Government of New Brunswick

 

Éducation postsecondaire, Formation et Travail


Normes d'emploi
Normes d'emploi >> La procédure relative aux plaintes et la Commission du travail et de l'emploi

Tout employé qui croit que son employeur enfreint la Loi sur les normes d'emploi est invité à communiquer avec notre bureau pour obtenir de l'aide et afin de discuter les circonstances relatives à leur plainte.
Une plainte peut être déposée de l'une ou l'autre des façons suivantes :

1) En communiquant avec nous, au 1 888 487-2824;

2) En se rendant au bureau de la Direction des normes d'emploi le plus près et en s'adressant à un agent;

3) En écrivant à la Direction des normes d'emploi du ministère de la Formation et du Développement de l'emploi, à l'adresse suivante : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick), E3B 5H1.

4) En imprimant et remplissant le formulaire de plainte et nous le faire parvenir à l`entremise du télécopieur (fax) au 1-(506) 453-3806 ou par la poste à l`adresse indiqué ci-dessus

Après avoir consulté l'employeur et le employé, un agent des normes d'emploi détermine s'il y a eu infraction à la Loi. Si l'une ou l'autre partie est insatisfaite de la conclusion de l'enquête, la question peut être soumise à l'arbitrage de la Commission du travail et de l'emploi. Il s'agit de la dernière étape de la procédure relative aux plaintes, au cours de laquelle les employeurs et les employés ont l'occasion de présenter leurs arguments à la Commission du travail et de l'emploi. Après avoir entendu et examiné les éléments de preuve, la Commission rend une décision définitive et exécutoire en confirmant, en rejetant ou en modifiant une ordonnance ou en rejetant la plainte.

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