Communications Nouveau-Brunswick
 
Commission du travail et de l’emploi

Loi sur les prestations de pension

NOTA : Les plaintes ou les demandes en vertu de la Loi sur les prestations de pensiondoivent initialement être formulées au surintendant des pensions nommé en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Dans le cas où une des parties est insatisfaite de la décision du surintendant des pensions, l’affaire peut être portée en appel devant le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs. Le Tribunal peut déférer à la Commission du travail et de l’emploi une question de droit ou une question mixte de faits et de droit touchant le droit du travail ou de l’emploi.  La décision de la Commission sur cette question est réputée faire partie intégrante de la décision du Tribunal.


Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge | Déclaration de confidentialité