|
||||||||
Loi sur les droits de la personne NOTA : Les plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne ne sont pas déposées directement à la Commission du travail et de l’emploi, mais plutôt à la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Si cette dernière ne peut parvenir à un règlement de la plainte, elle peut, si elle est convaincue que les circonstances le justifient, faire instruire la plainte par la Commission du travail et de l’emploi, pour que celle-ci agisse à titre de Commission d’enquête. La Commission d’enquête entendra la cause et rendra un jugement relativement à la plainte en question. |
||||||||
Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick
|