La Cours Provinciale Du Nouveau-Brunswick
Les Cours du Nouveau-Brunswick
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Terminologie juridique

Accusé : Défendeur dans un procès criminel.

Acquittement : Rejet d'une accusation criminelle ou déclaration de non-culpabilité.

Acte criminel : Il existe deux catégories d'infractions criminelles, à savoir les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les actes criminels. Les actes criminels donnent lieu aux peines maximales les plus sévères et ont des conséquences plus graves que les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Les auteurs de certaines infractions peuvent être poursuivis par procédure sommaire ou par mise en accusation, au choix du procureur de la Couronne.

Acte d'accusation : Accusation en bonne et due forme qui énonce l'infraction alléguée.

Acte de procédure : Exposé en bonne et due forme de la cause d'action ou de la défense.

Ajournement : Remise à plus tard de la suite d'une instance judiciaire, normalement à la discrétion du tribunal.

Affidavit : Déclaration écrite faite sous serment ou affirmation faite solennellement devant un fonctionnaire autorisé.

Affirmation solennelle : Déclaration solennelle faite par une personne qui refuse de prêter serment en raison de ses convictions.

Alléguer : Suggérer la véracité d'une proposition qui n'a pas été prouvée.

Amicus curiae : Signifie littéralement « ami de la cour ». Il s'agit d'une personne qui, pour une foule de raisons, est bien placée pour aider le tribunal à comprendre les questions en litige. De nos jours, on entend plus fréquemment « intervenant désintéressé » ou « ami de la cour ».

Appel : Processus judiciaire qui permet à une partie à une poursuite de s'adresser à un tribunal supérieur pour faire rectifier une décision qu'elle estime mal fondée et qui a été rendue en première instance.

Appelant : Partie qui interjette appel.

Assignation : Ordonnance du tribunal enjoignant à une personne de se présenter à un endroit et à un moment déterminés dans un but précis (aussi appelée « assignation à témoin » ou, à tort, « subpoena » (anglicisme)).

Avocat : Personne autorisée à exercer le droit.

Barreau : Au Nouveau-Brunswick, organisme qui régit la profession juridique. C'est lui qui intervient lorsqu'un avocat commet un écart de conduite. Le Barreau peut imposer des sanctions allant jusqu'à la radiation aux avocats qu'il juge coupables d'une faute.

Caution : Personne qui garantit l'exécution d'une obligation qui incombe à un tiers, comme celle de rembourser une dette ou de comparaître devant le tribunal.

Cautionnement : Document juridique dans lequel sont énoncés les engagements et les obligations de la caution.

Cautionnement en matière pénale : Garantie, normalement monétaire, qui est donnée au tribunal en retour de l’engagement par l’accusé de comparaître au moment fixé pour répondre d’une accusation. Si l’accusé fait défaut de se présenter, le tribunal peut confisquer le cautionnement.

CBR : Cour du Banc de la Reine.

Compétence : Pouvoir qu'a le tribunal d'entendre et de juger différents types d'instances.

Contre-interrogatoire : Quand un témoin a été assigné par l’une des parties, la partie adverse a le droit de lui poser des questions après l’interrogatoire principal.

Cour : Le juge, un tribunal de droit commun, l'endroit où la justice est administrée.

Cour supérieure de juridiction criminelle : Les juges de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick sont des juges de la cour supérieure de juridiction criminelle.

c.r. : Conseiller de la Reine.

Créancier sur jugement : désigne une personne qui a le droit de faire exécuter un jugement canadien.

Culpabilité : Plaidoyer inscrit par un accusé qui reconnaît avoir commis une infraction, ou verdict rendu par le tribunal lorsqu'il déclare que l'accusé est coupable de l'accusation portée contre lui.

Débiteur sur jugement : Personne qui a été condamnée à payer une somme fixée par jugement.

Défendeur : Personne poursuivie devant un tribunal civil ou accusée d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Délit : Faute civile qui peut donner lieu à une mesure de redressement (p. ex. : un dédommagement).

Demande reconventionnelle : Poursuite intentée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse en l’instance.

Demandeur : Personne qui intente une action en justice.

Dénonciation (faire une) : En droit pénal, mécanisme qui permet d’accuser une personne d’une infraction et d’entamer une poursuite.

De novo : Signifie littéralement « de nouveau », pour une deuxième fois.

Déposant : Personne qui fait un affidavit ou une déposition.

Déposition : Déclaration d'un témoin dans une instance judiciaire.

De vive voix : Verbalement.

Divulgation : Communication des faits ou des documents connus.

D'office : Signifie littéralement « en vertu de sa charge » (p. ex. : les juges de la Cour du Banc de la Reine sont d'office juges de la Cour des successions).

Dommages-intérêts : Dédommagement monétaire à la suite d’une perte ou d’un préjudice.

Engagement : Promesse faite par un accusé de comparaître à son procès au moment et au lieu fixés.

Enquête du coroner : Enquête réalisée par un coroner assisté d’un jury au sujet des circonstances dans lesquelles un décès s’est produit.

Enquête préliminaire : Enquête qui a pour but de déterminer si la preuve est suffisante pour forcer l’accusé à subir son procès.

Ex parte : En l'absence de l'autre partie.

Exposé de la défense : Document dans lequel la personne qui a été poursuivie fait valoir sa version de l’affaire au moyen d’une série d’énoncés factuels concis qu’elle compte prouver en défense.

Exposé de la demande : Document rédigé par la partie demanderesse (la partie qui intente la poursuite) dans lequel elle énonce les faits qu’elle entend prouver pour justifier sa demande.

Fardeau de la preuve : Dans une instance criminelle, la poursuite a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. En matière civile, la partie demanderesse a le fardeau de prouver ses allégations selon la prépondérance des probabilités.

Habeas corpus : Signifie littéralement « que tu aies le corps ». Procédure par laquelle une personne est conduite devant un juge pour faire contrôler la légalité de sa détention.

Hors cour : À l'amiable.

Hors de tout doute raisonnable : Norme en fonction de laquelle le juge ou le jury doit décider si un accusé est coupable.

Huis clos : Audition d'une instance en privé sans que le public soit admis.

Incarcération : Fait d'être emprisonné.

Infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité : Il existe deux catégories d’infractions criminelles, à savoir les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les actes criminels. Les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité donnent lieu aux peines les moins sévères et ont des conséquences moins graves que les actes criminels.

Injonction : Ordonnance du tribunal à l'endroit d'une ou de plusieurs personnes leur enjoignant de faire ou de s'abstenir de faire un acte en particulier.

Interrogatoire préalable : Démarche précédant le procès et au cours de laquelle les parties à l’action ont le droit de s’interroger mutuellement dans le but de déterminer les motifs qui sous-tendent la demande et la défense.

Intimé : Personne contre laquelle une requête ou une demande a été présentée, à laquelle une assignation a été délivrée ou qui est visée par un pourvoi en appel.

Jugement : Décision judiciaire rendue à l'issue d'une instance civile, ou ordonnance du tribunal dans une affaire criminelle.

Jurisprudence : Décisions judiciaires passées qui servent de guides dans les instances de nature semblable.

Jury : Groupe de personnes qui ont été assignées et auxquelles on a confié le soin de statuer sur les questions de fait dans le cadre d'une instance judiciaire.

Litige : Poursuite devant un tribunal ou instance en justice.

Loi : Texte législatif adopté par le Parlement ou l'Assemblée législative.

Mandat : Autorisation écrite d'un juge qui permet à la police de perquisitionner un lieu, d'appréhender un suspect, etc.

Mandat d’arrestation délivré par le tribunal : Ordonnance prononcée par le tribunal en vue de l’arrestation d’un accusé qui ne s’est pas présenté à son procès ou d’un témoin assigné conformément à la loi et qui n’a pas comparu au moment fixé.

Mandat de perquisition : Ordonnance du tribunal qui donne à une personne le droit de pénétrer dans un lieu donné pour y rechercher les objets déterminés.

Manquement : Atteinte à un droit ou défaut de remplir une obligation.

Mémoire : Énoncé écrit qui sert de fondement à la plaidoirie. Un mémoire contient des arguments juridiques et factuels ainsi que la jurisprudence et la doctrine pertinentes.

Mens rea : État d'esprit coupable qui est nécessaire à la commission d'un acte criminel déterminé.

Ne pas troubler l’ordre public : S’abstenir de se conduire de façon inacceptable et désordonnée.

Ouï-dire : Déposition d'un témoin dans laquelle il relate des renseignements dont il n'a pas eu personnellement connaissance, mais qui lui ont plutôt été transmis par un tiers.

Outrage au tribunal : Omission de se conformer à une ordonnance d’un tribunal, résistance ou insulte envers le tribunal.

Partie requérante : Partie qui veut obtenir une mesure de redressement ou qui exerce un recours devant un tribunal ou un autre organisme de nature judiciaire.

Peine : Sanction imposée à un accusé qui a été déclaré coupable.

Peines concomitantes et peines consécutives : Le terme « concomitant » signifie « simultané », et le terme « consécutif » signifie « qui suit ». Donc, deux peines concomitantes d’une durée de trois ans chacune doivent être purgées en parallèle. Deux peines consécutives de trois ans chacune doivent être purgées l’une après l’autre.

Pièce : Document ou objet officiellement déposé en preuve devant le tribunal.

Plaidoyer : Fait pour une personne accusée d'un crime de déclarer qu'elle est coupable ou non coupable de l'accusation portée contre elle.

Poursuite : Toute action intentée par une personne contre une autre.

Poursuite civile : Instance entamée par voie d'action, par opposition à un procès criminel.

Prescription : Période fixée par la loi à l'issue de laquelle aucune poursuite ne peut plus être intentée.

Preuve : Élément qui établit ou contredit la véracité d'un fait allégué.

Preuve circonstancielle : Circonstances desquelles on peut raisonnablement déduire un fait.

Procès : Fait pour un juge, avec ou sans jury, d'examiner et de juger les points litigieux entre les parties.

Procès de novo : Signifie littéralement « procès de nouveau ».

Procureur de la Couronne : Avocat qui comparaît au nom du gouvernement dans les instances criminelles. Au Nouveau-Brunswick, le procureur de la Couronne est le mandataire du procureur général.

Procureur général : Au Nouveau-Brunswick, le procureur général est le principal conseiller juridique de la Couronne. Il lui incombe d'administrer la justice dans la province et de poursuivre les auteurs d'infractions au Code criminel du Canada et aux lois du Nouveau-Brunswick. Le ministre de la Justice est responsable de l'administration des services aux tribunaux.

Promesse : Engagement par une partie ou son procureur, notamment dans le cadre d'une instance judiciaire.

R. : Abréviation du terme latin rex ou regina (regina signifie « reine » en latin).

Rejet : Refus par le tribunal de faire droit à une poursuite ou à une demande.

Renvoi : Fait de renvoyer un prisonnier en détention.

Requérant : Personne qui se prévaut d'un recours dans certaines instances comme en matière de divorce.

Saisie et vente : Ordonnance adressée à un shérif dans le but de faire exécuter un jugement du tribunal.

Serment : Déclaration solennelle faite devant Dieu attestant de la véracité d'une proposition.

Suramende : Peine pécuniaire imposée par le tribunal en sus de l'amende et des autres sanctions.

Témoignage : Preuve donnée de vive voix par un témoin qui a prêté serment ou qui a fait une affirmation solennelle.

Témoin : Personne qui fait une déposition dans le cadre d'une instance judiciaire.

Témoin expert : Personne qui a des aptitudes, des connaissances techniques ou des qualifications professionnelles spéciales et dont l'opinion au sujet de toute question relevant de son domaine de compétence est admise en preuve.

Testament : Document par lequel une personne décide de la façon dont sa succession sera répartie après son décès.

Transcription : Compte rendu officiel des débats devant le tribunal.

Tribunal : Le juge ou la cour.

Verdict : Décision du tribunal à l'issue du procès.

Voir-dire : Procès tenu à l'intérieur d'un procès dans le but de déterminer le caractère ad


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