Types de rémunération

Paiements à l'acte

Les paiements à l’acte sont fondés sur le nombre et le type de services offerts.

Salaire avec ou sans permis de la fonction publique (permis limité)

Le salaire est une rémunération fixe conformément au plan de Rémunération du personnel médical. Pour plus d'information concernant le plan de Rémunération du personnel médical, veuillez communiquer avec la Régie régionale de santé responsable de la région dans laquelle vous désirez travailler. Les revenus provenant de l’Assurance-maladie générés à l’extérieur de l’arrangement salarial sont payés à 100% jusqu’à un maximum de 40 000$ par année financière. Les réclamations soumises au-delà de ce plafond sont payées à 50 % de leur valeur d’après les règles existantes. Les praticiens ayant une license de la fonction publique Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick n’ont pas le droit à des revenus additionnels de l’Assurance-maladie obtenus en dehors de leur arrangement salarial sauf pour les services d’appel en dehors des heures normales de travail.

Paiements à la vacation

Les services offerts par des praticiens sont payés sur une base horaire pour des services désignés.

Pour initier quelconque des types de rémunération ci-haut mentionnés, les documents suivants doivent être remplis :

• Formule d’inscription des praticiens à l’Assurance-maladie
• Formule d’autorisation du praticien (s’il y a lieu) – Certains praticiens délèguent l’autorité de soumettre ou transmettre des réclamations en leur nom à un ou plusieurs membre(s) de leur personnel. Il ne vous est pas nécessaire de remplir cette formule si vous avez l’intention de soumettre/transmettre vous-mêmes vos réclamations.
• Virement automatique (s’il y a lieu) – Les paiements à l’acte sont versés directement dans un compte de votre choix. Veuillez remplir la formule de demande du service de virement automatique.
• Formule d’inscription au service de télétransmission et Entente de télétransmission avec l’Assurance-maladie/Plan de médicaments sur ordonnance (s’il y a lieu) – Vous devez signer en présence d’un témoin deux ententes de télétransmission, les dater et les faire parvenir à l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. Lorsque l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick aura approuvé les ententes, elle conservera une entente dans votre dossier et elle vous expédiera l’autre entente. Vous devez préparer les deux ententes et remplir la formule et les faire parvenir à l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick avant de pouvoir transmettre des réclamations à l’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. Selon les procédures d’inscription (section 1.2), «vous êtes responsable d’envoyer une copie du document de validité signé de votre première série de réclamations soumises à des fins de paiement par l’Assurance-maladie ».
• Pour d’obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Manuel d’information sur la demande d’inscription à la télétransmission.