Le gouvernement annonce la réforme de l’assurance automobile

Les nouvelles modifications rigoureuses obligeront toutes les compagnies d’assurance actives au Nouveau-Brunswick à déposer de nouveaux tarifs d’assurance automobile d’ici au 15 août et de justifier ces tarifs devant la Commission des entreprises de service public (CESP). Tous les tarifs des compagnies qui ne déposeront pas de nouveaux tarifs d’ici à la date butoir seront automatiquement réduits de 20 pour cent », a affirmé le premier ministre Bernard Lord.

Le projet de loi exigera aussi que les compagnies d’assurance remboursent aux consommateurs et consommatrices, rétroactivement au 1er juillet, le trop-payé en primes, et ce, en proportion des nouveaux tarifs réduits et dans les 45 jours suivant l’approbation de leur nouveau tarif par la CESP.

« Afin que les consommateurs et consommatrices profitent rapidement des nouveaux tarifs réduits, nous demandons à la CESP d’agir avec célérité quant aux dépôts et aux audiences... les gens du Nouveau-Brunswick devraient voir leurs primes d’assurance automobile commencer à diminuer très bientôt. »
- Le premier ministre Bernard Lord - le 29 juillet 2003

(texte complet)

Publication du document de consultation sur l'assurance
automobile publique

FREDERICTON (CNB) - Un document de consultation permettra à la population du Nouveau-Brunswick de prendre une décision éclairée sur la question de l'assurance automobile publique. Le ministre de la Justice, Bradley Green, a présenté ce document aujourd'hui à Fredericton à la chef du Nouveau Parti Démocratique, Elizabeth Weir, qui a été nommée présidente du Comité spécial sur l'assurance automobile publique par le premier ministre, Bernard Lord.

« L'assurance automobile publique est une question complexe qui exige une analyse approfondie et une considération attentive, a déclaré M. Green. Ce document permettra à la population du Nouveau-Brunswick d'en apprendre davantage au sujet de notre régime actuel d'assurance automobile et des divers modèles d'assurance, qu'ils soient à base de responsabilité, sans responsabilité, publics, privés ou une combinaison des deux. »

(texte complet)

Projet (1) modification de la Loi sur les assurances
Résumé des modifications
Loi sur les assurances
Règlements

Document de consultation (23 septembre)
Comité proposé pour étudier l'assurance automobile publique - 5 août
Date limite pour la réduction - le 29 juillet
Plafond pour les réclamations - le 16 juin
Nouveaux règlements - le 1er mai
La réforme de l'assurance automobile - le 28 mars

Document d’information
- le 29 juillet 2003
Fiche de renseignements
- le 29 juillet 2003
Réponse du gouvernement
- le 28 mars 2003
Foire aux questions
- le 28 mars 2003
Fiche de renseignements
- le 28 mars 2003
Glossaire
Rapport du Comité spécial de l’assurance des voitures particulières