Communications Nouveau-Brunswick
 
Commission du travail et de l’emploi

Loi sur les normes d'emploi

NOTA : Les plaintes en vertu de la Loi sur les normes d'emploi doivent initialement être formulées à la Direction des normes d'emploi du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail. Dans le cas où une des parties est insatisfaite de la décision du directeur des Normes d’emploi, l’affaire peut être portée devant la Commission du travail et de l’emploi pour audition et jugement.


Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick
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