou documents administratifs auxquels elle fait référence. En cas de divergence entre l’information fournie dans la présente annexe et les lois et règlements, les lois et règlements prévalent.
| Lois connexes | |
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Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises |
Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs |
Description du programme ( haut de page )
En vertu du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, toute personne admissible qui investit des sommes dans une petite entreprise admissible de la province a droit à un crédit d’impôt personnel non remboursable de 30 %, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu’à 50 000 $ par investisseur).
Un investisseur qui ne peut utiliser la totalité du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises auquel il a droit dans une année a la possibilité de le reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes. Toutefois, aucun report ne peut être appliqué à une année antérieure à l’année d’imposition 2003.
Objectifs du programme ( haut de page )
- Procurer une importante source de capitaux aux petites entreprises du Nouveau-Brunswick en favorisant le financement par actions.
- Inciter les gens du Nouveau-Brunswick à investir dans les petites entreprises de la province.
Démarche relative au programme ( haut de page )
Le programme comporte un processus en deux étapes : Les requérants doivent remplir un certificat d’enregistrement pour par la suite remplir un certificat de crédit d’impôt.
Certificat d’enregistrement ( haut de page )
Toute entreprise qui souhaite profiter de ce programme et qui est autorisée à vendre des actions au Nouveau-Brunswick doit présenter une demande à cet effet au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick en remplissant le formulaire fourni par le ministre provincial des Finances.
L’une des exigences consiste à remettre un plan d’investissement précisant l’affectation projetée des fonds. La demande sera acceptée si le ministre des Finances estime que des modalités spécifiques sont respectées, dont les suivantes :
- l’entreprise respecte les Critères d’admissibilité des sociétés énoncés ci-après;
- le plan d’investissement est conforme à l’esprit et à l’intention de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et des règlements établis en vertu de celle-ci;
- l’affectation projetée des fonds à réunir, conformément au plan d’investissement, profitera à une société située au Nouveau-Brunswick.
Le ministère des Finances émettra un certificat d’enregistrement à toute entreprise autorisée à participer au programme. Un tel certificat permettra aux entreprises d’émettre des actions admissibles, jusqu’à concurrence d’un montant spécifique, au plus tard à une date donnée.
Sous le programme, les entreprises concernées disposeront de 90 jours après la date d’approbation pour compléter la vente des actions aux investisseurs qui sont inclus dans le plan d’investissement.
Avertissement : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne garantit la valeur d’aucune action émise par une société inscrite au titre de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et n’exprime aucune opinion quant à la situation financière d’une telle société ou aux avantages d’investir dans ses actions.
Certificat de crédit d’impôt ( haut de page )
Dans les 30 jours suivant la vente d’actions admissibles, l’entreprise devra fournir au ministère des Finances du Nouveau-Brunswick une preuve de la vente des actions ainsi que certains renseignements sur chacun des investisseurs, en remplissant le formulaire fourni par le ministre provincial des Finances. Ce dernier émettra un certificat de crédit d’impôt aux investisseurs admissibles relativement à l’achat autorisé d’actions.
Les investisseurs devront joindre ce certificat à leurs déclarations de revenus des particuliers pour obtenir une réduction du montant dû au titre de l’impôt provincial sur le revenu.
Crédit d’impôt ( haut de page )
Tout investissement réalisé au cours des premiers 60 jours d’une année civile peut donner lieu à une demande de crédit d’impôt pour l’année d’imposition précédente.
Le crédit d’impôt correspond à 30 pour cent de l’investissement, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 15 000 $ par investisseur.
Ce crédit n’est pas remboursable, mais il peut être reporté aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes. Toutefois, aucune déduction ne peut être appliquée à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2003.
Secteurs d’activités admissibles ( haut de page )
Les entreprises de tous les secteurs d’activités du Nouveau-Brunswick sont admissibles au programme.
Critères d’admissibilité des sociétés ( haut de page )
Pour pouvoir s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, une société doit respecter les critères suivants :
- La société est une « compagnie privée » selon la définition énoncée dans la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.
- Elle est constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou enregistrée pour y exercer une activité commerciale.
- Elle a un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale.
- La valeur nette de ses immobilisations est inférieure à 25 millions de dollars (y compris celles de ses sociétés associées).
- La totalité ou presque de son actif et de ses revenus est employée pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Nouveau-Brunswick.
- Au cours de chacune des quatre années suivant la date de son inscription au programme, au moins 75 % de sa masse salariale sera constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick.
- Elle ne consent ni prêt, ni garantie d’emprunt, ni toute autre forme d’aide financière à quiconque pour l’acquisition d’actions visées par une émission déterminée faite en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
- Les actions émises ne seront pas achetées par des investisseurs ayant aliéné des actions de la société après le 10 décembre 2002 et avant l’émission d’actions proposée.
- Elle a trait à des actions ordinaires avec droit de vote nouvellement émises et entièrement libérées, excluant les actions de remplacement.
Demande d’enregistrement d’une société ( haut de page )
Comme le précise la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, toute société qui souhaite participer à ce programme est tenue de produire, entre autres, les documents suivants :
- Un plan d’investissement;
- Sa déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente;
- Un exemplaire de ses états financiers les plus récents;
- Un exemplaire certifié conforme de son registre d’actions certifié par un dirigeant autorisé de la société;
- Un exemplaire certifié conforme du document de constitution en personne morale certifié par un dirigeant autorisé de la société;
- Une déclaration signée par chacun des investisseurs attestant qu’ils comprennent les exigences relatives à la détention des actions et qu’ils ont lu le plan d’investissement;
- Une déclaration signée par les administrateurs de la société attestant que les renseignements présentés dans la demande sont complets et exacts.
Plan d’investissement ( haut de page )
Comme le stipule la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout plan d’investissement doit comporter l’information suivante :
- Le montant des capitaux à réunir en vertu du plan (au moins 10 000 $);
- L’affectation projetée des fonds;
- Le nom au complet de chaque investisseur admissible, qui doit avoir au moins 19 ans, ainsi que son numéro d’assurance sociale et son adresse domiciliaire (le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois);
- Le nombre d’actions souscrites par chaque investisseur admissible et le montant qu’il doit payer (chaque investisseur doit verser au moins 1 000 $);
- Le nombre d’actions de la société détenues à quelque moment que ce soit par chaque investisseur admissible;
- un résumé des principales activités commerciales et sources de revenu de la société précisant la part de l’actif affectée à chaque activité;
- une mention à l’effet que, immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période permise par le ministre des Finances, la société réunira le capital en question en émettant des actions admissibles;
- le total des salaires et des traitements versés au cours de l’année d’imposition précédente, en précisant la portion versée à des résidents du Nouveau-Brunswick.
Admissibilité des investisseurs ( haut de page )
Le montant total versé par un investisseur ne doit pas être inférieur à 1 000 $.
Pour avoir droit au crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, toute personne doit être âgée d’au moins 19 ans.
Les actions peuvent être achetées, détenues ou aliénées pour un investisseur par une fiducie admissible.
Tout investisseur est tenu de conserver ses actions pendant au moins quatre ans.
Un investisseur ne peut recevoir une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique pour l’acquisition de ces actions.
L’investissement annuel maximal pour lequel un certificat de crédit d’impôt peut être émis à un investisseur en vertu de ce programme est de 50 000 $.
Admissibilité des investissements ( haut de page )
La société doit réunir au moins 10 000 $.
Le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois.
Tout investissement réalisé au cours des premiers 60 jours d’une année civile peut donner lieu à une demande de crédit d’impôt pour l’année d’imposition précédente.
Les actions de remplacement ne sont pas admissibles. Une action de remplacement est une action achetée par un investisseur ayant aliéné toute autre action de la société en tout temps après le 10 décembre 2002 et avant la date de l’investissement.
Les investissements admissibles excluent les actions qui, selon l’avis du ministre des Finances, ont été ou seront émises principalement pour demander un crédit d’impôt.
Affectation interdite des fonds ( haut de page )
Les fonds réunis grâce à l’offre d’actions proposée ne devront pas être employés à l’une ou l’autre des fins suivantes :
- un prêt;
- l’achat d’actions de toute autre personne;
- un investissement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;
- un investissement dans un bien-fonds, à l’exclusion de tout bien-fonds accessoire à l’activité principale de l’entreprise exploitée activement;
- l’achat de la totalité ou d’une partie de tout service ou élément d’actif à un prix supérieur à sa juste valeur marchande;
- l’achat de services ou d’éléments d’actif fournis par le gouvernement provincial ou un organisme ou une société relevant de ce dernier lorsque ces services ou ces éléments d’actifs seront utilisés dans un secteur d’activité semblable et que la société a reçu une aide financière de la part de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique pour l’achat de ces services ou de ces éléments d’actif;
- le rachat ou l’achat d’actions émises antérieurement par la société ou une société associée;
- le remboursement de toute partie d’une dette d’un actionnaire de la société ou d’une société associée;
- le versement de dividendes;
- le financement de l’achat de tout élément d’actif d’une société, entreprise individuelle, société en nom collectif, entreprise commune, fiducie ou compagnie existante, sauf dans les cas où une telle entité est mise sous séquestre ou en faillite et qu’un investisseur admissible ou un groupe d’investisseurs n’a pas eu la propriété, à un moment quelconque, de plus de 10 % des actions avec droit de vote de l’entité.
Certificats d’actions ( haut de page )
Les actions ne seront émises par la société qu’au moment où elles seront entièrement libérées.
Les actions achetées de la société seront enregistrées au nom de l’actionnaire qui les achète ou d’un fiduciaire, si elles sont achetées par une fiducie admissible.
La société remettra un bordereau de confirmation d’investissement à chaque investisseur admissible dans les trente jours suivant la mise de fonds.
La société doit inscrire la mention suivante sur les certificats d’actions : « Le droit de rachat ou de transfert de cette catégorie d’actions est assujetti aux dispositions de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. »
Exigences relatives à la détention des actions ( haut de page )
Tout investisseur doit conserver ses actions pendant les quatre années suivant l’achat, à défaut de quoi le crédit d’impôt devra être remboursé.
Tout investisseur qui rachète, annule ou aliène une action admissible avant la fin de la période de détention de quatre ans ou qui reçoit un crédit d’impôt auquel il n’a pas droit est tenu de rembourser le montant du crédit d’impôt qui lui a été consenti, avec intérêts. Aucun crédit d’impôt ne devra être remboursé en cas de décès de l’actionnaire.
Une société ne peut racheter une action admissible sauf si le rachat a lieu plus de quatre ans après la date d’émission, s’il découle d’un transfert concernant un REER dont le rentier est l’actionnaire ou en cas de décès de ce dernier.
Toute société qui rachète, acquiert, annule ou transfert des actions admissibles au cours de la période de détention de quatre ans est tenue de déduire le montant du crédit d’impôt accordé du montant autrement payable à l’actionnaire. Le montant retenu doit être versé au ministre des Finances dans un délai de 30 jours. Aucun recouvrement de crédit d’impôt n’est exigé en cas de décès de l’actionnaire.
En cas de révocation de l’enregistrement d’une société, de sa renonciation à son enregistrement ou de sa liquidation ou dissolution avant la fin de la période de détention de quatre ans, celle-ci doit immédiatement verser au ministre des Finances le montant total des crédits d’impôts consentis au cours des quatre années précédentes.
Comme l’exige le ministre des Finances, la société doit, durant la période de détention de quatre ans relative à des émissions d’actions déterminées, présenter un rapport annuel, un rapport de situation détaillé de ses participations, ses états financiers et toute autre information nécessaire pour attester de l’affectation du capital réuni et pour assurer le respect d’autres exigences du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
Au cours de la période de détention de quatre ans relative aux émissions d’actions déterminées, l’investisseur fournira à la société admissible, au ministère des Finances et au ministère de la Justice et du Procureur général toute information nécessaire, qui peut être requise, pour assurer le respect des dispositions du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.
Pour en savoir davantage ( haut de page )
Téléphone: (506) 453-2404
Télécopieur: (506) 444-5086
Site Web: http://www.gnb.ca mot-clé : Finances
Adresse électronique: wwwfin@gnb.ca
Adresse postale:
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Ministère des Finances
670, rue King
C.P. 3000
Fredericton (N.-B.) E3B 5G5
Foire aux questions ( haut de page )
- En quoi consiste le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick?
- Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt non remboursable?
- Que se passe-t-il si je ne peux pas utiliser la totalité du crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises auquel j’ai droit dans une année?
- Quand les investissements doivent-ils être réalisés de façon à donner lieu à un crédit d’impôt au cours d’une année d’imposition donnée?
- Qui est considéré comme un investisseur admissible?
- Un nombre minimal d’investisseurs est-il exigé?
- Un investissement minimal est-il exigé?
- Est-ce que mon investissement sera admissible pour une déduction de RÉERs ?
- En tant qu’investisseur, comment puis-je participer au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- Comment puis-je trouver quelles entreprises ou sociétés sont inscrites au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- Comment puis-je déterminer si une société est inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- Une portion de mon investissement est-elle garantie par le gouvernement provincial?
- À quels secteurs d’activités doivent appartenir les entreprises admissibles au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- Que doit faire une petite entreprise pour s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- Quelles actions sont admissibles dans le contexte du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- Qu’est-ce qu’une action de remplacement?
- a aliéné une action, en tout temps après le 10 décembre 2002, de quelque catégorie que ce soit, émise par une société inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises et
- qu’il achète une action de cette société en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises,
- Quels sont les critères d’inscription d’une société à ce programme?
- Être une « compagnie privée » aux termes de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs.
- Être constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick ou enregistrée pour y exercer une activité commerciale.
- Avoir un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale.
- Avoir une valeur nette de ses immobilisations égale ou inférieure à 25 millions de dollars (y compris celles de ses sociétés associées).
- Avoir la totalité ou presque de son actif et de ses revenus utilisés pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.
- Avoir au cours de chacune des quatre années suivant la date de son inscription au programme, au moins 75 % de sa masse salariale sera constituée de salaires et de traitements versés à des résidents du Nouveau-Brunswick.
- Qu’entend-on par « revenu tiré d’une entreprise exploitée activement »?
- Quels documents devra produire une société qui désire s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises?
- La formule de demande, dûment remplie;
- Un plan d’investissement;
- Une copie de sa déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente;
- Un exemplaire de ses états financiers les plus récents, qui ont été examinés par une personne titulaire d’un permis délivré par une association de comptables réglementée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou agréée par celle-ci;
- Un exemplaire certifié conforme de son document de constitution en personne morale certifié par un dirigeant autorisé de la société;
- Un exemplaire certifié conforme de son registre d’actions certifié par un dirigeant autorisé de la société;
- Un certificat signé par ses administrateurs attestant que les renseignements présentés dans la demande sont complets et exacts;
- Une déclaration signée par l’investisseur attestant qu’il comprend les exigences relatives à la détention des actions et qu’il a lu le plan d’investissement.
-
Quelle information le plan d’investissement
doit-il comporter?
- Le nom de la société;
- Le montant des capitaux à réunir en vertu du plan (au moins 10 000 $);
- L’affectation projetée de ces sommes;
- Les noms au complet et les adresses domiciliaires des administrateurs et des dirigeants de la société;
- Le nom au complet de chaque investisseur admissible, âgée d’au moins 19 ans, ainsi que son numéro d’assurance sociale et son adresse domiciliaire (le nombre minimal requis d’investisseurs est de trois);
- Le nombre d’actions souscrites par chaque investisseur admissible et le montant qu’il doit payer (chaque investisseur doit verser au moins 1 000 $);
- Le nombre d’actions de la société détenues à quelque moment que ce soit par chaque investisseur admissible.
-
Pourquoi une société doit-elle fournir des
renseignements personnels sur l’investisseur au moment de faire une
demande pour un certificat d’enregistrement ? Il est possible qu’une
société, au moment de faire une demande, ne connaisse pas ses
investisseurs.
Afin d’être éligible au programme, les sociétés doivent être privées. Il est anticipé que les entreprises recruteront des individus connus et en qui elles ont confiance. Parce que nous anticipons que beaucoup de petites entreprises seront intéressées par le programme, et par souci du gouvernement à être efficace et réceptif, les sociétés doivent identifier dans leur plan d’investissement qu’elles ont effectivement des personnes sérieuses intéressées à investir dans leur entreprise.
- Quelles sont les exigences relatives à la détention des actions?
Tout investisseur doit conserver ses actions pendant les quatre années suivant l’achat, à défaut de quoi le crédit d’impôt devra être remboursé avec intérêts.
- Existe-t-il des restrictions quant à l’affectation des capitaux?
Les seules restrictions concernant l’affectation des capitaux sont les suivantes :
- un prêt;
- l’acquisition ou l’achat d’actions d’une autre personne;
- un investissement à l’extérieur du Nouveau-Brunswick;
- un investissement dans un bien-fonds, à l’exclusion de tout bien-fonds accessoire à l’activité principale de l’entreprise exploitée activement;
- le financement de la totalité ou d’une partie de l’achat de services ou d’éléments d’actif à un prix supérieur à leur juste valeur marchande;
- l’achat de services ou d’éléments d’actif fournis par le gouvernement provincial ou un organisme ou une société relevant de ce dernier lorsque ces services ou ces éléments d’actifs seront utilisés dans un secteur d’activité semblable et que la société a reçu une aide financière de la part de tout palier de gouvernement pour l’achat de ces services ou de ces éléments d’actif;
- le rachat ou l’achat d’actions émises antérieurement par la société ou une société associée;
- le remboursement de toute dette d’un actionnaire de la société ou d’une société associée;
- le versement de dividendes;
- l’achat d’une entreprise existante.
-
Si l’entreprise ferme ses portes ou fait
faillite avant la fin de la période de détention de quatre ans, le
crédit d’impôt devra-t-il être remboursé?
Oui.
- Y a-t-il des cas où le crédit d’impôt n’aurait pas à être remboursé avant la fin de la période de détention de quatre ans?
Une telle éventualité ne se produirait qu’en cas de décès de l’actionnaire.
- Où puis-je obtenir les formulaires d’application et des renseignements additionnels au sujet du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, notamment sur la loi et les règlements qui le régissent?
Téléphone: (506) 453-2404
Télécopieur: (506) 444-5086
Site Web: http://www.gnb.ca mot clé : Finance
Courrier électronique: wwwfin@gnb.ca
Adresse postale:
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Ministère des Finances
670, rue King
C.P. 3000
Fredericton, (N.-B.) E3B 5G5
Le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick est un crédit d’impôt personnel non remboursable de 30 % pouvant atteindre 15 000 $ par année (pour des investissements allant jusqu’à 50 000 $ par investisseur) offert aux personnes admissibles qui placent des capitaux dans des petites entreprises admissibles de la province. Le programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du Nouveau-Brunswick a débuté le 1er août 2003.
Un crédit d’impôt non remboursable réduit le montant d’impôt provincial sur le revenu autrement payable par les contribuables jusqu’à concurrence du montant d’impôt sur le revenu payable.
Le crédit d’impôt peut être reporté aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes. Toutefois, aucun report ne peut être appliqué à une année antérieure à l’année d’imposition 2003.
Le crédit d’impôt s’applique normalement à la même année d’imposition que l’investissement a été fait. Cependant, dans le cas d’un investissement réalisé dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile, le crédit d’impôt peut être appliqué à l’année d’imposition précédente.
Toute personne de 19 ans ou plus est considérée comme un investisseur admissible.
Le nombre minimal d’investisseurs est de trois.
Chaque investisseur doit placer une somme minimale de 1 000 $. De plus, tout plan d’investissement doit prévoir réunir au moins 10 000 $ (globalement).
Le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises respecte les règlements de l’Agence du revenu du Canada en matière d’admissibilité pour les RÉERs.
Pour des renseignements sur l’admissibilité de votre investissement, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada à :
Renseignements sur l’impôt des particuliers : 1-800-959-7383 ou visitez http://www.ccra-adrc.gc.ca.
Vous devez acheter des actions d’une petite entreprise inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne peut pas divulguer les noms des entreprises ou sociétés qui sont inscrites au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick émet un certificat d’enregistrement à toute société inscrite au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. Afin de déterminer si une société est effectivement inscrite au programme, tout investisseur éventuel doit demander à celle-ci de lui présenter le certificat d’enregistrement officiel.
Non. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne garantit pas la valeur des actions émises par les sociétés admissibles et il n’émet aucune opinion quant à la situation financière de celles-ci. Toute personne qui place des sommes le fait entièrement à ses propres risques. Avant d’investir, vous voudrez peut-être vous informer auprès de votre comptable, votre avocat ou votre conseiller financier.
Les entreprises de tous les secteurs d’activités du Nouveau-Brunswick sont admissibles au programme, sans exception.
L’entreprise doit présenter une demande au ministre des Finances en vue d’être autorisée à procéder à une émission d’actions déterminée en vertu du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
Les actions ordinaires avec droit de vote nouvellement émises sont admissibles, mais non les actions de remplacement. De plus, les investissements admissibles excluent les actions qui, selon l’avis du ministre des Finances, ont été ou seront émises principalement pour demander le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises.
Si un investisseur :
l’action qu’il vient d’acheter est considérée comme une « action de remplacement », et l’investissement en question ne donne pas lieu à un crédit d’impôt.
Pour pouvoir s’inscrire au programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, une société doit respecter les critères suivants :
Dans le contexte du programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, les règles établies par l’Agence du revenu du Canada quant au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement seront suivies. On peut obtenir de l’information additionnelle en appelant au numéro 1 800 959-5525 ou en consultant le site Web suivant : http://www.ccra-adrc.gc.ca.