Quiconque s'oppose à la décision du registraire peut faire appel auprès de la Commission d'appel au plan d'identification des terres agricoles au moyen d'un avis écrit signifié dans les soixante jours de l'avis de la décision, lui demandant de trancher le litige.

L'avis d'appel doit contenir un exposé du litige faisant l'objet de l'appel et indiquer les nom et adresse de l'appelant.