Justice and Attorney General - Office of the Superintendent of Pensions

Est-ce que je peux avoir accès à un fonds de revenu viager (FRV) ou à une rente avant l'âge de 55 ans?
Vous pouvez avoir un revenu d'un FRV à tout âge. Le percentage variera selon votre âge. Cependant, dans le cas du revenu d'une rente, l'âge minimal du rentier doit être de dix ans de moins que l'âge qu'il aurait à la date normale du régime de pension dont les actifs ont été transférés.

Est-ce que je peux retirer, en entier ou en partie, le solde de mon compte de pension si je deviens invalide?
Le propriétaire d'un contrat normal ou le membre d'un régime de pension peut retirer, en entier ou en partie, le solde d'argent qui se trouve dans son compte et recevoir un paiement ou une série de paiements si un médecin envoie une attestation écrite à l'établissement financier qui gère le contrat ou à l'administrateur du régime de pension pour indiquer que le propriétaire ou le membre souffre d'une importante incapacité physique ou mentale qui réduit considérablement son espérance de vie. Le médecin doit utiliser les termes précisés afin de se conformer au paragraphe 33(2) de la Loi sur les prestations de pension et au paragraphe 21(2)(d) du règlement 91-195.

À la cessation de mes fonctions, l'employeur doit-il me fournir un relevé précisant mes prestations, mes droits et mes obligations en ce qui concerne mon régime de pension?
À l'intérieur de 30 jours après que vous avez cessé d'être membre du régime de pension ou après votre cessation d'emploi, l'employeur doit vous fournir un avis contenant les renseignements suivants :

le nom du régime et son numéro d'enregistrement;
votre nom, adresse postale, numéro d'assurance sociale et date de naissance;
la date à partir de laquelle vous êtes devenu membre, le nombre d'années d'emploi continu et, s'il y a lieu, le nombre d'années d'emploi créditées au plan;
la date de retraite selon le régime;
le montant périodique de la rente différée auquel vous avez droit dans le cadre du plan de recrutement et les choix relatifs à la rente différée;
le montant de toute contribution volontaire additionnelle accumulée;
le montant de toute contribution en trop que vous avez faite;
s'il y a lieu, le formulaire pour réduire la rente différée en raison de paiements effectués dans le cadre du Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
une explication de toute indexation;
la valeur de rachat de la rente différée;
une explication des prestations obtenues après la mort si vous ou votre conjoint décédez avant le paiement de la pension différée;
une explication des prestations payables si vous ou votre conjoint décédez après le commencement du paiement de la pension;
une explication relativement à tous les autres avantages auxquels vous avez droit.

Si vous souhaitez exercer votre droit après avoir reçu l'information de l'employeur, vous devez informer votre ancien employeur de votre décision au plus tard 90 jours après la date de réception de l'avis de l'employeur. Celui-ci doit se conformer à votre décision sur le mode de paiement dans les 30 jours suivant la réception de votre réponse.

Je travaille au Nouveau-Brunswick, mais le régime de pension dont je suis membre est enregistré dans une autre province que le Nouveau-Brunswick. Cela signifie-t-il que mes prestations seront régies par les lois de la province d'enregistrement puisque la majorité des membres travaillent dans cette province?
Étant donné que vous travaillez au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick s'applique à votre régime de pension.

Est-ce que le conseiller financier (courtier) peut signer le formulaire 3.3 afin de faire une demande d'approbation pour effectuer un transfert de fonds de revenu viager (FRV) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) même s'il n'a pas accès aux renseignements financiers du fiduciaire?
Le propriétaire et le conseiller financier doivent tous les deux signer le formulaire. La personne qui est le conseiller financier agit au nom du fiduciaire. Elle se fie aux renseignements fournis par le fiduciaire et qui se trouvent dans son dossier. Le fiduciaire a la responsabilité ultime même si le conseiller financier a signé le formulaire. On cherche de cette manière à s'assurer que le transfert ne sera pas fait de façon aveugle par le client. Le conseiller financier a la responsabilité d'expliquer au fiduciaire les principales conséquences de la décision, c'est-à-dire que :

Le montant du principal sera réduit de façon considérable, et, en conséquence, les retraits annuels futurs diminueront de façon importante;

Ces transferts sont seulement permis une fois dans la vie d'un fiduciaire et non une seule fois par compte. Le conseiller devrait donc aviser le client qu'il est dans son meilleur intérêt de planifier les retraits qu'il fera de son FERR.

Est-ce que les administrateurs d'un régime de pension peuvent offrir des prestations aux conjoints de même sexe?
Oui. Même si la définition de « conjoint » de la Loi sur les prestations de pension n'inclus pas spécifiquement les conjoints de même sexe, la surintendante des pensions a interprété la Loi de sorte à offrir des prestations égales aux conjoints de même sexe si l'administrateur d'un régime souhaite l'offrir aux participants. Le texte du régime doit inclure la définition de conjoint tel que défini dans la Loi sur les prestations de pension. Cependant, le texte du régime peut aussi indiquer que si aucune personne ne qualifie en tant que conjoint selon la Loi sur les prestations de pension, mais rencontre les conditions requises aux fins de la Loi de l'impôt ou une loi semblable, alors ces personnes sont réputées être conjointes aux fins du régime de pension. En composant le texte du régime de cette façon, l'administrateur du régime accorde les mêmes prestations aux conjoints de même sexe qu'aux conjoints de sexe opposé tout en étant en conformité à la définition de conjoint de la Loi sur les prestations de pension.


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Questions fréquentes
Est-ce que je peux avoir accès à un fonds de revenu viager (FRV) ou à une rente avant l'âge de 55 ans? Vous pouvez avoir un revenu d'un FRV à tout âge. Le percentage variera selon votre âge. Cependant, dans le cas du revenu d'une rente, l'âge minimal du rentier doit être de dix ans de moins que l'âge qu'il aurait à la date normale du régime de pension dont les actifs ont été transférés. Est-ce que je peux retirer, en entier ou en partie, le solde de mon compte de pension si je deviens invalide? Le propriétaire d'un contrat normal ou le membre d'un régime de pension peut retirer, en entier ou en partie, le solde d'argent qui se trouve dans son compte et recevoir un paiement ou une série de paiements si un médecin envoie une attestation écrite à l'établissement financier qui gère le contrat ou à l'administrateur du régime de pension pour indiquer que le propriétaire ou le membre souffre d'une importante incapacité physique ou mentale qui réduit considérablement son espérance de vie. Le médecin doit utiliser les termes précisés afin de se conformer au paragraphe 33(2) de la Loi sur les prestations de pension et au paragraphe 21(2)(d) du règlement 91-195. À la cessation de mes fonctions, l'employeur doit-il me fournir un relevé précisant mes prestations, mes droits et mes obligations en ce qui concerne mon régime de pension? À l'intérieur de 30 jours après que vous avez cessé d'être membre du régime de pension ou après votre cessation d'emploi, l'employeur doit vous fournir un avis contenant les renseignements suivants : le nom du régime et son numéro d'enregistrement; votre nom, adresse postale, numéro d'assurance sociale et date de naissance; la date à partir de laquelle vous êtes devenu membre, le nombre d'années d'emploi continu et, s'il y a lieu, le nombre d'années d'emploi créditées au plan; la date de retraite selon le régime; le montant périodique de la rente différée auquel vous avez droit dans le cadre du plan de recrutement et les choix relatifs à la rente différée; le montant de toute contribution volontaire additionnelle accumulée; le montant de toute contribution en trop que vous avez faite; s'il y a lieu, le formulaire pour réduire la rente différée en raison de paiements effectués dans le cadre du Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse; une explication de toute indexation; la valeur de rachat de la rente différée; une explication des prestations obtenues après la mort si vous ou votre conjoint décédez avant le paiement de la pension différée; une explication des prestations payables si vous ou votre conjoint décédez après le commencement du paiement de la pension; une explication relativement à tous les autres avantages auxquels vous avez droit. Si vous souhaitez exercer votre droit après avoir reçu l'information de l'employeur, vous devez informer votre ancien employeur de votre décision au plus tard 90 jours après la date de réception de l'avis de l'employeur. Celui-ci doit se conformer à votre décision sur le mode de paiement dans les 30 jours suivant la réception de votre réponse. Je travaille au Nouveau-Brunswick, mais le régime de pension dont je suis membre est enregistré dans une autre province que le Nouveau-Brunswick. Cela signifie-t-il que mes prestations seront régies par les lois de la province d'enregistrement puisque la majorité des membres travaillent dans cette province? Étant donné que vous travaillez au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick s'applique à votre régime de pension. Est-ce que le conseiller financier (courtier) peut signer le formulaire 3.3 afin de faire une demande d'approbation pour effectuer un transfert de fonds de revenu viager (FRV) à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) même s'il n'a pas accès aux renseignements financiers du fiduciaire? Le propriétaire et le conseiller financier doivent tous les deux signer le formulaire. La personne qui est le conseiller financier agit au nom du fiduciaire. Elle se fie aux renseignements fournis par le fiduciaire et qui se trouvent dans son dossier. Le fiduciaire a la responsabilité ultime même si le conseiller financier a signé le formulaire. On cherche de cette manière à s'assurer que le transfert ne sera pas fait de façon aveugle par le client. Le conseiller financier a la responsabilité d'expliquer au fiduciaire les principales conséquences de la décision, c'est-à-dire que : Le montant du principal sera réduit de façon considérable, et, en conséquence, les retraits annuels futurs diminueront de façon importante; Ces transferts sont seulement permis une fois dans la vie d'un fiduciaire et non une seule fois par compte. Le conseiller devrait donc aviser le client qu'il est dans son meilleur intérêt de planifier les retraits qu'il fera de son FERR. Est-ce que les administrateurs d'un régime de pension peuvent offrir des prestations aux conjoints de même sexe? Oui. Même si la définition de « conjoint » de la Loi sur les prestations de pension n'inclus pas spécifiquement les conjoints de même sexe, la surintendante des pensions a interprété la Loi de sorte à offrir des prestations égales aux conjoints de même sexe si l'administrateur d'un régime souhaite l'offrir aux participants. Le texte du régime doit inclure la définition de conjoint tel que défini dans la Loi sur les prestations de pension. Cependant, le texte du régime peut aussi indiquer que si aucune personne ne qualifie en tant que conjoint selon la Loi sur les prestations de pension, mais rencontre les conditions requises aux fins de la Loi de l'impôt ou une loi semblable, alors ces personnes sont réputées être conjointes aux fins du régime de pension. En composant le texte du régime de cette façon, l'administrateur du régime accorde les mêmes prestations aux conjoints de même sexe qu'aux conjoints de sexe opposé tout en étant en conformité à la définition de conjoint de la Loi sur les prestations de pension.
Est-ce que vous pouvez nous fournir un exemple de calculs pour fin d'une demande de transfert d'un FRV à un FERR? Exemple de calculs pour fin de transfert d'un FRV à un FERR *Solde du compte le 1^er janvier 100 000.00 Maximum pour le FRV du NB, Année 2009 (Age 50) X 6,23197 Revenu maximal payable provenant du FRV 6 231,97 X3 Montant maximal qui n'est pas immobilisé 18 695,91 Solde du compte le 1^er janvier 100 000,00 - Revenu maximal payable provenant du FRV 6 231,97 - Montant maximal qui n'est pas immobilisé 18 695 91 = Solde net 75 072,12 Tauxd'intérêt X 1,06 Soldeprévu en 2010 79 576,45 NB LIF Maximum for 2010 (Age 51) X 6,26996 Montant maximal de revenue payable prévu dans l'année suivante... 4 989,41 Montant pour lequel un transfert dans un FERR a été demandé 18 695,91 (Le moindre de trois fois le revenu maximal payable provenant d'un FRV et 25% du solde dans le FRV) * Si le FRV a débuté après le 1er janvier, rayer le 1er janvier sur la formule 3.3 et inscrire la date à laquelle les fonds ont été transférés dans le FRV. ** Le taux utilisé pour fin de calcul est basé sur l'age du propriétaire au 31 décembre de l'année dont le transfert est complété. (Exemple : la date de naissance du client est le 15 novembre 1959 et le transfert est effectué en mars 2009. Donc le taux de l'age de 50 ans doit être utilisé).