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| Commission du travail et de l’emploi | |
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Loi sur les prestations de pension
NOTA : Les plaintes ou les demandes en vertu de la Loi sur les prestations de pension doivent initialement être formulées au Bureau du surintendant des pensions. Dans le cas où une des parties est insatisfaite de la décision du surintendant des pensions, l’affaire peut être portée devant la Commission du travail et de l’emploi pour audition et jugement.
Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick
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