Justice et Consommation
Bureau du
surintendant des régimes de pension
Les nouveautés
- Modification à la Loi sur les prestations de pension et son règlement 2003
-
Paragraphes 2, 7,
9, 10, 19, 20, 21, 22, 25.2, 25.3, 24.4, 36, 40, 56,
et Formules 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 du Règlement 91-195
- transfert partiel dans un fonds non immobilisé à partir d'un FRV
- abolition de l'obligation de convertir un FRV à une rente viagère à l'âge de 80 ans
- abolition du calcul proportionnel du montant retiré d'un FRV établi en cours d'année
- nouvelle formule pour l'enregistrement à titre de fiduciaire d'un CRI ou d'un FRV
- nouvelles formules pour le transfert de fonds immobilisés
- nouvelle définition de la valeur de rachat lors d'une liquidation
- indexation des prestations de pension pour les calculs du passif de solvabilité
- transfert dans un fonds non immobilisé dans le cas d'une espérance de vie réduite
- correction d'erreurs typographiques, etc.
Paragraphe 25.2 du règlement 91-195
- dégeler des montants taxables lors du transfert d'actifs à la cessation d'emploi ou lorsque le régime vient à terme
Paragraphe 2.1 du règlement 91-195
- REER de groupe et définition de «régime de pension »