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| Normes d'emploi >> La procédure relative aux plaintes et la Commission du travail et de l'emploi | |||||||||||||||
| Tout employé qui croit que son
employeur enfreint la Loi sur les normes d'emploi est invité
à communiquer avec notre bureau pour obtenir de l'aide et afin
de discuter les circonstances relatives à leur plainte. 1) En communiquant avec nous, au 1 888 487-2824; 2) En se rendant au bureau de la Direction des normes d'emploi le plus près et en s'adressant à un agent; 3) En écrivant à la Direction des normes d'emploi du ministère de la Formation et du Développement de l'emploi, à l'adresse suivante : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 5H1. 4) En imprimant et remplissant le formulaire de plainte et nous le faire parvenir à l`entremise du télécopieur (fax) au 1-(506) 453-3806 ou par la poste à l`adresse indiqué ci-dessus Après avoir consulté l'employeur
et le employé, un agent des normes d'emploi détermine s'il
y a eu infraction à la Loi. Si l'une ou l'autre partie est insatisfaite
de la conclusion de l'enquête, la question peut être soumise
à l'arbitrage de la Commission du travail et de l'emploi. Il s'agit
de la dernière étape de la procédure relative aux
plaintes, au cours de laquelle les employeurs et les employés ont
l'occasion de présenter leurs arguments à la Commission
du travail et de l'emploi. Après avoir entendu et examiné
les éléments de preuve, la Commission rend une décision
définitive et exécutoire en confirmant, en rejetant ou en
modifiant une ordonnance ou en rejetant la plainte. |
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