Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Santé

Pratique partagée

Deux médecins ou plus d'une région particulière qui veulent partager une pratique doivent associer leur numéro de facturation.

Les praticiens intéressés à partager une pratique existante ou une nouvelle pratique doivent obtenir l’approbation de leur Régie régionale de la santé. Ils doivent signer une entente selon laquelle leur facturation combinée n’excèdera pas un montant préétabli et selon laquelle ils permettraient, dans un tel cas, à l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick de récupérer tout montant surfacturé. Les paiements versés à une pratique partagée sont surveillés et ajustés sur une base trimestrielle; tout montant surfacturé est récupéré dans le trimestre ultérieur.

Lorsqu’une Régie régionale de la santé a approuvé une entente, les praticiens en cause doivent aviser par écrit l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick de leur intention au moins 30 jours avant le début de leur nouvelle entente.

Les praticiens peuvent annuler leur entente en tout temps; cependant, un nouveau praticien qui a accepté de partager la pratique existante à temps plein d’un autre praticien pourra uniquement avoir sa propre pratique privée à temps plein que si la Régie régionale de la santé a identifié un poste vacant dans la région. L’autre praticien peut reprendre sa pratique à temps plein ou recommencer à partager sa pratique avec un autre praticien.

Voici des exemples de scénarios possibles. Ces scénarios reflètent des cas où deux praticiens partagent une pratique; toutefois, il serait aussi acceptable que trois praticiens, par exemple, signent une entente de partage d’une pratique. Les mêmes règles s’appliqueraient dans un tel cas.

SCÉNARIO A : Le Dr X, qui possède présentement une pratique à temps plein, décide de partager sa pratique avec un nouveau praticien.

Les deux praticiens doivent associer leur numéro de facturation et ils pourront facturer des services jusqu’à concurrence d’un certain montant. Afin d’établir le montant, il faut se servir de la moyenne des trois meilleures années des cinq dernières années du Dr X ou du revenu budgété pour un nouveau praticien, le montant le plus élevé étant retenu. Cependant, la pratique doit comprendre au moins un 0,8 équivalent à temps plein (ETP) pour être admissible à cette entente.

SCÉNARIO B : Deux praticiens qui n’ont pas déjà établi une pratique dans une région décident d’en établir une et de la partager.

Si le poste pour lequel ces praticiens sont considérés est un nouveau poste financé dans la région, les praticiens ne factureront pas leurs services pour un montant excédant la limite supérieure relativement à leur spécialité.

Si le poste pour lequel ces praticiens sont considérés est un poste de remplacement, les praticiens pourront facturer leurs services jusqu’à concurrence d’un certain montant. Afin d’établir le montant, il faut utiliser la moyenne des trois meilleures années des cinq dernières années du praticien à remplacer ou le revenu budgété pour un nouveau praticien, le montant le plus élevé étant retenu. Cependant, la pratique doit comprendre au moins un 0,8 ETP pour être admissible à cette entente.

Ces scénarios exigent le type de rémunération à l’acte