Les Cours du Nouveau-Brunswick

Exécution des jugements

Qu'est-ce qu'un jugement?

Après avoir entendu une poursuite, le tribunal rend sa décision, qui peut être officialisée par un jugement à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le jugement équivaut à une déclaration en faveur de la partie qui a eu gain de cause. Il énumère les obligations de la partie qui a succombé. Il s'agit fréquemment de l'obligation pour celle-ci de payer une somme d'argent à la partie qui a eu gain de cause.

Que veut-on dire quand on parle d'exécuter un jugement?

Certains ont l'impression que l'affaire est conclue et que la partie qui a gain de cause reçoit le paiement dès que le procès ou la poursuite prend fin et que le jugement est rendu. Les choses se déroulent parfois de cette façon, mais la plupart du temps, l'obtention du jugement est seulement le point de départ d'une longue démarche.

Même si c'est le tribunal qui rend jugement, il ne lui incombe pas de percevoir les sommes exigibles. Donc, si le débiteur (la partie à l'encontre de laquelle le jugement a été prononcé) ne paie pas de plein gré, le créancier (la personne qui cherche à se faire payer) doit exécuter le jugement. Le tribunal met à la disposition des créanciers des moyens de percevoir l'argent qui leur est dû, mais il incombe à ceux-ci de s'en servir. L'exécution d'un jugement n'est pas gratuite. Le créancier doit payer à l'avance les frais judiciaires. Certains de ces frais peuvent être ajoutés à la somme que doit le débiteur.

Comment percevoir la somme exigible en vertu d'un jugement?

Il existe plusieurs façons de percevoir la somme exigible en vertu d'un jugement. La méthode utilisée dépend de la situation financière du débiteur.

En premier lieu, si vous n'avez pas reçu le paiement immédiatement, commencez par enregistrer votre jugement dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels. Un jugement enregistré a force de charge ou de privilège qui grève les biens du débiteur et qui les rend difficiles à vendre ou à hypothéquer. Si vous enregistrez votre jugement, vous pourrez être payé lorsque le débiteur décidera de vendre ou d'hypothéquer les biens qui en sont grevés. Il se peut aussi que le débiteur prenne l'initiative de payer le montant du jugement pour supprimer celui-ci de son dossier de crédit. De plus, vous ne pourrez pas entamer de procédure d'exécution avant d'avoir enregistré le jugement.

Comment puis-je enregistrer un jugement?

Jugement qui grève des biens personnels
Il existe deux registres des biens au Nouveau-Brunswick. Pour les biens autres que les biens fonciers, vous pouvez enregistrer votre jugement dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels. Le coût de l'enregistrement d'un jugement dans ce réseau d'envergure provinciale est fixé par le Règlement général - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ( http://www.gnb.ca/0062/regl/95-57.htm ) .

Jugement qui grève un bien-fonds ou un bâtiment
Si vous désirez que votre jugement grève un bien-fonds ou un bâtiment que possède le débiteur sur jugement, vous pouvez l'enregistrer au Registre des biens réels. Pour ce faire, vous devez d'abord obtenir une copie certifiée conforme de votre jugement en payant les droits prescrits. Vous devez ensuite déposer la copie certifiée conforme au bureau d'enregistrement du comté dans lequel est situé le bien-fonds ou le bâtiment du débiteur. Une fois que votre jugement a été enregistré, il demeurera exécutoire pendant cinq ans. Vous pourrez l'enregistrer à nouveau avant l'échéance du premier enregistrement.\

Bureaux d'enregistrement des biens personnels et des biens réels du Nouveau-Brunswick

Bathurst : (506) 547-2161
Burton : (506) 357-4044
Campbellton : (506) 789-2373
Edmundston : (506) 735-2712
Fredericton : (506) 453-2817
Gagetown : (506) 488-3501
Hampton : (506) 832-6061
Miramichi : (506) 627-4025
Moncton : (506) 856-2602
Perth-Andover : (506) 273-4716
Richibucto : (506) 523-7726
Saint John : (506) 643-6200
St. Andrews : (506) 529-5090
Woodstock : (506) 325-4411

Que puis-je faire si le débiteur refuse toujours de payer le montant ordonné par le jugement?

N'oubliez pas que vous devez enregistrer votre jugement avant de pouvoir entamer la procédure d'exécution.

Une fois que vous aurez accompli toutes les formalités de l'enregistrement, vous devrez faire des démarches additionnelles pour exécuter votre jugement si le débiteur ne vous a pas payé intégralement. Il existe trois façons d'exécuter un jugement : la saisie et vente, l'interrogatoire du débiteur sur jugement et la saisie-arrêt .

1) Saisie et vente

Cette mesure d'exécution permet au shérif de saisir les biens du débiteur et de les vendre de façon à payer en tout ou en partie la somme due en vertu du jugement.

Pour obtenir une ordonnance de saisie et vente, vous devez remettre votre jugement ainsi qu'une copie de votre enregistrement dans le Réseau d'enregistrement des biens personnels (« le RENBIP ») au greffier de la Cour du Banc de la Reine et lui demander de vous délivrer une ordonnance de saisie et vente. Une fois que la formule de l'ordonnance est remplie, allez la porter au bureau des shérifs. Le shérif vous demandera de lui donner vos directives et de lui payer ses honoraires. Vous devrez lui donner le nom du débiteur, son adresse, son lieu de travail et d'autres renseignements pertinents. Vous pourriez également lui donner des précisions au sujet des biens personnels que vous désirez faire saisir et vendre, mais assurez-vous d'être PRÉCIS, car vous pourriez être tenu responsable des dommages si vos renseignements sont inexacts.

Comment puis-je encaisser l'argent qui a été saisi?

Si la somme réalisée à la suite de la saisie et vente est inférieure à 750 $, le shérif la versera après avoir déduit les coûts. Si la somme encaissée à la suite de la saisie et vente est supérieure à 750 $, le shérif la conservera pendant 30 jours au cas où d'autres créanciers se manifesteraient.

Que faire si quelqu'un procède sans justification à l'exécution d'une ordonnance contre vous?

Si vous croyez qu'un jugement a été délivré ou exécuté sans justification à votre endroit, vous pouvez demander par voie de motion

a) que l'ordonnance soit annulée et

b) que les biens indûment saisis ou enlevés vous soient remis.

2) Interrogatoire du débiteur sur jugement

Une autre solution qui est à la disposition du créancier sur jugement est la procédure qui force le débiteur sur jugement à se présenter à un moment et à un endroit déterminés pour y être interrogé au sujet de sa capacité de payer la somme qu'il doit.

Cette démarche peut donner de bons résultats parce que

• l'interrogatoire peut révéler des renseignements précieux au sujet des biens susceptibles d'être saisis pour payer la somme due en vertu du jugement et

• l'interrogatoire peut révéler que le débiteur sur jugement est en mesure de payer périodiquement (normalement chaque mois) une partie de la somme qu'il doit en vertu du jugement jusqu'au parfait paiement de sa dette.

Le débiteur sur jugement peut être interrogé de deux façons :

Par le greffier de la Cour du Banc de la Reine sous le régime de la partie III de la Loi sur les arrestations et interrogatoires (articles 30 à 33);
Par le créancier sur jugement (généralement par l'entremise de son avocat) devant une sténographe judiciaire, comme le prévoit la règle 61.14 des Règles de procédure .

1. Interrogatoire par le greffier de la Cour du Banc de la Reine

Pour procéder de cette façon, le créancier sur jugement doit préparer une version préliminaire de l'ordonnance qui doit être signée par le greffier et qui oblige le débiteur sur jugement à comparaître devant le greffier à un moment et à un endroit déterminés. Le créancier sur jugement doit payer des droits de 25 $ pour se prévaloir de ce service. Toutefois, le créancier sur jugement a le droit d'ajouter le paiement des droits prescrits à sa créance constatée par jugement.

Le créancier sur jugement doit également déposer auprès du greffier un affidavit dans lequel il atteste de ce qui suit :

a) le montant et la date du jugement ainsi que le tribunal qui l'a prononcé ou, dans le cas d'une ordonnance de paiement, l'octroi de l'ordonnance ainsi que le montant exigible en vertu de celle-ci;

b) une partie déterminée ou la totalité de la somme exigible ou payable en vertu du jugement ou de l'ordonnance, selon le cas, n'a pas été perçue ni payée et est toujours en souffrance;

c) dans le cas d'une requête en vue d'obtenir une ordonnance autorisant l'interrogatoire d'une personne autre que le débiteur sur jugement, le fait que l'auteur croit que la personne en question connaît ou possède des renseignements au sujet de certaines des questions qui pourront faire l'objet de l'interrogatoire.

L'alinéa c) s'applique rarement parce que, dans la grande majorité des cas, le créancier sur jugement désire que seul le débiteur sur jugement soit interrogé.

Une fois que le greffier de la Cour du Banc de la Reine a indiqué dans la version préliminaire de l'ordonnance la date, l'heure et le lieu de l'interrogatoire et qu'il y a apposé sa signature et son sceau, il renvoie l'ordonnance au créancier sur jugement afin qu'elle puisse être signifiée au débiteur sur jugement.

Quand le créancier sur jugement fait signifier l'ordonnance au débiteur sur jugement, il doit avancer une « indemnité de déplacement » à celui-ci. L'indemnité de déplacement est fixée par la loi à 0,12 $ le kilomètre pour l'aller-retour entre le lieu de la signification et le lieu de l'interrogatoire. Lors de l'interrogatoire, le créancier sur jugement peut s'adresser au greffier pour lui demander d'ajouter l'indemnité de déplacement au montant de la dette constatée par jugement.

2. Interrogatoire du débiteur sur jugement en vertu de la règle 61.14 des Règles de procédure

Cette façon de procéder est employée moins souvent que l'interrogatoire par le greffier. Lorsqu'on y a recours, un avocat représente normalement le créancier sur jugement. Il s'agit uniquement d'un exercice de recherche des faits, car il n'y a personne en autorité sur place qui pourrait ordonner au débiteur sur jugement de faire des paiements réguliers.

La règle 61.14(6) édicte ce qui suit : « Sauf ordonnance ou disposition contraire de la présente règle, tout interrogatoire effectué en application de la présente règle se déroule conformément à la procédure prescrite à la règle 33 » .

3 ) Saisie-arrêt

Dans certains circonstances, la saisie-arrêt permet au créancier de s'attaquer aux sources de revenu du débiteur (autres que son salaire) afin de récupérer l'argent qui lui est dû (la saisie-arrêt ne permet pas de percevoir le paiement de la dette à même le salaire du débiteur). La demande de saisie-arrêt doit être présentée à la Cour du Banc de la Reine avec un affidavit attestant que la totalité ou une partie de la dette demeure exigible et impayée. Il s'agit d'une procédure complexe pour laquelle le créancier a intérêt à consulter un avocat qui pourra l'aider à en faire la demande.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

L'exécution d'un jugement peut représenter une démarche compliquée. La consultation d'un avocat est recommandée. Pour obtenir des précisions au sujet de l'exécution des jugements, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.legal-info-legale.nb.ca/fpub-judgment-enforcement.asp

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