Communications Nouveau-Brunswick
 
Commission du travail et de l’emploi

Loi sur les droits de la personne

 NOTA : Les plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne ne sont pas déposées directement à la Commission du travail et de l’emploi, mais plutôt à la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Si cette dernière ne peut parvenir à un règlement de la plainte, elle peut, si elle est convaincue que les circonstances le justifient,  faire instruire la plainte par la Commission du travail et de l’emploi, pour que celle-ci agisse à titre de Commission d’enquête.  La Commission d’enquête entendra la cause et rendra un jugement relativement à la plainte en question


Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick
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